Documents officiels
I. Conventions internationales
- Accord de coopération et d'assistance entre la Cour
pénale internationale et l'Union européenne, 10 avril 2006
(ICC-PRES/01-01-06, date d'entrée en vigueur : 1er mai
2006).
- Accord de coopération judiciaire ad hoc
entre le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et la
République d'Allemagne en vue de l'exécution de la peine
d'emprisonnement prononcée à l'encontre de l'accusé Dusko
TADIC, 17 octobre 2000.
- Accord de coopération judiciaire ad hoc
entre le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et la
République d'Allemagne en vue de l'exécution de la peine
d'emprisonnement prononcée à l'encontre de l'accusé
KURANAC, 14 novembre 2002.
- Accord de coopération judiciaire ad hoc
entre le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et la
République d'Allemagne en vue de l'exécution de la peine
d'emprisonnement prononcée à l'encontre de l'accusé GALIC,
16 décembre 2008.
- Accord de coopération judiciaire entre la
République Démocratique du Congo et le Bureau du Procureur de la
Cour Pénale Internationale, 6 octobre 2004.
- Accord de coopération judiciaire entre le Bureau du
Procureur de la Cour pénale internationale et l'Organisation
internationale de police criminelle (Interpol), 16 mai 2006.
- Accord portant création du Tribunal militaire
international de Nuremberg, Londres, 8 août 1945.
- Charte des Nations Unies, San Francisco, 26 juin 1945 (date
d'entrée en vigueur : 24 octobre 1945).
- Charte du Tribunal militaire international pour
l'Extrême-Orient, approuvée par le Commandant Suprême des
Forces Alliées en Extrême-Orient, 19 janvier 1946.
- Convention (I) pour l'amélioration du sort des
blessés et des malades dans les forces armées en campagne,
adoptée à Genève le 12 août 1949 par la
Conférence diplomatique pour l'élaboration des conventions
internationales destinées à protéger les victimes de la
guerre (date d'entrée en vigueur : 21 octobre 1950).
- Convention (II) pour l'amélioration du sort des
blessés, des malades et des naufragés des forces armées
sur mer, adoptée à Genève le 12 août 1949 par la
Conférence diplomatique pour l'élaboration des conventions
internationales destinées à protéger les victimes de la
guerre (date d'entrée en vigueur : 21 octobre 1950).
- Convention (III) relative au traitement des prisonniers de
guerre, adoptée à Genève le 12 août 1949 par la
Conférence diplomatique pour l'élaboration des conventions
internationales destinées à protéger les victimes de la
guerre (date d'entrée en vigueur : 21 octobre 1950).
- Convention (IV) concernant les lois et coutumes de la guerre
sur terre et son Annexe : Règlement concernant les lois et coutumes
de la guerre sur terre, La Haye, 18 octobre 1907.
- Convention (IV) relative à la protection des
personnes civiles en temps de guerre, adoptée à Genève le
12 août 1949 par la Conférence diplomatique pour
l'élaboration des conventions internationales destinées à
protéger les victimes de la guerre (date d'entrée en
vigueur : 21 octobre 1950).
- Convention contre la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York et
ouverte à la signature, à la ratification et à
l'adhésion par l'Assemblée générale des Nations
Unies dans sa résolution 39/46 du 10 décembre 1984 (date
d'entrée en vigueur : 26 juin 1987).
- Convention des Nations Unies sur l'imprescriptibilité
des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, adoptée et
ouverte à la signature, à la ratification et à
l'adhésion dans la résolution de l'Assemblée
générale 2391 (XXIII) du 26 novembre 1968 (date d'entrée
en vigueur : 11 novembre 1970).
- Convention de Rome portant création de la Cour
pénale internationale, 17 juillet 1998 (date d'entrée en
vigueur : 1er juillet 2002).
- Convention internationale sur l'élimination de toutes
les formes de discrimination raciale, approuvée par l'Assemblée
générale des Nations Unies dans sa résolution 2106 A (XX)
du 21 décembre 1965 et ouverte à la signature à New York,
le 7 mars 1966 (date d'entrée en vigueur : 4 janvier 1969).
- Convention pour la prévention et la répression
du crime de génocide, approuvée et soumise à la
ratification ou à l'adhésion par l'Assemblée
générale des Nations Unies dans sa résolution 260 A (III),
Paris, 9 décembre 1948 (date d'entrée en vigueur : 12
janvier 1951).
- Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée
à New York et ouverte à la signature, à la ratification et
à l'adhésion par l'Assemblée générale des
Nations Unies dans sa résolution 44/25 du 20 novembre 1989 (date
d'entrée en vigueur : 2 septembre 1990).
- Convention sur l'élimination de toutes les formes de
discrimination à l'égard des femmes, adopté à New
York et ouverte à la signature, à la ratification et à
l'adhésion par l'Assemblée générale des Nations
Unies dans sa résolution 34/180 du 18 décembre 1979 (date
d'entrée en vigueur : 3 septembre 1981).
- Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte
international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir
la peine de mort, adopté à New York et proclamé par
l'Assemblée générale des Nations Unies dans sa
résolution 44/128 du 15 décembre 1989 (date d'entrée en
vigueur : 11 juillet 1991).
- Pacte international relatif aux droits civils et politiques
(et son Protocole facultatif), adopté à New York et ouvert
à la signature, à la ratification et à l'adhésion
par l'Assemblée générale des Nations Unies dans sa
résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966 (date d'entrée
en vigueur : 23 mars 1976).
- Première Conférence de la paix, La Haye,
1899 : Convention pour le règlement pacifique des conflits
internationaux.
- Première convention de la Deuxième
Conférence de la paix, La Haye, 15 juin-18 octobre 1907 :
Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux.
- Protocole additionnel (I) aux conventions de Genève
du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits
armés internationaux, adopté à Genève le 8 juin
1977 par la Conférence diplomatique sur la réaffirmation et le
développement du droit international humanitaire applicable dans les
conflits armés (date d'entrée en vigueur : 7 décembre
1978).
- Protocole additionnel (II) aux conventions de Genève
du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits
armés non internationaux, adopté à Genève le 8 juin
1977 par la Conférence diplomatique sur la réaffirmation et le
développement du droit international humanitaire applicable dans les
conflits armés (date d'entrée en vigueur : 7 décembre
1978).
- Protocole facultatif à la convention relative aux
droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants
et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à
New York par l'Assemblée générale des Nations Unies dans
sa résolution 54/263 du 25 mai 2000 (date d'entrée en
vigueur : 18 janvier 2002).
