Contribution à l'amélioration du contrôle a posteriori de l'exécution de la loi de Finances au Bénin

Annexe n°4 : TABLEAU DES INFORMATIONS RELATIVES A L'ELABORATION DU RELF 1998-2009

GESTIONS	RECEPTION*				Date d'envoi du rapport provisoire au MEF	Date de réception du Mémoire en réplique	Date d'audience	Date d'envoi du Rapport définitif au MEF
	Date légale de dépot (1)	Date de réception du CGE par la CC/CS (2)	Date de réception du PLR et du CGAF par la CC/CS (3)	Retard de production (3) - (1)
1998	30/06/99	27/09/99	27/09/99	3 mois	17/11/98	03/12/98	05/11/99	17/11/99
1999	30/06/00	21/08/00	30/10/00	4 mois	26/12/00	24/02/01	20/12/01	04/04/02
2000	30/06/01	04/12/01	22/05/02	10 mois	15/09/03	31/12/03 (Hors délai)	21/11/03	05/12/03
2001	30/06/02	03/02/03	03/10/03	15 mois	16/03/06	27/06/06 (Hors délai)	26/07/06	02/08/06
2002	30/06/03	05/02/04	22/09/04	14 mois	29/09/06	30/11/06 (Hors délai)	09/05/07	09/05/07
2003	30/06/04	22/04/05	08/08/06	25 mois	31/12/07	22/10/08 (Hors délai)	31/10/08	03/11/08
2004	30/06/05	21/02/08	23/07/08	36 mois	18/12/08	16/01/09 (Hors délai)	-	-
2005	30/06/06	21/02/08	24/10/08	27 mois	-	-	-	-
2006	30/06/07	09/01/09	10/03/09	20 mois	-	-	-	-
2007	30/06/08	28/08/09	07/12/09	17 mois	-	-	-	-
2008	30/06/09	06/07/10	20/08/10	13 mois	-	-	-	-
2009	30/06/10	-	-	-	-	-	-	-

Source: Chambre des Comptes, mars 2011 *La CC/CS considère comme repère, la date de réception du CGAF et du PLR

Annexe n°5 : Graphique montrant le retard observe dans la production des comptes annuels de l'Etat et dans le vote des
Projets de Loi de Règlement

40

35

30

25

20

15

10

5

0

1998 2000 2002 2004 2006 2008

Temps écoulé entre la transmission des PLR a l'Assemblée Nationale et leur vote

Nombre de mois de retard de production du CGE et du CGAF

Source : Réalisé a partir des données des annexes n°4 et n°6

Commentaire :

Ce graphique montre que les comptes annuels de l'Etat ont été produits, respectivement avec trois(3), quatre(4), dix(10) mois de retard, pour ce qui concerne les gestions 1998,1999 et 2000. Le nombre de mois de retard observé est de quatorze(14) et quinze(15) respectivement pour les gestions 2001 et 2002. Ce nombre est ensuite passé, a vingt-cinq(25) mois pour la gestion 2003 et trente-six (36) mois pour la gestion 2004. Il a un peu diminué pour la gestion 2005 oü les comptes énumérés ont été produits avec vingt-sept (27) mois de retard. Cette diminution s'est poursuivie de 2006 a 2008 oü le retard a été respectivement de vingt(20), dix-sept(17) et treize(13) mois.

En ce qui concerne les Lois de Règlement votées a ce jour, le temps écoulé entre la transmission du Projet de Loi de Règlement (PLR) relatif a la gestion 1998 a l'Assemblée Nationale et son vote est de trente-six(36) mois. Pour la gestion suivante (1999) ce temps vaut trente-etun(31) mois, pour la gestion 2000, on note dix-neuf(19) mois d'écart entre la transmission du Projet de Loi de Règlement a l'Assemblée Nationale et son vote.

