La cour pénale internationale,est-ce la fin de l'impunité en RDC

ABBREVIATIONS ET SIGLES

1. ACAT : Action Chrétienne pour l'Abolition de la Torture

2. AGNU  : Assemblée Générale des Nations Unies

3. ARC : Association pour la Renaissance au Congo

4. CSNU : Conseil de Sécurité des Nations Unies

5. CCT : Convention Contre la Torture

6. CDI : Commission du Droit International

7. CEDH : Convention Européenne des Droits de l'Homme

8. CICR : Comité International de la Croix-Rouge

9. CIJ : Cour Internationale de Justice

10. CPI : Cour Pénale Internationale

11. CNDP : Congrès National pour la Défense du Peuple

12. CVDT : Convention de Vienne sur le Droit des Traités

13. DIH : Droit International Humanitaire

14. DUDH : Déclaration Universelle des Droits de l'Homme

15. EUA : Editions Universitaires Africaines

16. FARDC : Forces Armées de la République Démocratique du Congo.

17. FDLR : Forces Démocratique pour la Libération du Rwanda

18. FIACAT : Fédération Internationale de l'Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture.

19. FIDH : Fédération Internationale des Droits de l'Homme.

20. FNI : Front des Nationalistes Intégrationnistes

21. FPLC : Forces Patriotiques pour la Libération du Congo

22. FRPI : Front de Résistance Patriotique en Ituri

23. LGDJ : Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence

24. MLC : Mouvement de Libération du Congo

25. OMS : Organisation Mondiale de la Santé

26. ONG : Organisation Non Gouvernementale

27. ONU : Organisation des Nations Unies

28. Op.cit : Ouvrage précédemment cité

29. OTAN : Organisation du Traité de l'Atlantique Nord

30. P. (pp) : Pages

31. PUF : Presses Universitaires de France

32. RDC : République Démocratique du Congo

33. RCA : République Centrafricaine

34. RCD : Rassemblement Congolais pour la Démocratie

35. RCD-ML : Rassemblement Congolais pour la Démocratie/ Mouvement de Libération

36. TMI : Tribunal Militaire International

37. TMN : Tribunal Militaire de Nuremberg

38. TMT : Tribunal Militaire de Tokyo

39. TPI : Tribunal Pénal International

40. TPIR : Tribunal Pénal International pour le Rwanda

41. TPIY : Tribunal Pénal International pour l'ex Yougoslavie

42. UA : Union Africaine

43. UCB : Université Catholique de Bukavu

44. UNICEF : Fonds des Nations Unies pour l'Enfance

45. UPC : Union des Patriotes Congolais

0. INTRODUCTION GENERALE

Dans la conception traditionnelle du Droit international, même lorsque certains actes individuels ont été érigés en crimes internationaux, l'obligation ou le droit de le poursuivre restait la tâche d'un Etat ou de plusieurs Etats à la fois. L'Etat était donc l'intermédiaire nécessaire entre la règle du Droit international et l'individu qui l'avait violée (^1(*)).

Les crimes internationaux sont qualifiés comme tels à raison d'une part de leur incrimination par un texte international et d'autre part de l'atteinte que ces crimes portent à la communauté internationale. Ce sont des crimes qui choquent la conscience collective de la communauté humaine dans son ensemble. Ils se caractérisent par une gravité extrême et choquent ainsi les fondements de la société humaine en raison de leur caractère odieux ou de l'entendue de leurs effets.

Les personnes qui les ont commis doivent répondre peu importe l'endroit où elles se trouvent et quelque soit le lieu de leurs commissions.

Ces crimes portent ainsi atteinte à des valeurs des droits fondamentaux dont la société humaine doit se porter garante en raison de l'importance universelle qu'on leur attache. C'est pourquoi, une justice doit être universelle vu l'ampleur des conséquences liées à ces actes. L'universalité judiciaire doit se matérialiser, soit par une répression uniforme et systématique au niveau national, soit par l'accès à des procédures adéquates au niveau international ou encore les deux à la fois.

