2.6 La Circulaire ministérielle du 7 juillet 2006
<PLP 41>
En juillet 2006, le Ministre de l'Intérieur publie une
circulaire prônant la collaboration de la police et du parquet avec les
établissements scolaires dans l'objectif de « sécuriser
» l'environnement scolaire. La note vise à établir une
approche spécifique relative à des faits qualifiés
d'infraction commis par les jeunes dans leur environnement scolaire et, plus
particulièrement, les faits qualifiés de coups et blessures
volontaires, de menaces, d'extorsions, de vol avec violence, de
détention d'armes, de harcèlement, de détention et de
vente de drogue. La Circulaire vise également la
problématique de l'absentéisme scolaire et du décrochage
scolaire dont l'objectif est la réintégration rapide du jeune au
sein d'un établissement scolaire et la recherche de réponses
adaptées à la situation du jeune « décrocheur ».
Aussi, la Circulaire reconnaît et soutient les compétences des
écoles dans la gestion des problèmes liés au
décrochage scolaire et la violence scolaire à laquelle elles sont
confrontées pour autant qu'elles garantissent la sécurité
et la protection des étudiants. La circulaire PLP 41 prévoit le
développement de partenariats avec les établissements scolaires.
Ces partenariats doivent se traduire : d'une part,
««d'une manière claire et conviviale'', avec des
procédures de renvoi et de collaboration entre les diverses
communautés scolaires et la police » et d'autre part, par
« l'établissement d'un point de contact permanent,
chargé des relations avec lesdites communautés et de la
conclusion d'accords portant sur différentes problématiques dont
le traitement serait de nature à « garantir un environnement
sûr''. En vertu de la Circulaire PLP 41, ces accords doivent être
formalisés dans des conventions écrites associant, dans
l'état actuel des choses, établissements scolaires, police,
procureur du Roi et bourgmestres compétents dans la zone de police
concernée36j
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