- Protocole facultatif à la convention relative aux
droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits
armés, adopté à New York par l'Assemblée
générale des Nations Unies dans sa résolution 54/263 du 25
mai 2000 (date d'entrée en vigueur : 12 février 2002).
- Protocole facultatif à la convention sur
l'élimination de toutes les formes de discrimination à
l'égard des femmes, proclamé à New York par
l'Assemblée générale des Nations unies dans sa
résolution A/RES/54/4 du 6 octobre 1999 (date d'entrée en
vigueur : 22 décembre 2000).
- Protocole facultatif se rapportant à la Convention
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants, adopté à New York par l'assemblée
générale des Nations Unies dans sa résolution A/RES/57/199
du 18 décembre 2002.
- Traité de paix de Versailles, entre les Puissances
Alliées et Associées et l'Allemagne (extrait), 28 juin 1919 (date
d'entrée en vigueur : 10 janvier 1920).
II. Résolutions des Nations Unies
- Résolution 1012 (1995) du Conseil de
sécurité du 28 août 1995 en vue d'établissement
d'une commission internationale d'enquête pour le Burundi [doc. N.U.
S/RES/1012 (1995)].
- Résolution 1422 (2002) du Conseil de
sécurité des Nations Unies du 12 juillet 2002 faisant application
de l'article 16 du statut de Rome [doc. N.U. S/RES/1422 (2002)].
- Résolution 1487 (2003) du Conseil de
sécurité du 12 juin 2003 portant reconduction de la
résolution 1422 du 12 juillet 2003 [doc. N.U. S/RES/1487 (2003)].
- Résolution 1503 (2003) du Conseil de
sécurité des Nations Unies du 28 août 2003 relative au
Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et au Tribunal
pénal international pour le Rwanda [doc. N.U. S/RES/1503 (2003)].
- Résolution 1534 (2004) du Conseil de
sécurité des Nations Unies du 26 mars 2004 (doc. N.U.
S/RES/1534/2004) relative au Tribunal pénal international pour
l'ex-Yougoslavie et au Tribunal pénal international pour le Rwanda [doc.
N.U. S/RES/1534 (2004)].
- Résolution 1556 (2004) du Conseil de
sécurité des Nations Unies du 30 juillet 2004 relative au rapport
du Secrétaire général des Nations Unies sur le Soudan
[doc. N.U. S/RES/1556 (2004)].
- Résolution 1564 (2004) du Conseil de
sécurité du 18 septembre 2004 portant création d'une
Commission internationale d'enquête au Darfour sur les informations
faisant état de violations du droit international humanitaire [doc. N.U.
S/RES/1564 (2004)].
- Résolution 1574 (2004) du Conseil de
sécurité des Nations Unies du 19 novembre 2004 relative au
rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur le
Soudan [doc. N.U. S/RES/1574 (2004)].
- Résolution 1593 (2005) du Conseil de
sécurité du 31 mars 2005 déférant au Procureur de
la Cour pénale internationale la situation du Darfour depuis le
1er juillet 2002 [doc. N.U. S/RES/1593 (2005)].
- Résolution 1674 (2006) du Conseil de
sécurité des Nations Unies du 28 avril 2006 relative à la
protection des civils dans les conflits armés [doc. N.U. S/RES/1674
(2006)].
- Résolution 1967 (XVIII) de l'Assemblée
générale des Nations Unies du 16 décembre 1963 relative
à la question des méthodes d'établissement des faits.
- Résolution 2001/22 de la Sous-Commission de la
Promotion et de la Protection des Droits de l'Homme du 16 août 2001
relative à la « coopération internationale en ce qui
concerne la recherche, l'arrestation, l'extradition et le châtiment des
individus coupables de crimes de guerre et de crimes contre
l'humanité».
- Résolution 2444 (XXIII), 19 décembre 1968, de
l'Assemblée générale des Nations Unies relative au respect
des droits de l'Homme en période de conflit armé.
- Résolution 731 (1992), 21 janvier 1992 relative
à la Jamahiriya arabe libyenne [doc. N.U. S/RES (1992)].
- Résolution 748 (1992), 31 mars 1992 relative à
la Jamahiriya arabe libyenne [doc. N.U. S/RES (1992)].
- Résolution 780 (1992) du Conseil de
sécurité du 6 octobre 1992 portant création d'une
Commission impartiale d'experts chargés d'examiner et d'analyser les
informations relatives aux violations graves du droit international humanitaire
commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie [doc. N.U. S/RES/780 (1992)].
- Résolution 935 (1994) du Conseil de
sécurité du 1er juillet 1994 portant création
d'une commission d'experts chargés d'enquêter sur les violations
graves du droit international humanitaire commises sur le territoire rwandais
[doc. N.U. S/RES/935(1994)].
- Résolution 955 (1994), 8 novembre 1994, du Conseil de
sécurité des Nations Unies portant création du Tribunal
pénal international pour le Rwanda.
- Résolutions 1590 du Conseil de sécurité
des Nations Unies du 24 mars 2005 sur le Soudan [doc. N.U. S/RES/1590
(2005)].
- Résolutions 808 (1993), 22 février 1993 et 827
(1993), 25 mai 1993, du Conseil de sécurité des Nations Unies
portant création du Tribunal pénal international pour
l'ex-Yougoslavie.
III. Rapports, règlements et autres documents
des Nations Unies
- Lettre du 11 mars 2005 adressée au Président
du Conseil de sécurité par le Secrétaire
Général des Nations unies sur l'opportunité et la
faisabilité de création d'une commission internationale
d'enquête au Burundi (S/2005/158).
- Lettre du 4 octobre 2004 adressée au Président
du Conseil de sécurité par le Secrétaire
général des Nations Unies sur la création et la
composition d'une commission internationale d'enquête pour le Darfour
(S/2004/812).
- Rapport de l'équipe d'experts chargée
d'enquêter sur les allégations de viol dans l'ex-Yougoslavie,
mission effectuée du 12 au 23 janvier 1993 (E/CN.4/1993/50 du 10
février 1993, Annexe I).
- Rapport de la Commission des Droits de l'Homme relatif
à l'étude sur la législation d'amnistie et sur son
rôle dans la protection et la promotion des droits de l'homme
(38ème session, août 1985,
E/CN.4/Sub.2/1985/16/Rev.1).
- Rapport de la Commission indépendante d'enquête
sur les actions de l'Organisation des Nations Unies lors du génocide de
1994 au Rwanda, 15 décembre 1999 (doc. N.U. S/1999/1257).
- Rapport de la Commission internationale d'enquête sur
le Darfour établi en application de la résolution 1564 (2004) du
Conseil de sécurité, en date du 18 septembre 2004 (1er
février 2005, doc. N.U. S/2005/60).