Dans ce contexte, l'Assemblée générale des Nations Unies a chargé en 1947 la commission du droit international d'élaborer un projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité. Si ce code n'a pas jusqu'aujourd'hui abouti le Droit pénal international positif réprime néanmoins les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité, les crimes de génocide et les crimes d'agression (^2(*)).

0.1. Problématique

L'idée d'une juridiction criminelle internationale a été régulièrement évoquée depuis la fin de la seconde guerre mondiale. Il en est notamment expressément fait mention à l'article VI de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 09 décembre 1948 (^3(*)).

Elle se justifie aisément par le souci de mettre en place une institution criminelle permanente dotée d'une compétence préétablie, échappant aux critiques que suscitent inévitablement des improvisations ad hoc, si légitimes qu'aient paru en leur temps les tribunaux militaires de Nuremberg et de Tokyo, ou plus récemment, les Tribunaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda. Les projets élaborés en la matière par la CDI ont néanmoins rapidement fait long feu. Il a fallu attendre la fin de la guerre froide et les atrocités dont elle s'est parfois accompagnée, pour qu'ils connaissent un premier aboutissement avec l'adoption à Rome, le 17 juillet 1998, du Statut de la Cour pénale Internationale.

Le XX^e siècle, a connu certains de pires crimes jamais vécus dans l'histoire de l'humanité. Les deux guerres mondiales, les guerres en ex-Yougoslavie, en Sierra Leone, au Cambodge le génocide Rwandais, les conflits armés en RDC depuis le débit de la guerre dite de libération en Octobre 1996, ont fait des millions de morts.

Certains individus accusés de ces pires crimes ont été poursuivis devant les instances judiciaires internationales.

Cependant, bon nombre de ces pires crimes restent encore impunis. Pour mettre fin à l'impunité des crimes de droit international humanitaire, les Etats se sont mis d'accord pour constituer la Cour Pénale Internationale. La création de la CPI telle que conçue dans le Statut de Rome vise à instaurer un système de responsabilité pénale internationale, individuelle, efficace et en même temps respectueux (^4(*)).

Depuis 1996, la RDC vit un horrible conflit armé où l'impunité pour les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité a été et continue à être la norme. Les attaques contre les populations civiles, les massacres et l'usage des viols et violences sexuelles se poursuivent à l'Est du Pays.

Notons que tous ces crimes ont été commis, soit par les troupes rwandaises, les troupes ougandaises, les ex-Belligérants, soit par les milices qui se sont constituées au Nord et au Sud-Kivu, dans la province orientale. Et d'autres crimes sont commis par les ex-forces armées Rwandaises, les FDLR, les Interahamwe et d'autres forces négatives opérant sur le territoire congolais. Tous ces faits sont commis en violation des Conventions de Genève et autres traités ratifiés par la RDC.

Ces crimes ne s'arrêteront pas aussi longtemps que ceux qui le commettent ne répondent pas de leurs actes (^5(*)).

Il est donc indispensable de demander des comptes aux auteurs des crimes si l'on veut que la RDC fasse un pas vers un Etat de droit.

Cependant, ces faits demeurent impunis aux motifs que ces crimes ont été commis dans le territoire sous contrôle des rebelles ou des miliciens, soit à cause de l'impossibilité matérielle de la justice congolaise, l'insuffisance du personnel, le manque de personnel bien formé, des capacités d'enquêtes insuffisantes, le manque de normes garantissant le droit à un procès équitable (^6(*)). C'est dans ce cadre même que le Conseil de Sécurité des Nations Unies s'est à maintes reprises inquiété des viols et violences sexuelles commises en RDC et il a souligné le besoin de voir les responsables de ces crimes devant les instances judiciaires. Le même Conseil de Sécurité encourage les autorités de la RDC de mettre fin à l'impunité. Mais en raison du chaos qui règne actuellement à son sein, le système judiciaire congolais est incapable d'enquêter de façon approfondie, de poursuivre les auteurs de ces pires crimes et de mettre un terme à l'impunité (^7(*)).