Annexe n°6			SITUATION DES COMPTES ANNUELS DU BUDGET DE L'ETAT, GESTIONS 1998 A 2009 ELABORES PAR LA DGTCP (COMPTE DE GESTION, COMPTE GENERAL DE L'ADMINISTRATION DES FINANCES ET PROJET DE LOI DE REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE L'ETAT), ARRETEE AU 04 AVRIL
Eléments Années	Compte de Gestion du Budget de l'Etat			Compte Général de l'Administration des Finances (CGAF) et Projet de Loi de Règlement (PLR)	Loi de Règlement votée par l'Assemblée Nationale ou Projet de Loi de Règlement en étude
1998	Elaboré : cf. décret n°99-619 du 23 décembre 1999 portant transmission a l'Assemblée Nationale du Projet de Loi de Règlement définitif du Budget de l'Etat, gestion 1998.			Elaborés : cf. décret n°99-619 du 23 décembre 1999 portant transmission a l'Assemblée Nationale du Projet de Loi de Règlement définitif du Budget de l'Etat, gestion 1998.	Votée : cf. loi n°2002-21 du 16 juillet 2002 portant règlement définitif du Budget de l'Etat, gestion 1998.
1999	Elaboré : cf. décret n°2002-389 du 06 décembre 2002 portant transmission a l'Assemblée Nationale du Projet de Loi de Règlement définitif du Budget de l'Etat, gestion 1999.			Elaborés : cf. décret n°2002-389 du 06 décembre 2002 portant transmission a l'Assemblée Nationale du Projet de Loi de Règlement définitif du Budget de l'Etat, gestion 1999.	Votée : cf. loi n°2005-038 du 05 décembre 2005 portant règlement définitif du Budget de l'Etat, gestion 1999.
2000	Elaboré : cf. décret n°2004-277 du 12 mai 2004 portant transmission a l'Assemblée Nationale du Projet de Loi de Règlement du Budget de l'Etat, gestion 2000.			Elaborés : cf. décret n°2004-277 du 12 mai 2004 portant transmission a l'Assemblée Nationale du Projet de Loi de Règlement du Budget de l'Etat, gestion 2000.	Votée : cf. loi n°2005-039 du 05 décembre 2005 portant règlement définitif du Budget de l'Etat, gestion 2000.
2001	Elaboré et transmis a la Chambre des Comptes de la Cour Supreme (CC/CS) suivant la lettre n°1857-c/MEF/DC/SGM/DGTCP/SP du 03 octobre 2003.			Elaborés et transmis a la CC/CS suivant la lettre n°1857- c/MEF/DC/SGM/DGTCP/SP du 03 octobre 2003.	Votée : cf. loi n°2009-011 du 14 mai 2009 portant règlement définitif du Budget de l'Etat, gestion 2001.
2002	Elaboré et transmis a la CC/CS suivant la lettre n°0289- c/MFE/DC/SGM/DGTCP/SP du 05 février 2004.			Elaborés et transmis a la CC/CS suivant la lettre n°1579- c/MEF/DC/SGM/DGTCP/SP du 20 septembre 2004.	Votée : cf. loi n°2009-012 du 14 mai 2009 portant règlement définitif du Budget de l'Etat, gestion 2002.
2003	Elaboré et transmis a la CC/CS suivant la lettre n°1082- c/MFE/DC/SGM/DGTCP/SP du 22 avril 2005.			Elaborés et transmis a la CC/CS suivant la lettre n°0882- c/MEF/DC/SGM/DGTCP/DCCE/SP du 17 juillet 2006.	Votée : cf. loi n°2010-002 du 14 janvier 2010 portant règlement définitif du Budget de l'Etat, gestion 2003.
2004	Elaboré et transmis a la CC/CS suivant la lettre n°437/MEF/DC/SGM/DGTCP/DCCE/SP du 21 février 2008. (1^ère transmission par lettre n^°1575-c/MDEF/DC/SGM/DGTCP/DCCE/SP du 24 juillet 2006 mais retournée par la CC/CS pour défaut de local d'archives)			Elaborés et transmis a la CC/CS suivant la lettre n°2080- c/MEF/DC/SGM/DGTCP/DCCE/SP du 14 juillet 2008.	Votée : cf. loi n°2010-003 du 14 janvier 2010 portant règlement définitif du Budget de l'Etat, gestion 2004.
2005	Elaboré et transmis a la CC/CS suivant la lettre n°438/MEF/DC/SGM/DGTCP/DCCE/SP du 21 février 2008.			Elaborés et transmis a la CC/CS suivant la lettre n°3126- c/MEF/DC/SGM/DGTCP/DCCE/SP du 23 octobre 2008.	En étude a l'Assemblée Nationale : cf. décret n°2009-599 du 20 novembre 2009 portant transmission a l'Assemblée Nationale du Projet de Loi de Règlement définitif du Budget de l'Etat, gestion 2005.
2006	Elaboré et transmis a la CC/CS suivant la lettre n°0079- c/MEF/DC/SGM/DGTCP/DCCE/SP du 09 janvier 2009.			Elaborés et transmis a la CC/CS suivant la lettre n°0675- c/MEF/DC/SGM/DGTCP/DCCE/SP du 10 mars 2009.	En étude a l'Assemblée Nationale : cf. décret n°2010-541 du 31 décembre 2010 portant transmission a l'Assemblée Nationale du Projet de Loi de Règlement définitif du Budget de l'Etat, gestion 2006.
2007	Elaboré et transmis a la CC/CS suivant la lettre n°2718- c/MEF/DC/SGM/DGTCP/DCCE/SP du 04 septembre 2009.			Elaborés et transmis a la CC/CS suivant la lettre n°2865- c/MEF/DC/SGM/DGTCP/DCCE/SP du 07 décembre 2009.	En étude a la CC/CS: Mémoire en réplique aux observations de la CC/CS, contenues dans le Rapport provisoire sur l'exécution de la Loi de Finances, gestion 2007 transmis a la CC/CS suivant la lettre n°2314-c/MEF/DC/SGM/DGTCP/DCCE/SP du 11 novembre 2010. Rapport définitif sur l'exécution de la Loi de Finances, gestion 2007 attendu.
2008	Elaboré et transmis a la CC/CS suivant la lettre n°2063/MEF/DC/SGM/DGTCP/DCCE/SP du 18 juin 2010 et réceptionné par le greffier de la CC/CS le 06 juillet 2010.			Elaborés et transmis a la CC/CS suivant la lettre n°1688- c/MEF/DC/SGM/DGTCP/DCCE/SP du 20 aoüt 2010.	En étude a la CC/CS: Rapport provisoire sur l'exécution de le Loi de Finances, gestion 2008 attendu.
2009	En cours d'élaboration a la RGF/DGTCP.			En cours d'élaboration a la DCCE/DGTCP.	-

Source: DCCE/DGTCP