- Rapport du Comité préparatoire pour la
création d'une Cour criminelle internationale, 1998, Assemblée
générale [document officiel, 51ème Session,
Supplément n° 22 (A/51/22)].
- Rapport du Secrétaire général des
Nations Unies du 17 avril 2007 sur le Soudan (doc. N.U. S/2007/213).
- Rapport du Secrétaire général des
Nations Unies du 23 février 2007 sur le Darfour (doc. N.U. S/2007/104).
- Rapport du Secrétaire général des
Nations Unies du 25 janvier 2007 sur le Soudan (doc. N.U. S/2007/42).
- Rapport sur la situation des droits de l'homme en
République démocratique du Congo (ancien Zaïre), Roberto
GARRETON, Rapporteur spécial de la Commission des Droits de l'Homme
(E/CN.4/1997/6 du 28 janvier 1997, E/CN.4/1997/6/Add.2 du 2 avril 1997.
- Rapports sur la situation des droits de l'homme dans le
territoire de l'ancienne Yougoslavie, MAZOWIECKI T., jusqu'en août 1995,
puis REHN E., Rapporteurs spéciaux de la Commission des Droits de
l'Homme (E/CN.4/1992/S-1/9 du 28 août 1992, E/CN.4/1992/S-1/10 du 27
octobre 1992, A/47/666-S/24809 du 17 novembre 1992, E/CN.4/1993/50 du 10
février 1993, E/CN.4/1994/3 du 5 mai 1993, E/CN.4/1994/4 du 19 mai 1993,
E/CN.4/1994/6 du 26 août 1993, E/CN.4/1994/8 du 6 septembre 1993,
E/CN.4/1994/47 du 17 novembre 1993, E/CN.4/1994/110 du 21 février 1994,
E/CN.4/1995/10 du 4 août 1994, A/49/641-S/1994/1252 du 4 novembre 1994,
E/CN.4/1995/54 du 13 décembre 1994, E/CN.4/1995/57 du 16 janvier 1995,
E/CN/.4/1996/3 du 21 avril 1995, E/CN.4/1996/6 du 5 juillet 1995, E/CN.4/1996/9
du 22 août 1995, E/CN.4/1996/63 du 14 mars 1996).
- Règlement de procédure et de preuve de la Cour
pénale internationale, New York, 30 juin 2000.
- Règlement de procédure et de preuve du
Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, adopté
conformément à l'article 15 du statut du Tribunal (entré
en vigueur le 14 mars 1994).
- Règlement de procédure et de preuve du
Tribunal pénal international pour le Rwanda, adopté
conformément à l'article 14 du statut du Tribunal (entré
en vigueur le 29 juin 1995).
IV. Rapports des juridictions pénales
internationales
- C.P.I., Rapport de la Cour pénale internationale
à l'Assemblée générale des Nations Unies,
60ème session, 1er août 2005
(A/60/177).
- C.P.I., 3ème rapport du Procureur de
la Cour pénale internationale au Conseil de sécurité des
Nations Unies en application de la résolution 1593 (2005), 14 juin
2006.
- C.P.I., 6ème rapport du Procureur de
la Cour pénale internationale au Conseil de sécurité des
Nations Unies en application de la résolution 1593 (2005), 5
décembre 2007.
- T.P.I.Y., 1er rapport du Tribunal
pénal international pour l'ex-Yougoslavie à l'Assemblée
générale et au Conseil de sécurité des Nations
Unies, 29 août 1994 (doc. N.U. A/49/342, S/1994/1007).
- T.P.I.Y., 2ème rapport du Tribunal
pénal international pour l'ex-Yougoslavie à l'Assemblée
générale et au Conseil de sécurité des Nations
Unies, 23 août 1995 (doc. N.U. A/50/365, S/1995/728).
- T.P.I.Y., 3ème rapport du Tribunal
pénal international pour l'ex-Yougoslavie à l'Assemblée
générale et au Conseil de sécurité des Nations
Unies, 16 août 1996 (doc. N.U. A/51/292, S/1996/665).
- T.P.I.Y., 4ème rapport du Tribunal
pénal international pour l'ex-Yougoslavie à l'Assemblée
générale et au Conseil de sécurité des Nations
Unies, 18 septembre 1997 (doc. N.U. A/52/375, S/1997/729).
- T.P.I.Y., 5ème rapport du Tribunal
pénal international pour l'ex-Yougoslavie à l'Assemblée
générale et au Conseil de sécurité des Nations
Unies, 10 août 1998 (doc. N.U. A/53/219, S/1998/737).
- T.P.I.Y., 6ème rapport du Tribunal
pénal international pour l'ex-Yougoslavie à l'Assemblée
générale et au Conseil de sécurité des Nations
Unies, 25 août 1999 (doc. N.U. A/54/187, S/1999/846).
- T.P.I.Y., 12ème rapport du Tribunal
pénal international pour l'ex-Yougoslavie à l'Assemblée
générale et au Conseil de sécurité des Nations
Unies, 17 août 2005 (doc. N.U. A/60/267, S/2005/532).
- T.P.I.Y., 15ème rapport du Tribunal
pénal international pour l'ex-Yougoslavie à l'Assemblée
générale et au Conseil de sécurité des Nations
Unies, 4 août 2008 (doc. N.U. A/63/210, S/2008/515).
V. Lois portant adaptation du droit interne aux
juridictions pénales internationales
- Arrêté fédéral suisse relatif
à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés
de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire, 21
décembre 1995 (date d'entrée en vigueur : le 22
décembre 1995. Cet arrêté a produit ses effets jusqu'au 31
décembre 2003. Ce délai a été prolongé
jusqu'au 31 décembre 2008. Le 13 juin 2008, l'Assemblée
fédérale suisse a modifié l'arrêté
fédéral en lui donnant la forme d'une loi fédérale,
qui produira ses effets jusqu'au 31 décembre 2013).
- Décret ayant force de loi de la République de
Bosnie-Herzégovine sur l'extradition à la demande du Tribunal
pénal international pour l'ex-Yougoslavie, 6 avril 1995.
- Décret du Gouvernement français n°
2002-925 portant publication de la convention portant Statut de la Cour
pénale internationale, 6 juin 2002, J.O., n° 134, 11 juin
2002.
- Décret-loi congolais autorisant la ratification du
Statut de la Cour pénale internationale, 30 mars 2002.
- Loi allemande sur la coopération avec le Tribunal
pénal international pour l'ex-Yougoslavie, 10 avril 1995.
