La cour pénale internationale,est-ce la fin de l'impunité en RDC

§3. Affaire le Procureur contre Matthieu NGUDJOLO

Le Procureur de la Cour a salué l'arrestation de Matthieu NGUDJOLO et sa remise au centre de détention de la Haye aux Pays-Bas.

Nous avons des éléments de preuves solides, a déclaré le Procureur de la Cour Matthieu NGUDJOLO a commis des crimes d'une violence indicible contre des femmes, des hommes et des enfants. Une fois de plus, ajoute-t-il, par cette arrestation, nous démontrons qu'il ne peut y avoir d'impunité pour les crimes commis à grande échelle (^81(*)).

En juin 2007, le Procureur avait présenté sous scellés aux juges des éléments de preuve à l'encontre de Matthieu NGUDJOLO. Il doit répondre tout comme Germain KATANGA de trois chefs d'accusation pour crimes contre l'humanité et six crimes de guerre. Le Bureau du Procureur fait valoir que Matthieu NGUDJOLO porte la responsabilité des meurtres, d'actes inhumains et de réduction en esclavage sexuel au village de Bogoro, des traitements cruels, de l'utilisation d'enfants de moins de 15 ans dans les forces armées, de lancer des attaques contre la population civile et le pillage de villages (^82(*)). Signalons également que Monsieur Matthieu NGUDJOLO était l'un des principaux commandants d'un groupe qui a commencé à se faire appeler le FNI. En décembre 2006, il a été nommé au grade de Colonel dans l'armée de la R.D.C. Les autorités du pays l'ont arrêté le 06 février 2008 et l'ont présenté devant la justice nationale avant son transfert au centre de détention de la CPI à la Haye.

§4. Affaire le Procureur contre Jean-Pierre BEMBA

Des faits de la cause, le 22 mai 2007 le Procureur a annoncé l'ouverture d'une enquête en R.C.A selon Luis MORENO OCAMPO, « des viols ont été commis dans ce pays en des proportions telles qu'il est impossible de les ignorer au regard du droit international » et ce en grande partie autour de Bangui », la capitale. Ses services font état d'au moins 600 victimes identifiées sur une très Courte période de cinq mois entre octobre 2002 et les premiers jours de mars 2003 tout en précisant qu'il est probable que les chiffres véritables soient plus élevés (^83(*)).

Dès la prise de fonction en juillet 2003, le Procureur de la CPI avait pourtant connaissance d'un rapport public de la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l'Homme (FIDH), documentant notamment les massacres, les viols massifs et pillages commis par le pouvoir centrafricain et ses supplétifs pour barrer le coup d'Etat manqué du Général François BOZIZE à la fin du mois d'octobre 2002.

Parmi les principaux responsables présumés pointés par la FIDH, figurait le Président centrafricain de l'époque, Ange Félix PATASSE ainsi que son chef de la sécurité Abdoulaye MISKINE et Jean-Pierre BEMBA, alors Président du MLC, mouvement politico-militaire pour la libération du Congo. Un an et demi plus tard, le 22 décembre 2004, le Procureur accusait réception d'une lettre par laquelle l'Etat centrafricain désormais présidé par François BOZIZE après son putsch réussi de mars 2003 lui demandait d'examiner l'ensemble des crimes commis en RCA depuis le 01 juillet 2002. Puis le 11 avril 2006, la Cour de cassation centrafricaine insistait, émettant un arrêt dans lequel elle reconnaissait officiellement l'incompétence de la justice nationale à poursuivre ces trois personnes en se référant explicitement à la CPI via le mécanisme de complémentarité. Ces personnes se trouvent hors du territoire national. L'Etat centrafricain est dans l'incapacité de les rechercher et de les faire arrêter. La Cour Pénale Internationale offre la meilleure possibilité de rechercher et de punir les auteurs des crimes les plus graves.

La date choisie par le Procureur pour lancer officiellement son enquête plus d'un an et demi après ce dernier développement est donc un grand motif d'interrogation. Faut-il y avoir un refus de traiter la plainte tant que BEMBA exerçait des responsabilités politiques importantes en RDC ? Vice-président des institutions de transition entre juin 2003 et février 2007, battu par Joseph KABILA au second tour des élections présidentielles en octobre 2006, évincé de Kinshasa et exilé au Portugal le 22 mars 2007. Notons que Jean-Pierre BEMBA n'était en effet plus dès lors en état de freiner la coopération de la RDC aux enquêtes de la Cour en Ituri et aux Kivu. Finalement le sénateur congolais a été arrêté en Belgique le 24/05/2008, puis transféré à la Haye le 03/07/2008, comparait le 04/07/2008, remise le 04/11/2008. L'audience de confirmation des charges à l'encontre de Jean-Pierre BEMBA a eu lieu du 12 au 15 Janvier 2009 au cours de laquelle le Procureur avait présenté trois crimes contre l'humanité et cinq crimes de guerre à charge du sénateur congolais. La chambre préliminaire a 60 jours pour livrer son verdict.

* ⁸¹ ( http://www.icc.cpi.int le 20/06/2008)

* ⁸² http://www.icc.cpi.int le 20/06/2008)

* ⁸³ http://www.icc.cpi.int, le 17/04/2008.