Droit communautaire de l'environnement dans le cadre de l'Union Africaine

Chapitre I : Les règles et l'Effectivité de mise en oeuvre du Droit Communautaire de l'Environnement dans le cadre de l'Union Africaine

Devenue une préoccupation essentielle depuis l'adoption du programme du NEPAD sur l'environnement par la Conférence des Chefs d'Etats et de Gouvernements de l'U.A, la mise en oeuvre d'une protection de l'environnement acquiert l'adhésion d'une conscience collective, de plus en plus avancée, dans continent africain. En effet, il existe un certain nombre de règles de mise en oeuvre comme dans la communauté Européenne (Section I), même si la seule existence de celles-ci ne règle pas la question relative à l'effectivité du D.C.E (Section II).

Section I : Les règles de mise en oeuvre du Droit Communautaire de l'Environnement

Ces règles sont multiples. Elles sont, au prime abord, l'affaire des décideurs politiques qui définissent les règles communautaires (Paragraphe I). Mais, sans une politique de l'environnement au plan national, le D.C.E perdrait sa raison d'être. Et, pour éviter cela, il faut certaines règles nationales qui jouent un rôle important dans la mise en oeuvre du droit communautaire, reprenant à son tour, de nombreuses disposition contenues dans les conventions internationales (Paragraphe II).

Paragraphe I : Les règles Communautaires

Le traité instituant la communauté africaine ne comporte aucune disposition relative au titre et à la nature des décisions. Pour mieux appréhender les règles communautaires de mise en oeuvre, l'accent doit être mis sur les règlements intérieurs de la Conférence de l'Union et du Conseil des Ministres qui précisent la nature des décisions. En effet, l'article 33 du règlement intérieur de la conférence et l'article 34 de celui du Conseil exécutif distinguent les actes à portée normative et les actes à portée non normative. Seuls les actes à portée non normative retiendront notre attention^18(*). Il s'agit de règlements applicables directement dans les Etats membres et les directives qui, adressées à un ou à l'ensemble des Etats membres, ont un caractère obligatoire pour ce qui est des objectifs à atteindre. Dans ce dernier cas, il faut retenir que, les autorités nationales ont le pouvoir de déterminer la forme et les moyens pour leur mise en oeuvre. Ainsi, sans dresser une liste des différentes décisions prises par la Conférence et le Conseil exécutif, publiées au Journal Officiel de l'Union, 15 jours après leur adoption, et applicables, 30 jours après leur date de publication ou à la date spécifiée par la décision, ces actes ont un caractère obligatoire aussi bien à l'égard des Etats membres, des organes de l'Union qu'aux Communautés Economiques Régionales. A titre d'exemple, on peut signaler la décision adoptée, par les Ministres africains de l'environnement, le 10 juin 2003 à Maputo, sur le Plan d'action de l'initiative environnement du NEPAD et la Convention Africaine sur la conservation de la nature et les ressources naturelles, adoptée la même année, par la Conférence des Chefs d'Etats et de Gouvernements de l'Union.

La liberté de moyens et de formes juridiques accordée aux Etats membres peut être expliquée par le principe de l'effet indirect des directives. Non seulement les textes de transposition doivent exister, mais la transposition doit être claire et quasi littérale sans formule vague en ce sens qu'aucune disposition du texte communautaire de référence ne doit être ignorée. Elle se fait suivant l'ordre juridique interne. En général, c'est le recours au règlement national qui est le plus utilisé. Mais on peut recourir aussi à loi (le 16 mai 2006, le parlement Nigérien a adopté un projet de loi autorisant la ratification de la convention de la nature et des ressources naturelles, adoptée à Maputo /Mozambique, le 11 juillet 2003)^19(*). Une telle transposition a l'avantage d'impliquer une participation du public.

Toutefois, à côté de ces règles dites communautaires, on a aussi quelques règles nationales et les accords internationaux qui ne demeurent pas moins respectés par la communauté africaine dans sa politique de protection de l'environnement.

* ¹⁸ Document de stratégie régionale de réduction de la pauvreté en Afrique de l'Ouest, 2004, 151 pages ;

Plan d'action de l'initiative environnement du NEPAD, 2.2.1 conventions régionales, 95 pages ; article 25 de l'acte constitutif de l'U.A : la non application des règlements et des directives peut entraîner le prononcer de sanction à l'égard des Etats membres.

* ¹⁹ Jeuneafrique.com : l'adoption d'un texte sur la convention africaine de la nature et des ressources naturelles par les députés Nigériens qui ont relevé et dénoncé la dégradation continue de l'environnement nigérienne.