- Loi australienne sur la coopération avec les
Tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda,
J.O., n° spécial 323, 24 août 1995 (date
d'entrée en vigueur : 28 août 1995).
- Loi belge relative à la reconnaissance du Tribunal
pénal international pour l'ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal
international pour le Rwanda, et à la coopération avec ces
tribunaux, 22 mars 1996, M.B., 1996, 27 avril 1996, p. 10260.
- Loi constitutionnelle française n° 99-568
insérant au Titre IV de la constitution un article 53-2 et relative
à la Cour pénale internationale, 8 juillet 1999, J.O., 9
juillet 1999.
- Loi danoise n° 1099 du 21 décembre 1994 relative
aux poursuites pénales engagées devant le Tribunal international
chargé de juger les personnes présumées responsables de
crimes de guerre commis sur le territoire de l'ex-Yougoslavie.
- Loi fédérale autrichienne relative à la
coopération avec les Tribunaux pénaux internationaux pour
l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda, 1er juin 2006.
- Loi fédérale suisse sur la coopération
avec la Cour pénale internationale, 22 juin 2001, Recueil officiel
des lois fédérales, 2002, pp. 1493 et suivantes (date
d'entrée en vigueur : 1er juillet 2002).
- Loi finlandaise n° 12/1994 du 5 janvier 1994 relative
à la compétence du Tribunal international chargé de juger
les personnes présumées responsables de crimes de guerre commis
sur le territoire de l'ex-Yougoslavie et à l'entraide judiciaire avec le
Tribunal international (date d'entrée en vigueur : 15 janvier
1994).
- Loi française n° 2000-282 autorisant la
ratification de la convention de Rome portant statut de la Cour pénale
internationale, 30 mars 2000, J.O., 31 mars 2000.
- Loi française n° 2002-268 relative à la
coopération avec la Cour pénale internationale, 22 février
2002, J.O., 27 février 2002.
- Loi française n° 2010-930 portant adaptation du
droit pénal français à l'institution de la Cour
pénale internationale, 9 août 2010, J.O., 10 août
2010.
- Loi française n° 95-1 portant adaptation de la
législation française aux dispositions de la résolution
827 du Conseil de sécurité des Nations Unies instituant un
tribunal international en vue de juger les personnes présumées
responsables de violations graves du droit international humanitaire commises
sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, 2 janvier 1995.
- Loi française n° 96-432 portant adaptation de la
législation française aux dispositions de la résolution
955 du Conseil de sécurité des Nations Unies instituant un
tribunal international en vue de juger les personnes présumées
responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit
international humanitaire commis en 1994 sur le territoire du Rwanda et,
s'agissant des citoyens rwandais, sur le territoire d'Etats voisins, 22 mai
1996.
- Loi grecque n° 2665 du 15 décembre 1998 portant
application des résolutions n° 827/25.5.1993 et 955/8.11.1994
votées par le Conseil de sécurité des Nations Unies et
portant création de deux Tribunaux pénaux internationaux
chargés de juger les violations du droit international humanitaire qui
ont été perpétrées sur les territoires de
l'ex-Yougoslavie et du Rwanda, J.O., n° 279, 17 décembre
1998.
- Loi italienne n° 120 du 14 février 1994
(précédée par le décret-loi n° 544 du 28
décembre 1993) portant dispositions relatives à la
coopération avec le Tribunal international pour juger les personnes
responsables de violations graves du droit international humanitaire commises
sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis le 1991.
- Loi italienne n° 232/1999 du 12 juillet 1999 portant
ratification du Traité de Rome sur la Cour pénale
internationale.
- Loi néerlandaise portant dispositions relatives
à la création du Tribunal pénal international pour
l'ex-Yougoslavie depuis 1991, La Haye, 21 avril 1994.
- Loi néerlandaise portant dispositions relatives
à la création du Tribunal pénal international pour le
Rwanda, La Haye, 18 décembre 1997.
- Loi néerlandaise portant ratification du statut de
Rome relatif à la Cour pénale internationale, La Haye, 17 juillet
2001.
- Loi néo-zélandaise sur les Tribunaux
pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda
chargés de juger les crimes de guerre, 9 juin 1995.
- Loi norvégienne n° 508 du 24 juin 1994 relative
à l'incorporation au droit norvégien de la résolution du
Conseil de sécurité des Nations Unies créant un Tribunal
pénal international pour l'ex-Yougoslavie (date d'entrée en
vigueur : 1er juillet 1994).
- Loi organique espagnole n° 15/1994 du 1er
juin 1994 relative à la coopération avec le Tribunal
international chargé de juger les personnes présumées
responsables de violations graves du droit international humanitaire commises
sur le territoire de l'ex-Yougoslavie.
- Loi roumaine n° 159/1998 relative à la
coopération des autorités roumaines avec le Tribunal pénal
international chargé de poursuivre les personnes présumées
responsables de violations graves du droit international humanitaire commises
sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, 28 juillet 1998, J.O.,
n° 283, 31 juillet 1998.
- Loi suédoise relative à la création
d'un tribunal international pour juger les crimes commis dans l'ex-Yougoslavie,
1er juillet 1994.
- Order in Council de 1996 sur le Tribunal
pénal international pour l'ex-yougoslavie [The United Nations
(International Tribunal) (Former Yugoslavia) Order 1996 (S.I. 1996/716)].
- Order in Council de 1996 sur le Tribunal
pénal international pour le Rwanda [The United Nations (International
Tribunal) (Rwanda) Order 1996 (S.I. 1996/1296].
VI. Autres documents officiels nationaux (France et R.
D. C.)
- Conseil constitutionnel français, Décision
n° 98-408 DC, Traité portant statut de la Cour pénale
internationale, 22 janvier 1999, J.O., 24 janvier 1999.
- Constitution de la République démocratique du
Congo, 18 février 2006, J.O., 47ème
année, n° spécial, 18 février 2006.
- Constitution française, 4 octobre 1958
- Décret congolais portant code de procédure
pénale congolais, 6 août 1959, B.O., 1959, p. 1934.
- Décret congolais portant code pénal, 30
janvier 1940, B.O., 1940, p. 193.
- Décret congolais relatif à l'extradition, 12
avril 1886, B.O., 1886, p. 46.
- Loi congolaise n° 023-2002 portant code judiciaire
militaire, 18 novembre 2002.
- Loi congolaise n° 024-2002 portant code pénal
militaire, 18 novembre 2002.
- Loi congolaise n° 09/001 portant protection de
l'enfant, 10 janvier 2009, J.O., n° spécial, 25 mai
2009.
