Les mutations apportées par la loi organique 2001-09 du 15 octobre 2001 en matière budgétaire au Sénégal

Section II : les modifications par rapport à l'équilibre et aux débats d'orientation budgétaire.

Le droit budgétaire est devenu en finances publiques modernes la science qui étudie l'activité de l'Etat chargé de veiller à la sauvegarde de l'équilibre économique et social de la nation, par l'emploi de techniques nouvelles. Ces techniques nombreuses et différenciées, permettent la régulation de la production et des échanges, l'action sur le prix, la redistribution des richesses, le maintien du pouvoir d'achat de la monnaie, la recherche du plein emploi. Le but poursuivi par la loi 75-64 connaitra sa prorogation par le biais de la loi 2001-09 du 15 octobre 2001 relative aux lois de finances sénégalaises. Cette loi aura apporté des modifications sur deux points importants.

D'abord, on note une extension de la notion d'équilibre (Paragraphe I), et ensuite, cette loi a permis la pérennisation des débats d'orientations parlementaires (Paragraphe II)

Paragraphe I : L'extension de la notion d'équilibre.

C'est une notion qui est d'actualité. En effet, c'est souvent à travers cette exigence que se formulent les impératifs d'économie. Cette notion a une histoire et des principes qu'il faut connaître pour en apprécier le sens. L'équilibre budgétaire est le plus souvent lié à une gestion financière prudente^13(*).

Ainsi, on pourrait définir l'équilibre budgétaire comme un état d'égalité parfaite entre recette et dépenses. Mais cette vision mathématique ne tient en aucun cas compte d'éventuels problèmes de contingences qui souvent contraignent les Etats en leur qualité de défenseur de l'intérêt général. Logiquement, le concept d'équilibre budgétaire n'a jamais cessé d'évoluer ou de muter dans ses conceptions. La notion fut une obsession des finances publiques alors qu'avec Keynes ou même Beveridge, l'équilibre budgétaire fut contesté et critiquée. Les études de Keynes préconisent l'interventionnisme économique circonstancié qui exige le recours à l'effet multiplicateur de l'Etat et à des déséquilibres budgétaires. Malheureusement, cette extension de la notion d'équilibre n'est pas prise en compte par le droit positif sénégalais. Mais, dans la pratique, on voit que, le Sénégal est sur les pas de son homologue Français sur la question. Dés lors, la notion d'équilibre budgétaire est si importante car c'est en partie en réponse à un retour du libéralisme en matière de finances publiques qui entend définir l'équilibre selon deux versants.

D'abord, le refus du déficit budgétaire tel que le keynésianisme peut l'invoquer et ce par une argumentation monétaire selon laquelle un excès monétaire est facteur d'inflation, d'effets d'éviction et de perturbations de l'activité économique.

Ensuite, le refus d'excédents budgétaires, car aux effets indésirables du déficit correspond ceux de l'excédent qui entraine du gaspillage, de l'inflation et un ralentissement économique par un possible assèchement monétaire.

Le souci d'équilibre a été prôné depuis longtemps. Ce souci vise une plus grande efficacité dans la gestion des deniers publics. Le cas de la France l'a illustré parfaitement avec l'adoption de la loi organique 2001 relative aux lois de finances. Cette loi entend aller vers plus de performances et de transparence dans la gestion des deniers publics. Aujourd'hui, des mesures sont prises aussi bien en droit communautaire Africain qu'en droit Européen. Cela signifie que des exigences allant dans le sens d'interdire des déficits au delà de 3% du PIB. Mais aussi un taux d'endettement qui ne doit pas être supérieur à 60% du PIB. Incontestablement dés lors, il est évident que nombre de pays Africains ont pu aller dans le sens de l'équilibre budgétaire grâce à la construction Africaine. C'est pour dire que la notion d'équilibre budgétaire est une notion très ambiguë qui est difficile à cerner en droit Sénégalais. Mais toutefois, l'équilibre budgétaire reste le principe en droit sénégalais même s'il n'est pas obligatoire au niveau central. Par contre, au plan des collectivités locales, c'est un principe de rigueur et qui joue pleinement.

* ¹³ Cf. « essai sur l'équilibre budgétaire » professeur Mohamet Fall, ucad