La cour pénale internationale,est-ce la fin de l'impunité en RDC

TITRE II : LES ATOUTS DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE DANS LA LUTTE CONTRE L'IMPUNITE DES CRIMES DE DIH COMMIS EN R.D.C

La création de la CPI représente l'un des événements les plus marquants dans la lutte contre l'impunité des crimes de Droit International Humanitaire commis sur le territoire congolais. Dans le présent titre, nous avons analysé les atouts juridiques de la CPI, dans sa mission en RDC (chapitre premier) avant d'aborder les atouts politiques, sociaux et les affaires devant cette Cour (chapitre deuxième).

CHAPITRE PREMIER : LES ATOUTS JURIDIQUES DE LA CPI DANS LA LUTTE CONTRE L'IMPUNITE DES CRIMES DE DIH COMMIS EN R.D.C

Dans le présent chapitre, nous avons analysé la ratification du Statut de Rome par la RDC (section première), l'efficacité du Statut de Rome portant CPI par son application directe dans l'ordre juridique congolais (section deuxième) et enfin la compétence de la CPI pour les crimes commis en RDC (section troisième).

SECTION PREMIERE : LA RATIFICATION DU STATUT DE ROME PAR LA RDC

La RDC qui fut le 60^ème Etat à ratifier le Statut, a été honoré par la décision du Procureur du 23 Juin 2004 d'ouvrir une première enquête prise après un examen approfondi des exigences en matière de compétence et de recevabilité du Statut de Rome. Le Procureur a conclu qu'une enquête sur les crimes graves commis en R.D.C, servira les intérêts de la justice (^39(*)).

Le 3 mars 2004, le Président Joseph KABILA saisissait le Procureur, le priant d'enquêter sur les crimes commis en R.D.C, cela marque une nouvelle étape vers la répression effective des auteurs des crimes les plus graves. C'est l'affirmation du respect du droit de toutes les victimes à un recours effectif. C'est aussi un signe de la capacité de la Cour à entrer en action en dépit des résistances de certains Etats (^40(*)).

Le Procureur en a appelé aux autorités congolaises à coopérer pleinement avec les organes de la CPI. Elles devront faciliter les enquêtes du Bureau du Procureur et permettre l'accès des victimes à la Cour à travers le Greffe. La décision d'ouvrir une enquête a été prise avec la coopération de la RDC, d'autres gouvernements et des O.I ainsi que des ONG de droit de l'homme. Le Procureur a souligné son intention de cibler, dans le cadre de son enquête les personnes qui portent la plus grande responsabilité pour les crimes graves relevant de la compétence de la CPI commis en R.D.C (^41(*)).

La situation en Ituri, à l'Est du Congo constitue une priorité pour le Bureau du Procureur. En tout état de cause, la procédure de mener les enquêtes est longue, mais les choix judiciaires du Procureur dont la politique s'articule autour de trois idées : dissuader, punir, démanteler. En enregistrant un succès au Congo, la CPI ferait la preuve de son efficacité et prendrait le contre-pied du TPIR, jugé lent et coupé de la réalité.

La RDC, 1^er Etat dont la CPI a ouvert le dossier devra par la loi de mise en application, c'est-à-dire réviser son code pénal en y insérant les crimes du Statut de Rome. Le Projet n'a pas encore été adopté par le Gouvernement ainsi que le Parlement. L'Etat congolais devra par les autorités compétentes signer un accord d'immunité et de privilège avec la Cour pour lui permettre de fonctionner librement au Congo. La lenteur de la procédure met un doute dans le chef d'un chacun même si les enquêtes ont déjà commencé.

Ainsi, tout au long de la présente section nous avons tour à tour analysé les systèmes nationaux de la mise en oeuvre de la Compétence de la C.P.I en RDC (§1). Les spécificités de la CPI par rapport aux juridictions antérieures (§2). L'avenir de la CPI par rapport à sa mission (§3).

§1. Les systèmes nationaux de mise en oeuvre de la compétence de la C.P.I

Aux termes des conventions de Genève de 1949 et de leurs protocoles additionnels I et II de 1977 les Etats doivent poursuivre les personnes accusées de crimes de guerre devant leurs propres tribunaux ou procéder à leur extradition afin qu'elles soient jugées. Par ailleurs, rien dans le Statut de la CPI ne libère les Etats de leur obligation en application des instruments de DIH existants ou du droit international coutumier. En vertu du principe de complémentarité, la compétence de la CPI s'exerce uniquement quand un Etat est véritablement dans l'incapacité d'engager des poursuites contre des criminels de guerre présumés relevant de sa compétence ou n'a pas la volonté de le faire. Pour bénéficier de ce principe avons nous dit, les Etats devront avoir une législation adéquate qui leur permettrait de traduire en justice de tels criminels.

Ainsi, dès qu'un Etat devient partie au Statut ; il accepte la compétence de la CPI à l'égard des crimes ci-dessus lors qu'ils sont commis après l'entrée en vigueur du Statut. Aux termes de l'article 25 du Statut ; la Cour est compétente à l'égard des individus et non des Etats. La Cour peut exercer sa compétence à l'instigation que l'un des Etats ci-après soit lié par le Statut.

- L'Etat sur le territoire duquel le crime a été commis ; ou

- L'Etat dont la personne accusée du crime est ressortissante.

Un Etat qui n'est pas partie au Statut peut, par déclaration, consentir à ce que la Cour exerce sa compétence.

* ³⁹ http///www.un.org/news/fr-press/docs/2004/13071.doc-htm

* ⁴⁰ http://www.un.org/news/fr.press/docs/2004/13071.doc.htm.

* ⁴¹ Ibidem