- Loi française n° 2000-516 insérant un
article préliminaire dans le code de procédure pénale, 15
juin 2000.
- Loi française n° 92-1336 portant nouveau code
pénal, livre cinquième, 16 décembre 1992 (date
d'entrée en vigueur : 1er mars 1994).
- Loi française n° 92-683 portant nouveau code
pénal, livre premier, 22 juillet 1992 (date d'entrée en
vigueur : 1er mars 1994).
- Loi française n° 92-684 portant nouveau code
pénal, livre deuxième, 22 juillet 1992 (date d'entrée en
vigueur : 1er mars 1994).
- Loi française n° 92-685 portant nouveau code
pénal, livre troisième, 22 juillet 1992 (date d'entrée en
vigueur : 1er mars 1994).
- Loi française n° 92-686 portant nouveau code
pénal, livre quatrième, 22 juillet 1992 (date d'entrée en
vigueur : 1er mars 1994).
- Ordonnance-loi congolaise n° 82-017 relative à
la procédure devant la Cour suprême de justice, 31 mars 1982,
J.O., n° 7, 1er avril 1982, p 11.
- Ordonnance-loi congolaise n° 82-020 portant code de
l'organisation et de la compétence judiciaires, 31 mars 1982,
J.O., n° 7, 1er avril 1982, p 39.
- Rapport d'information sur la Cour pénale
internationale, Sénat français, Commission des Affaires
étrangères, n° 313, session ordinaire de 1998-1999, 12 avril
1999.
- Rapport sur le projet de loi portant adaptation du droit
pénal français à l'institution de la Cour pénale
internationale, Sénat français, Commission des Lois
constitutionnelles, n° 326, session ordinaire de 2007-2008, 14 mai
2008.
Jurisprudence pénale internationale
I. La Cour pénale internationale
- C.P.I., Chambre préliminaire I, ICC-01/04, le
Procureur c/ Thomas LUBANGA DYILO, Décision portant convocation
d'une conférence de mise en état, 17 février 2005.
- C.P.I., Chambre préliminaire I, ICC-01/04-01/06, le
Procureur c/ Thomas LUBANGA DYILO, Demande d'arrestation et de remise de M.
Thomas LUBANGA DYILO adressée à la République
démocratique du Congo, 24 février 2006.
- C.P.I., Chambre préliminaire I, ICC-01/04-01/06, le
Procureur c/ Thomas LUBANGA DYILO, Situation en République
démocratique du Congo, Décision relative à l'ordre du
jour de la conférence de mise en état du 5 septembre 2006, 4
septembre 2006.
- C.P.I., Chambre préliminaire I, ICC-01/04-01/06, le
Procureur c/ Thomas LUBANGA DYILO, Situation en République
démocratique du Congo, Décision relative à l'ordre du
jour de la conférence de mise en état du 26 septembre 2006,
22 septembre 2006.
- C.P.I., Chambre préliminaire I, ICC-01/04-01/06, le
Procureur c/ Thomas LUBANGA DYILO, Décision relative à la
requête de la défense tendant à ce que soit ordonnée
la communication d'éléments à décharge, 2
novembre 2006.
- C.P.I., Chambre préliminaire I, ICC-01/04-01/06, le
Procureur c/ Thomas LUBANGA DYILO, Décision relative à la
préparation des témoins avant qu'ils ne déposent devant la
Cour (witness familiarisation and proofing), 8 novembre 2006.
- C.P.I., Chambre préliminaire I, ICC-01/04-01/06, le
Procureur c/ Thomas LUBANGA DYILO, Décision sur la confirmation des
charges, 29 janvier 2007.
- C.P.I., Chambre préliminaire I, ICC-02/05-01/07, le
Procureur c/ Ahmad MUHAMMAD HARUN et Ali MUHAMMAD-AL-RAHMAN, Demande
d'arrestation et de remise d'Ali KUSHAYB adressée aux Etats membres du
Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies non
parties au statut de Rome, 4 juin 2007.
- C.P.I., Chambre préliminaire II, ICC-02/04-01/05, le
Procureur c/ Joseph KONY, Vincent OTTI, OKOT ODHIAMB et Dominic ONGWEN,
Décision portant convocation d'une conférence de mise en
état consacrée aux progrès réalisés en
matière de coopération concernant l'exécution des mandats
d'arrêt délivrés dans l'affaire le Procureur c. Joseph
KONY, Vincent OTTI, OKOT ODHIAMB et Dominic ONGWEN, 8 novembre 2007.
- C.P.I., Chambre préliminaire I, ICC-01/04-02/07, le
Procureur c/ Matthieu NGUDJOLO CHUI, Demande adressée à la
République démocratique du Congo en vue d'obtenir
l'identification, la localisation, le gel et la saisie des biens et avoirs de
Matthieu NGUDJOLO CHUI, 14 novembre 2007.
- C.P.I., Chambre préliminaire I, ICC-01/04-01/07, le
Procureur c/ Germain KATANGA, Décision de convoquant une
conférence de mise en état le 14 décembre 2007, 7
décembre 2007.
- C.P.I., Chambre préliminaire I, ICC-01/04-02/07, le
Procureur c/ Matthieu NGUDJOLO CHUI, Décision relative à la
demande de mise en liberté provisoire de Matthieu NGUDJOLO CHUI, 27
mars 2008.
- C.P.I., Chambre préliminaire I, ICC-01/04-01/07, le
Procureur c/ Germain KATANGA et Matthieu NGUDJOLO CHUI, Décision
relative à la demande de la Défense déposée le 7
avril 2008 en vertu de l'article 57-3-b du statut de Rome visant à
obtenir la coopération de la République démocratique du
Congo, 25 avril 2008.
- C.P.I., Chambre préliminaire III, ICC-01/05-01/08, le
Procureur c/ Jean-Pierre BEMBA GOMBO, Mandat d'arrêt à
l'encontre de Jean-Pierre BEMBA GOMBO, 23 mai 2008.
- C.P.I., Chambre préliminaire III, ICC-01/05-01/08, le
Procureur c/ Jean-Pierre BEMBA GOMBO, Décision de lever les
scellés sur le mandat d'arrêt contre Jean-Pierre BEMBA GOMBO,
24 mai 2008.
- C.P.I., Chambre préliminaire III, ICC-01/05-01/08, le
Procureur c/ Jean-Pierre BEMBA GOMBO, Décision et demande en vue
d'obtenir l'identification, le gel et la saisie des biens et avoirs
adressées à la République portugaise, 27 mai 2008.
