Les mutations apportées par la loi organique 2001-09 du 15 octobre 2001 en matière budgétaire au Sénégal

Paragraphe II : L'insuffisance des moyens humains et matériels.

Le projet de loi de finances est un document technique qui suscite beaucoup de maîtrise pour bien cerner son contenu et les ambitions visées par le gouvernement. Dés lors, nous pouvons faire une large et pertinente observation sur les manquements observés vis-à-vis des moyens matériels dont disposent les parlementaires mais aussi de leurs connaissances par rapport à la discipline financière. Ce que nous constatons au Sénégal, c'est que les acteurs chargés d'adopter le projet de loi de finances sont pour la majorité « étrangers » à la discipline. Cette insuffisance des moyens humains constitue un obstacle à la transparence. Ceci se rencontre aussi bien dans l'élaboration que dans l'adoption du budget^17(*). Il appartient aux parlementaires de prendre un choix s'imposant aux pouvoirs publics et aux citoyens. Ainsi, ce choix doit être suivi d'une analyse scientiste et émérite. Cette tâche mérite donc d'être confiée à des personnes initiées en la discipline. La réalité nous enseigne le contraire, c'est-à-dire que ces personnes ignorent profondément la discipline financière. Aujourd'hui, il est presque impossible de conditionner ce choix des élections des parlementaires à un mieux être des populations. Le clientélisme politique fait que de nos jours, la chambre des représentants perd de plus en plus sa crédibilité. Pour rappel, le député ou le sénateur est celui dont les attributions sont de s'investir à connaitre les besoins des populations, défendre leurs intérêts, avoir une vision et un leadership nécessaire pour partager cette vision. On note qu'il n y a plus de planification car il n'existe plus de base de données fiables permettant d'éclairer notamment les parlementaires dans leur choix. Certains documents sont laconiques ou ont beaucoup d'imprécisions que les parlementaires majoritairement n'ont pas la capacité intellectuelle de concevoir.

D'un autre coté, nous constatons aussi des insuffisances en ce qui concerne les moyens matériels mis à la disposition des députés ou sénateurs. Même si des efforts ont été faits, force est de constater que des mesures coercitives auraient dues être prises par la loi organique pour l'application de certaines de ses dispositions. Certes, on a noté la confirmation des débats d'orientation budgétaire qui sont devenus une coutume pour l'adoption de la loi de finances. Mais ces débats sont théoriques et généralement n'ont pas d'influence sur le vote parce que la modification sur les choix budgétaires reste insuffisante. Les ambitions du gouvernement ne sont pas le plus souvent avouées. C'est pourquoi, il est difficile pour les acteurs de se rendre compte de la réalité des prévisions de la loi de finances.

Ces insuffisances peuvent être notées du coté de la loi de règlement, du droit d'amendement des parlementaire. En résumé, il s'agit du contrôle à priori et du contrôle à postériori. L'intervention du parlement dans le contrôle à postériori de l'exécution de la loi de finances, par le biais de la loi de règlement, apparait logique dans un régime politique qui a confié le pouvoir financier aux assemblées : puisque celles-ci donnent les autorisations budgétaires, elles doivent pouvoir constater par eux-mêmes la bonne exécutions de leurs autorisation. Ce contrôle est effectué au cours de l'exécution des projets de lois de règlement de chaque année d'exécution ou en fin d'année civile. Le projet de loi de règlement constate le montant définitif des encadrements des recettes et des ordonnancements des dépenses se rapportant à une même année ; le cas échéant, il ratifie les ouvertures de crédits par décrets d'avances et approuvent les dépassements de crédits résultant de circonstances de force majeure. En France par exemple, ce contrôle a joué un rôle important. Mais ce contrôle va vite connaitre son déclin. La première raison de ce déclin du contrôle à postériori provenait du retard considérable avec lequel le parlement était saisi des projets de lois de règlement. La deuxième raison c'est que les parlements ont toujours estimé que le contrôle le plus important a été fait avant l'exécution de la loi de finances. C'est pour dire que le contrôle a postériori n'est pas efficace du fait qu'on considère que si le mal est déjà fait, à quoi peut servir ce contrôle.

Au Sénégal par exemple, il y a presque une quasi-inexistence de lois de règlement. Le parlement ne vote même plus les lois de règlement. Mais il faut noter que jusqu'ici les résultats sont décevants. Même si au Sénégal, avec l'alternance intervenue en 2000, il y a des manifestations, encore isolées, celles-ci sont insuffisantes pour redonner vie au contrôle parlementaire.

En ce qui concerne le droit d'amendement dévolu aux parlementaires, on note sa reconnaissance par les textes nationaux notamment par la constitution Sénégalaise du 22 janvier 2001 en son article 81 et la loi organique 2001-09 du 15 octobre 2001 relative aux lois de finances. L'Article 42 de cette loi organique dispose en son alinéa 1^er qu' « aucun article additionnel, aucun amendement à un projet de loi de finances ne peut être proposé par l'assemblée nationale, sauf s'il tend à supprimer ou à réduire effectivement une dépense, à créer ou à accroitre une recette ».

Encore il faut souligner que l'échec du contrôle parlementaire est aussi lié aux moyens humains composant les chambres parlementaires. On observe aujourd'hui, que la majorité des parlementaires n'a pas fait de formation en la matière.

* ¹⁷ SY Jacques Habib, « Sénégal; Finances publiques, décentralisation et transparence budgétaire », 2005, p. 399.