Ainsi, la RDC, ayant ratifiée le Statut de Rome de 11 Avril 2002 et par application du principe de la complémentarité affirmé à l'article 17 du Statut de Rome, une affaire est jugée recevable par la Cour dans deux conditions majeures à savoir lorsque l'Etat manque la volonté ou s'il y a incapacité manifeste de l'Etat de mener une enquête ou de poursuivre les crimes graves relevant de la compétence de la Cour. Ainsi, dans ce cadre, le 13 mars 2004, le président de la République Joseph KABILA avait saisi le Procureur de la CPI, l'invitant à enquêter sur les crimes commis en RDC depuis juillet 2002 en indiquant que les tribunaux congolais n'ont pas encore la capacité de s'occuper des crimes d'une telle gravité (^8(*)).

Pour sa part, en date du 21 juillet 2004, le Bureau du procureur avait annoncé l'ouverture d'une enquêté en RDC estimant après une analyse rigoureuse, que plus de huit mille meurtres auraient été commis en RDC depuis le 1^e Juillet 2002 et que des viols et d'autres crimes ont été commis telles que les violences sexuelles, la torture, la conscription d'enfants et des déplacements forcés de la population civile continuent d'être commis (^9(*)).

Par ailleurs, si la ratification du Statut de Rome par la RDC permet à la CPI de juger les auteurs de crimes commis après juillet 2002 que faut-il faire pour s'attaquer aux crimes commis en RDC depuis 1996 date à laquelle le pays était confronté à des violations massives du droit international humanitaire où les populations civiles ont été massacrées, d'autres ont été brûlées vives, et enterrées vivantes, les viols et violences sexuelles à l'endroit de femmes, les déplacements massifs de la population civile, les hôpitaux, les écoles, les personnes sanitaires, les ministres de culte n'ont pas été épargnés, les enfants ont été enrôlés de force dans les groupes armés, la pratique du cannibalisme humain, pillages de ressources naturelles, l'incendie...

Ainsi, eu égard à ce qui précède, les questions ci-après méritent d'être posées :

La Cour Pénale Internationale constitue-t- elle un instrument efficace et exclusif de la lutte contre l'impunité des crimes de droit international humanitaire commis sur le territoire Congolais ?

Quels sont les obstacles qui se dressent à l'efficacité de la Cour dans le contexte particulier de la RDC et comment les surmonter ?

Voilà les questions auxquelles nous essayerons de répondre tout au long de notre recherche.

* ¹ MARCO SASSOLI, ANTOINE A. BOUVIER, Un droit dans la guerre ? Volume I, Genève, CICR, juin 2004, p. 325

* ² AMNESTY INTERNATIONAL, Protéger les droits humains, Paris, Ed. du juris-classeur, 2003 P190

* ³ J. VERHOEVEN, Droit international public, Bruxelles, Larcier, 2000, P. 781.

* ⁴ Dir MARIO CHIAVARIO, La justice pénale internationale entre passé et avenir, Paris, Dalloz, 2003. p. 259.

* ⁵ HUMAN RIGHTS WATCH, RDC, Faire face à l'impunité, Janvier, 2004, P.9

* ⁶ HUMAN RIGHTS WATCH, Op. cit, p. 9

* ⁷ Idem P11.

* ⁸ J.B. HABIBU L'effectivité du Statut de la Cour pénale internationale Référence spéciale à la situation concernant la République Démocratique du Congo, Acat, Bukavu, décembre 2007. p. 40.

* ⁹ Association pour la renaissance au Congo (ARC) CPI, Connaître pour mieux s'engager, Kinshasa, Concordia, octobre 2004 P.4