- C.P.I., Chambre préliminaire III, ICC-01/05-01/08,
Situation en République centrafricaine, le Procureur c/ Jean-Pierre
BEMBA GOMBO, Recommandations adressées à la chambre de mise
en accusation de la Cour d'appel de Bruxelles en vertu de l'article 59 du
statut de Rome, 3 juin 2008.
- C.P.I., Chambre préliminaire III, ICC-01/05-01/08, le
Procureur c/ Jean-Pierre BEMBA GOMBO, Décision relative à la
requête du Procureur aux fins de la délivrance d'un mandat
d'arrêt à l'encontre de Jean-Pierre BEMBA GOMBO, 10 juin
2008.
- C.P.I., Chambre préliminaire I, ICC-01/04-01/07, le
Procureur c/ Germain KATANGA et Matthieu NGUDJOLO CHUI, Décision
relative à la demande de participation du témoin 166, 23
juin 2008.
- C.P.I., Chambre préliminaire II, ICC-01/05-01/08, le
Procureur c/ Jean-Pierre BEMBA GOMBO, Décision portant convocation
d'une conférence de mise en état, 17 octobre 2008.
- C.P.I., Chambre préliminaire II, ICC-02/04-01/05, le
Procureur c/ Joseph KONY, Vincent OTTI, OKOT ODHIAMB et Dominic ONGWEN,
Demande d'information adressée à la République
démocratique du Congo relativement à l'exécution des
mandats d'arrêt 21 octobre 2008.
- C.P.I., Chambre préliminaire I, ICC-01/04-01/06, le
Procureur c/ Thomas LUBANGA DYILO, Instruction à l'intention de
l'expert de la Cour en matière de contexte, 17 décembre
2008.
- C.P.I., Chambre préliminaire III, ICC-01/05-01/08, le
Procureur c/ Jean-Pierre BEMBA GOMBO, Décision portant ajournement
de l'audience conformément à l'article 61-7-C-ii du statut de
Rome, 3 mars 2009.
- C.P.I., Chambre préliminaire I, ICC-02/05-01/09, le
Procureur c/ Omar HASSAN AHMAD AL BASHIR, Mandat d'arrêt à
l'encontre d'Omar HASSAN AHMAD AL BASHIR, 4 mars 2009.
- C.P.I., 1ère Instance II, ICC-01/04-01/07,
le Procureur c/ Germain KATANGA et Matthieu NGUDJOLO CHUI, Exception
d'irrecevabilité de l'affaire soulevée par la défense de
Germain KATANGA en vertu de l'article 19-2-a du statut, 11 mars 2009.
- C.P.I., 1ère Instance II, ICC-01/04-01/07,
le Procureur c/ Germain KATANGA et Matthieu NGUDJOLO CHUI, Décision
relative à la requête du Procureur concernant trois rapports
d'expertise médico-légale, 25 mars 2009.
- C.P.I., 1ère Instance II, ICC-01/04-01/07,
le Procureur c/ Germain KATANGA et Matthieu NGUDJOLO CHUI, Version publique
expurgée de la « décision relative à la
protection des témoins à charge 267 et 353 » du 20 mai
2009 (ICC-01/04-01/07-1156-Conf-Exp), 28 mai 2009.
- C.P.I., 1ère Instance II, ICC-01/04-01/07,
le Procureur c/ Germain KATANGA, Décision orale sur l'exception
d'irrecevabilité, 12 juin 2009.
II. Le Tribunal pénal international pour
l'ex-Yougoslavie
- T.P.I.Y., 1ère Instance, IT-95-5-I, le
Procureur c/ Radovan KARADZIC, Mandat d'arrêt portant ordre de
déferrement, 1er août 1995.
- T.P.I.Y., 1ère Instance, IT-94-1-T, le
Procureur c/ Dusko TADIC, Décision relative à l'exception
préjudicielle d'incompétence soulevée par la
défense, 10 août 1995.
- T.P.I.Y., Appel, IT-94-1-T, le Procureur c/ Dusko TADIC,
Arrêt relatif à l'appel de la défense concernant
l'exception préjudicielle d'incompétence, 2 octobre 1995.
- T.P.I.Y., 1ère Instance, IT-94-1-T, le
Procureur c/ Dusko TADIC, Décision relative à l'exception
préjudicielle soulevée par le Procureur aux fins d'obtenir des
mesures de protection pour les victimes et les témoins, 27 novembre
1996.
- T.P.I.Y., 1ère Instance, IT-96-22, le
Procureur c/ Drazen ERDEMOVIC, Jugement de condamnation, 29 novembre
1996.
- T.P.I.Y., 1ère Instance, IT-96-21, le
Procureur c/ Zdravko MUCIC et csrts (camp Celebici »), Ordonnance
relative à la requête de l'Accusation demandant le retrait des
chefs 9 et 10 de l'acte d'accusation, 21 avril 1997.
- T.P.I.Y., 1ère Instance, IT-96-21, le
Procureur c/ Zejnil DELALIC et csrts, Décision relative aux
requêtes déposées par l'Accusation aux fins d'obtention des
mesures de protection pour les témoins à charge 'B' à
'M', 28 avril 1997.
- T.P.I.Y., 1ère Instance, IT-96-21, le
Procureur c/ Zdravko MUCIC, Décision relative à l'exception
préjudicielle, 2 septembre 1997.
- T.P.I.Y., 1ère Instance, IT-95-16, le
Procureur c/ Zoran KUPRESKIC et csrts, Décision relative à la
requête du Procureur aux fins du retrait de l'acte d'accusation visant
Marinko KATAVA, 19 décembre 1997.
- T.P.I.Y., 1ère Instance, IT-96-21, le
Procureur c/ Zdravko MUCIC et csrts (camp Celebici), Ordonnance relative
à la requête de l'accusation aux fins de retrait des chefs
d'accusation 40 et 41, 16 janvier 1998.
- T.P.I.Y., Juge unique, IT-95-18-I, le Procureur c/ Radovan
KARADZIC, Mandat de perquisition, 24 février 1998.
- T.P.I.Y., 1ère Instance, IT-97-24, le
Procureur c/ Milan KOVACEVIC, Décision relative à la
requête de l'accusation aux fins de protéger les victimes et les
témoins, 12 mai 1998.
- T.P.I.Y., 1ère Instance, IT-95-5/18-I, le
Procureur c/ Radovan KARADZIC, Ordonnance de mise en détention
préventive, 30 juillet 1998.
- T.P.I.Y., 1ère Instance II, IT-95-16-T, le
Procureur c/ KUPRESKIC, Décision sur la communication entre les
parties et leurs témoins, 21 septembre 1998.
