Deuxième Partie : Les insuffisances et les
tentatives nouvelles de recommandation au sein de l'UEMOA.
Le contrôle de l'exécution de la loi de finances
a pour objet de vérifier la conformité de l'exécution avec
le contenu de l'autorisation parlementaire. De façon
générale, plusieurs formes de contrôles peuvent exister.
Ces contrôles peuvent être classés de différentes
façons. On peut d'abord tenir compte de la nature des personnes
contrôlées. Ainsi, on distingue le contrôle sur les
administrateurs et le contrôle sur les comptables. On peut ensuite
s'attacher à la nature des faits contrôlés. On distingue le
contrôle sur les recettes et le contrôle sur les dépenses.
Par ailleurs, on peut s'interroger au moment du contrôle, d'où le
contrôle a priori, le contrôle en cours d'exécution et le
contrôle a postériori. Enfin, on peut faire la distinction entre
le contrôle administratif et le contrôle juridictionnel en se
fondant sur la nature des organes qui exercent le contrôle.
Parallèlement, le ministre des finances
s'efforça de perfectionner son contrôle hiérarchique sur
les comptables publics et on voit apparaitre, peu à peu, un corps unique
de contrôle intérieur au ministre, l'inspection
générale des finances.
Cependant, il faut noter que, malgré
l'efficacité tant clamée au niveau des contrôles
financiers, le doute est permis de dire que ceux-ci sont insuffisants du point
de vue de leur finalité (CHAPITRE I). Face à ces
insuffisances et pour rendre beaucoup plus transparents et utiles ces
contrôles sur les finances publiques, de nouvelles exigences apparaissent
comme bouclier à la mauvaise gestion des finances publiques
(CHAPITRE II).
Chapitre I : L'inefficacité des
contrôles sur l'exécution de la loi de finances.
Depuis 1974 en France, date de la réforme
étendant la saisine du conseil constitutionnel, presque toutes les lois
de finances sont soumises au conseil constitutionnel pour vérifier leur
constitutionnalité. Ces contrôles peuvent être de
différentes natures. Dans la longue évolution du droit des
finances publiques, ces contrôles ont été mis en place
progressivement et ont été créés pour deux sortes
de motifs.
Le premier motif est d'ordre politique du fait que la loi de
finances qui porte autorisation des recettes et des dépenses doit
être respectée par tous.
Le deuxième motif est d'ordre financier car il faut
préventivement éviter que toute tentation de gaspillage, de
mauvais emploi ou de dilapidation des deniers publics. Le Sénégal
avance sur ce point sur les mêmes pas de son homologue
français.
Ces contrôles sur la loi de finances sont dans un
premier temps effectués sous la direction des parlementaires d'où
le contrôle politique (SECTION I). Dans un second, la
loi de finances reçoit un autre moyen de contrôle exercé
par les juridictions ou d'autres corps administratifs, ceci constitue le
contrôle juridico-administratif (SECTION II).
Section I : L'échec du contrôle
parlementaire.
Les finances publiques au Sénégal ont
déjà retenu l'attention d'un certain nombre d'auteurs qui n'ont
pas manqué de s'interroger sur la pertinence que peut avoir le
contrôle parlementaire effectué en ce sens. L'analyse faite sur ce
contrôle nous renseigne que nous assistons à son
inefficacité réelle. Cette inefficacité du contrôle
parlementaire s'explique d'une part par l'exclusion des parlementaires de la
phase préparatoire de la loi de finances (paragraphe I)
et d'autre part par l'insuffisance des moyens matériels et humains dont
dispose le parlement (paragraphe II).
Paragraphe I : L'exclusion des parlementaires de
la phase administrative de préparation de la loi de finances.
Le système financier et budgétaire du
Sénégal, est un ensemble qui obéit à des
règles dont la complexité est énorme. Le système
est entre les mains de l'exécutif qui en détient le monopole.
Il convient de faire une petite analyse rétrospective. Durant
l'époque classique ou libérale, le parlement jouait un rôle
primordial et vital dans le fonctionnement des finances publiques. On ne
pouvait passer outre le parlement pour aucune dépense ou pour la
levée de l'impôt. Le parlement disposait de façon absolue
le droit d'autorisation. Ainsi, des prérogatives énormes leur
avaient été reconnues pour qu'ils puissent se rendre compte de
façon claire et précise de la détermination et de la
véracité des demandes qui leur sont faites. Alors, leur
contrôle était, sans aucun doute, efficace. Aujourd'hui, beaucoup
de limitations existent en ce qui concerne la phase administrative de
préparation de la loi de finances. Les députés sont exclus
de cette phase. Le ministre de l'économie et des finances y joue un
rôle central et capital. C'est lui qui coordonne toute la
procédure. Une procédure de préparation du projet est
entamée par lui, par l'envoi d'une lettre circulaire à tous les
ministres dépensiers. C'est à lui de diriger les
conférences budgétaires. C'est lui aussi qui procède
à la centralisation de tous les projets de budgets ministériels.
Les documents accompagnant le projet de lois de finances son dressés par
son ministère.
Ainsi, on note, que les parlementaires n'interviennent en
aucun moment dans la phase administrative. Cette absence aura
nécessairement des conséquences sur l'efficacité du
contrôle parlementaire. La question qu'on peut se poser à cet
effet est de savoir : comment contrôler des faits pour lesquels on
ne dispose pas de moyens suffisants et fiables pouvant rendre celui-ci
efficace?
Cette question est d'importance, du fait qu'il appartient
à l'exécutif lui-même qui doit être
contrôlé, de fournir les informations pouvant rendre le
contrôle du parlement réel et utile. Même si des efforts
ont été faits avec la pérennisation des débats
d'orientations budgétaires qui permettent aux parlementaires de mieux
s'imprégner au contenu de la loi de finances, mais nous ne manquons pas
de soulever les insuffisances notamment du parlement relatives à sa mise
en écart par rapport à cette procédure
d'élaboration de la loi de finances de l'année.
La pérennisation des débats d'orientations est
une stratégie que beaucoup de financiers approuvent avec beaucoup de
satisfaction, de joies mais restent dubitatifs quant à leur importance
car ceux-ci ne sont que théoriques. C'est pour dire que dans la
pratique, les résultats escomptés ne sont presque jamais, dans la
grande majorité, obtenus.
Ainsi, beaucoup d'initiatives et de propositions
sévissent de par les financiers. D'abord, les pouvoirs d'initiatives des
parlementaires doivent être augmentés. Il serait une bonne chose
si les députés participaient à la préparation du
projet de lois de finances, ne se reste qu'aux conférences
budgétaires. Ceci leur permettrait de mieux s'informer sur chaque
proposition de dépense et faciliterait au vote du projet de lois de
finances à l'assemblée nationale.
Ensuite, il serait heureux de voir aussi les parlementaires
jouer pleinement leur rôle sans parti pris et sans commune mesure. A
l'heure actuelle, cette exclusion des parlementaires dans la phase
administrative de préparation de la loi de finances favorise le
gaspillage et les délits contre les deniers publics.
| 
