SECTION 2 :
DESCRIPTION DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (D.G.I.)
2.1. Création.
Créée par le Décret n°017/2003 du 02
mars 2003, la Direction générale des impôts, DGI en sigle,
est service public placé sous l'autorité directe du
Ministère ayant les Finances dans ses attributions. Elle est
dotée d'une autonomie administrative et financière.
2.2. Situation
géographique
La direction générale des impôts est
située à l'hôtel des impôts localisé au
n° 32 de l'avenue province oriental dans la commune de la Gombe.
2.3. Missions de
l'entreprise
La Direction générale des impôts (DGI)
exerce, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, toutes en
missions et prérogatives en matière fiscale, en l'occurrence
celles relatives à l'assiette, ou contrôle ou recouvrement et au
contentieux des impôts, taxes, redevances, et prélèvement
en caractère fiscal.
A cet effet, la Direction générale des
impôts (D.G.I) est chargée d'étudier et de soumettre
à l'autorité compétente les projets de lois de
Décrets et d'arrêtés en la matière.
Elle doit être consultée pour tout texte de toute
convention à l'incidence fiscale ou tout agrément d'un projet
d'investissement à un régime fiscale dérogation.
La Direction générale des impôts (D.G.I)
exerce ses compétences de matière exclusive, sur toute
l'étendue du territoire de la République Démocratique du
Congo.
2.4. Dispositions
générales
* Article1 : il est créé au sein du
Ministère des Finances, un service doté d'une autonomie
administrative et financière dénommée Direction
générale des impôts, en abrégé
« D.G.I. »
* Article 2 : la Direction générale des
impôts « D.G.I » exerce dans le cadre des lois et
règlements en vigueurs toutes les missions et prérogative en
matière fiscale.
*Article 3 : la Direction générale des
impôts « D.G.I » est placée sous
l'autorité directe du Ministère ayant les Finances dans ses
attributions.
Il convient à noter à ce stade que nous devrions
en principe présenter l'organigramme dans ce chapitre. Etant
donné que le chapitre focal de notre travail est l'organisation de la
D.G.I, il nous parait opportun de présenter cet organigramme au
troisième chapitre car c'est dans ce dernier que nous porterons des
critiques.
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