- T.P.I.Y., 1ère Instance, IT-95-16, le
Procureur c/ Zoran KUPRESKIC et csrts, Ordonnance confidentielle relative
au transport sur les lieux et documents en annexe, 13 octobre 1998,
Annexe, code de conduite à respecter lors du transport sur les lieux,
n° 4.
- T.P.I.Y., 1ère Instance, IT-95-16, le
Procureur c/ Zoran KUPRESKIC et csrts, Ordonnance confidentielle relative
au transport sur les lieux et documents en annexe, 13 octobre 1998, Annexe
3, code de conduite à respecter lors du transport sur les lieux, n°
1.
- T.P.I.Y., 1ère Instance, IT-95-17/1-T, le
Procureur c/ Anto FURUNDZIJA, Jugement, 10 décembre 1998.
- T.P.I.Y., Appel, IT-95-14/1-A, le Procureur c/ Zlatko
ALEKSOVSKI, Arrêt relatif à l'appel du Procureur concernant
l'admissibilité d'éléments de preuve, 16
février 1999.
- T.P.I.Y., 1ère Instance, IT-98-30/1-T, le
Procureur c/ Miroslav KVOCKA et csrts, Décision relative aux
exceptions préjudicielles de la Défense portant sur la forme de
l'acte d'accusation, 12 avril 1999.
- T.P.I.Y., 1ère Instance, IT-95-14/2-PT, le
Procureur c/ Dario KORDIC et Mario CERKEZ, Déclaration sous serment
en remplacement de témoignages devant le tribunal, 17 mai 1999.
- T.P.I.Y., 1ère Instance, IT-95-14/2, le
Procureur c/ Dario KORDIC et Mario CERKEZ, Décision exposant les
motifs de la décision du 1er juin 1999 de la Chambre de
première instance rejetant la requête de la Défense aux
fins de supprimer certains éléments de preuve, 25 juin
1999.
- T.P.I.Y., 1ère Instance III, IT-95-9-PT,
le Procureur c/ SIMIC et csrts, Décision relative à la
requête de l'accusation en application de l'article 73 du
Règlement concernant la déposition d'un témoin, 27
juillet 1999.
- T.P.I.Y., 1ère Instance II, IT-95-9-T, le
Procureur c/ Blagoje SIMIC et csrts, Ordonnance relative aux mesures de
protection dans le cadre des allégations d'outrage formulées
à l'encontre d'un accusé et de son conseil, 30 septembre
1999.
- T.P.I.Y., 1ère Instance, IT-95-16-T, le
Procureur c/ Zoran KUPRESKI et csrts, Jugement, 14 janvier 2000
- T.P.I.Y., 1ère Instance, IT-97-25-PT, le
Procureur c/ Milorad KRNOJELAC, Décision relative à
l'exception préjudicielle pour vices de forme de l'acte d'accusation
modifié, 11 février 2000.
- T.P.I.Y., 1ère Instance, IT-99-36-PT, le
Procureur c/ BRDJANIN et TALIC, Décision relative à la
requête de disjonction d'instances, 9 mars 2000.
- T.P.I.Y., Appel, IT-95-14/1-A, le Procureur c/ Zlatko
ALEKSOVSKI, Arrêt, 24 mars 2000.
- T.P.I.Y., 1ère Instance, IT-95-8, le
Procureur c/ Damir DOSEN et Dragan KOLUNDZIJA, Décision relative
à la requête de la défense aux fins de communication,
11 mai 2000.
- T.P.I.Y., 1ère Instance, IT-98-29, le
Procureur c/ Stanislav GALIC, Ordonnance relative à la demande de
mise en liberté provisoire présentée par la
Défense, 11 mai 2000.
- T.P.I.Y., 1ère Instance, IT-95-9-T, le
Procureur c/ Blagoje SIMIC et csrts, Décision portant rejet de la
requête aux fins d'assistance en vue d'obtenir des documents et
témoins du Comité international de la Croix rouge, 7 juin
2000.
- T.P.I.Y., 1ère Instance III,
IT-95-14/2-PT, le Procureur c/ Dario KORDIC et Mario CERKEZ,
Déclaration certifiée de Stanislav NUSBAUM et
résumé, 20 juin 2000.
- T.P.I.Y., 1ère Instance, IT-97-25, le
Procureur c/ Milorad KRNOJELAC, Ordonnance portant calendrier relative
à la tenue d'une conférence de mise en état, 21
septembre 2000.
- T.P.I.Y., 1ère Instance, IT-98-30/1-T, le
Procureur c/ Miroslav KVOCKA et csrts, « Le crime de viol en
droit pénal yougoslave et dans la pratique judiciaire de ce
pays », Déclaration d'un témoin-expert, Professeur
Stanko BEJATOVIC, 29 décembre 2000.
- T.P.I.Y., Appel, IT-96-21-A, le Procureur c/ DELALIC et
csrts, Arrêt, 20 février 2001.
- T.P.I.Y., 1ère Instance, IT-95-8, le
Procureur c/ Dusko SIKIRICA et csrts, Ordonnance relative à la
requête aux fins de mesures de protection, 21 mai 2001.
- T.P.I.Y., 1ère Instance, IT-99-37-PT, le
Procureur c/ Slobodan MILOSEVIC, Décision relative aux exceptions
préjudicielles, 8 novembre 2001.
- T.P.I.Y., 1ère Instance, IT-01-47-PT, le
Procureur c/ HADZIBASANOVIC et csrts, Décision relative à la
forme de l'acte d'accusation, 7 décembre 2001.
- T.P.I.Y., 1ère Instance, IT-99-37-PT, le
Procureur c/ Slobodan MILOSEVIC, Décision relative à la
requête aux fins de jonction, 13 décembre 2001.
- T.P.I.Y., 1ère Instance, IT-02-54-T, le
Procureur c/ Slobodan MILOSEVIC, Décision accordant des mesures de
protection contre certains témoins, partiellement confidentiel et
ex parte, 19 février 2002.
- T.P.I.Y., 1ère Instance, IT-98-34-T, le
Procureur c/ Vinko MARTINOVIC, Déclaration des conseils de Vinko
MARTINOVIC concernant les pièces à conviction utilisées
par l'accusation dans le cadre du contre interrogatoire de Davor MARJAN,
27 septembre 2002.
- T.P.I.Y., Appel, IT-02-54-AR73.2, le Procureur c/ Slobodan
MILOSEVIC, Arrêt relatif à l'admissibilité
d'éléments de preuve produits par un enquêteur de
l'accusation, 30 septembre 2002.
