1.3. Période de 2003
à nos jours
C'est une période de la continuité des
réformes depuis 1986, dans le cadre du programme d'ajustement structurel
pour le bon fonctionnement de la Direction générale des
impôts (D.G.I)
Il s'agit de :
- la restauration par la loi n° 005/2003 du 13 mars 2003
du terme « impôt » en lieu et place de
« contribution » ;
- la reforme des procédures fiscales par la
promulgation de la loi n° 004/2003 du 13 mars 2003. la réforme
envisagée à travers la loi précitée se
caractérise par :
· l'unification de toutes les procédures dans un
texte unique qui constituera ainsi dans le socle du premier livre des
procédures fiscales de notre pays ;
· l'institution de la déclaration auto liquidative
qui permet au contribuable de déterminer librement le montant des droits
dus au trésor et d'en effectuer le paiement au moment du
dépôt de la déclaration ;
· le remplacement du rôle et de l'avertissement
extrait de rôle par l'avis de mise en recouvrement (AMR). Ces avis de
recouvrement seront le document d'établissement de l'impôt par
l'administration en cas d'absence de déclaration ou de minoration des
droits dus au Trésor public ;
· la réduction du délai de rappel de 10
à 5 ans ainsi que la prescription de 30 à15 ans ;
· l'instruction de la procédure de
l'étalement du paiement en vue de prendre en considération les
difficultés objectives auxquelles des contribuables de bonne foie sont
confrontées et cela sans préjudice de la valeur des droits dus au
Trésors ;
· la sanction par amande de l'exercice d'une
activité sans l'obtention dans les délais d'un numéro
impôt.
- l'instauration d'un numéro d'impôt obligatoire
à détenir par tout contribuable ;
- les modalités de calcul et perception des comptes et
précomptes de l'impôt sur les bénéfices et profits
telles qu'elle est édictée par la loi n° 006/13 mars 2003.
Les réformes portent sur les points suivants :
· la distinction du système de perception des
avances sur l'impôt, sur les bénéfices et profits. les
grandes et moyennes entreprises paient le précompte ;
· la réduction du nombre d'acomptes provisoires de
3 à2, étant donné que le troisième correspondant au
solde à payer,
· le paiement du premier acompte provisionnel avant le
premier août au lieu du premier septembre, et le solde de l'impôt
est payé au plus tard le 31 mars ;
· le réserve ment de précompte
collecté une fois par mois et non chaque semaine ;
· la possibilité pour le contribuable, en cas
d'excèdent de précompte de solliciter l'utilisation des
crédits constatée à son compte courant fiscal ou paiement
d'autres impôts,
· l'uniformisation de 2% du taux de précompte pour
toutes les opérations visées ci haut.
- la suppression de l'impôt sur le chiffre d'affaires
à l'exportation par la loi n°° 64/7 du 15 juillet
2004 ;
- le projet de la loi portant l'instauration en
République Démocratique du Congo de la taxe sur la valeur
ajoutée, en abrégé T.V.A, un régime plus incitant
pouvant permettre au gouvernement de conclure des conversions fiscales
internationales préventives ;
- la suppression de sein de la Direction
générale des impôts de la pratique des
« crédits d'impôts » ;
- la promulgation du Décret n° 07/2008 du 2 mars
2008 portant création de la Direction générale des
impôts (DGI) ;
- la promulgation du Décret n° 018/2003 portant
règlement d'administration relatif au personnel de carrière de la
Direction générale des impôts (DGI) ;
- la mise en place d'une Direction opérationnelle
dénommée « LA DIRECTION DES GRANDES
ENTREPRISES » sous l'autorité directe du Directeur
général.
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