La problématique d'acquisition du statut de membre permanent au Conseil de sécurité. Cas du Brésil

§2. Réforme du droit de veto

En effet, la réforme de la composition doit s'accompagner de celle du droit de veto, car c'est par ce biais du que les cinq membres permanents font la pluie et le beau temps au sein de l'ONU et bloquent le bon fonctionnement du Conseil de Sécurité. L'augmentation du nombre des membres au sein de cet organe ne servira à rien si les cinq permanents continuent à bloquer des sujets qui les fâchent et le Conseil de Sécurité ne sera pas représentatif qu'aujourd'hui. Et nous ne pouvons décemment parler de la démocratisation et du bon fonctionnement du Conseil.

Ainsi, plusieurs propositions du droit de Veto ont été avancées.

Pour les membres permanents du Conseil de Sécurité, la question de la réforme du droit de veto n'est pas importante. Il faudrait par contre se concentrer sur d'autres réformes, comme la réforme du budget et de l'administration du Secrétariat et celle du siège des Nations Unies à New York. L'ancien ministre français de la défense Paul Quilens proposait en 2000 de restreindre le veto aux questions de recours à la force, et d'obliger à motiver sa mise en oeuvre pour remédier à l'immobilisme.^117(*)

§3. Réforme du régime des sanctions

Dans les paragraphes 122 à 126 de son rapport (recours à la force), l'ancien Secrétaire général Kofi Annan avait proposé d'institutionnaliser la doctrine de la guerre préventive formulée par le Président Bush dans son document « stratégie de la sécurité nationale des Etats-Unis le 20 septembre 2002.^118(*)

Le Secrétaire général fait ainsi des interprétations abusives de l'article 51 de la Charte, se contredit lui-même et affirme des contre vérités manifestes : « les menaces imminentes sont pleinement couvertes par l'article 51 de la Charte, qui garantit le droit naturel de légitime défense de tout, Etat souverain, dans le cas où il est objet d'une agression armée ». Or, l'article 51 parle de légitime défense quand un Etat est l'objet d'une agression armée et ne parle pas de menaces imminentes. « Lorsque les menaces ne sont pas imminentes mais latentes, la Charte donne au Conseil de Sécurité pleine autorité pour employer la force armée, y compris de manière préventive, afin de préserver la paix et la sécurité internationales ». Certains juristes parlent d'un droit à la légitime défense anticipée qui découlerait de l'article 51 de la Charte des Nations Unies. Mais il ne faut pas confondre mesures préventives, face à une menace réelle d'agression et légitime défense qui implique l'emploie des moyens militaires contre un agresseur actuel.^119(*)

Enfin, contrairement à ce que dit l'ancien Secrétaire général, en cas de menace contre la paix, le chapitre VII de la Charte ne préconise pas directement le recours à la force armée. Il propose des mesures provisoires graduelles, et ce n'est qu'en cas d'inadéquation de celles-ci que le Conseil peut entreprendre des actions telles que des démonstrations, des mesures de blocus et d'autres opérations exécutées par des forces aériennes, navales ou terrestres de membres des Nations Unies (article 42). Il est évident qu'en aucun cas, conformément à la lettre et à l'esprit de la Charte des Nations-Unies, le Conseil de Sécurité ne peut prendre l'initiative de déclencher une guerre.^120(*)

Beaucoup de propositions de réforme du Conseil de Sécurité ont été avancées et toutes n'ont pas connu de succès qui dépendra encore une fois de la bonne volonté des Etats qui forment la communauté internationale et plus particulièrement des plus puissants d'entre eux (Etats-Unis, notamment). Cela nous permet de passer à la dernière section de notre second chapitre qui porte sur la problématique de la réforme du Conseil de Sécurité.

* ¹¹⁷ « Conseil de sécurité des Nations Unies » in Http : //fr.wikipedia.org/wiki/conseil_de_s%cu%A9curit%c3%A9_des_nations_unies

* ¹¹⁸ AAJ et CETIM, « La nécessaire réforme de l'ONU », in http : www.cetim.ch/fr/act_reforme.php

* ¹¹⁹ AAJ et CETIM, « La nécessaire réforme de l'ONU », in http : www.cetim.ch/fr/act_reforme.php

* ¹²⁰ Ibidem