- T.P.I.Y., Juge de permanence, IT-95-5/18-I, le Procureur c/
Radovan KARADZIC, Ordonnance levant la confidentialité de l'acte
d'accusation modifié, des mandats d'arrêt et de l'ordonnance de
non divulgation, 11 octobre 2002.
- T.P.I.Y., 1ère Instance II, IT-95-9-T, le
Procureur c/ Blagoje SIMIC et csrts, Décision relative à la
requête de l'accusation aux fins de réexamen par la Chambre de
première instance de sa décision rendue le 2 avril 2003
concernant le contre-interrogatoire des témoins à décharge
présentés en application de l'article 92 bis du règlement
ou, à défaut, de certification d'un appel en application de
l'article 73 B) du règlement de procédure et de preuve, 28
avril 2003.
- T.P.I.Y., 1ère Instance II, IT-94-2-S, le
Procureur c/ Dragan NIKOLIC, Décision relative à la
levée de la confidentialité du mémoire de la
défense relatif à la peine, 1er décembre
2003.
- T.P.I.Y., 1ère Instance, IT-95-14-A, le
Procureur c/ Tihomir BLASKIC, Ordonnance enjoignant de mettre un terme
immédiat à la violation des mesures de protection
octroyées à des témoins, 2 décembre 2004.
- T.P.I.Y., 1ère Instance, IT-03-66-T, le
Procureur c/ Fatmir LIMAJ, Décision relative à la
requête de la défense concernant le
« récolement » des témoins par l'accusation,
10 décembre 2004.
- T.P.I.Y., 1ère Instance, IT-95-13/1-PT, le
Procureur c/ Mile MRKSIC et csrts, Décision relative aux demandes
confidentielles de mesure de protection et de non divulgation
présentée par l'accusation, avec annexes A confidentielle, 9
mars 2005.
- T.P.I.Y., 1ère Instance, IT-02-54-T, le
Procureur c/ Slobodan MILOSEVIC, Ordonnance globale portant sur certains
points soulevés lors de la conférence relative à la
présentation des moyens de la défense, 22 avril 2005.
- T.P.I.Y., 1ère Instance, IT-95-14-R77.3,
le Procureur c/ Stjepan SESELJ et Domagoj MARGETIC, Ordonnance relative
à la requête aux fins d'obtenir la délivrance d'une
ordonnance de protection de pièces devant être communiquées
en application de l'article 66 A)i) du Règlement, 15 juillet
2005.
- T.P.I.Y., 1ère Instance, IT-02-54-T, le
Procureur c/ Slobodan MILOSEVIC, Décision relative à la
demande présentée par les conseils commis d'office en vue
d'obtenir l'audition et la déposition de Tony BLAIR et Gerhard
SCHRÖDER, 9 décembre 2005.
- T.P.I.Y., 1ère Instance, IT-05-87-T, le
Procureur c/Milan MILUTINOVIC et csrts, Décision orale relative
à l'admission du rapport d'un expert, 13 juillet 2006.
- T.P.I.Y., 1ère Instance, IT-98-29/1-PT, le
Procureur c/ Dragomir MILOSEVIC, Ordonnance portant désignation de
juge ad litem pour connaître d'une affaire pendant sa mise en
état, 23 novembre 2006.
- T.P.I.Y., 1ère Instance, IT-95-11-T, le
Procureur c/ Milan MARTIC, Décision relative à la
requête de la défense aux fins d'exclure les
éléments de preuve fournis par Reynaud THEUNENS et de faire appel
à un expert militaire indépendant, accompagnée des annexes
confidentielles A, B, C, D et E, 28 novembre 2006.
- T.P.I.Y., 1ère Instance, IT-95-11-T,
Procureur c/ Milan MARTIC, Décision relative au versement au dossier
de l'enregistrement d'une visite sur les lieux, 28 novembre 2006.
- T.P.I.Y., 1ère Instance, IT-05-87-T, le
Procureur c/ Milan MILUTINOVIC et csrts, Citation à
comparaître délivrée en application des articles 54 et 98
du Règlement, 25 juin 2008.
- T.P.I.Y., 1ère Instance, IT-95-5/18-PT, le
Procureur c/ Radovan KARADZIC, Décision relative à la
requête aux fins de non divulgation présentée par
l'accusation, 2 septembre 2008.
III. Le Tribunal pénal international pour le
Rwanda
- T.P.I.R., 1ère Instance, ICTR-97-34, le
Procureur c/ KABILIGI, Décision de prolongation de la
détention provisoire pour une période maximale de trente jours
(en vertu de l'article 40bis (F) du Règlement de procédure et de
preuve), 14 août 1997.
- T.P.I.R., 1ère Instance I, ICTR-96-4-T, le
Procureur c/ Jean-Paul AKAYESU, Décision faisant suite à la
requête de la Défense aux fins de demander au Procureur
d'entreprendre une enquête pour faux témoignage relative au
témoin « R » (pseudonyme), 9 mars 1998.
- T.P.I.R., 1ère Instance I, ICTR-96-4-T, le
Procureur c/ Jean-Paul AKAYESU, Décision faisant suite à une
requête de la Défense aux fins de comparution d'un accusé
en tant que témoin-expert, 9 mars 1998.
- T.P.I.R., 1ère Instance I, ICTR-96-4-T, le
Procureur c/ Jean-Paul AKAYESU, Jugement, 2 septembre 1998.
- T.P.I.R., 1ère Instance I, ICTR-97-23-S,
le Procureur c/ Jean KAMBANDA, Jugement portant condamnation, 4
septembre 1998.
- T.P.I.R., 1ère Instance II, ICTR-98-44-1,
le Procureur c/ Juvénal KAJELIJELI, Décision sur la
requête concernant l'arrestation arbitraire et la détention
illégale de l'accusé et relative à la notification de la
requête en urgence de la Défense aux fins de compléter le
dossier de l'audience du 8 décembre 1999, 8 mai 2000.
- T.P.I.R., 1ère Instance, ICTR-98-44, le
Procureur c/Joseph NZIRORERA, Décision sur la requête de la
défense en contestation de la légalité de son arrestation
et de sa détention et en restitution des biens saisis, 11 septembre
2000.
- T.P.I.R., 1ère Instance I, ICTR-2000-60-I,
le Procureur c/ Paul BISENGIMANA, Acte d'accusation, 22 novembre
2001.
- T.P.I.R., 1ère Instance III,
ICTR-07-90-R77-I, le Procureur c/ GAA (pseudonyme), Jugement de
condamnation, 4 décembre 2007.
- T.P.I.R., 1ère Instance III, ICTR-97-20-T,
le Procureur c/ Laurent SEMANZA, Jugement et sentence, 15 mai 2003.
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