Les mutations apportées par la loi organique 2001-09 du 15 octobre 2001 en matière budgétaire au Sénégal

Chapitre II : Les insuffisances relatives à la transparence.

Le droit des finances publiques est un droit multidimensionnel du fait de l'influence extérieure qui l'habite. Cette influence est en fait, celle du droit international et celle du droit communautaire. Toutefois, il est à noter que, le droit international en occupe une fine partie, par contre, le droit commun est la pièce maitresse comme pouvant avoir des effets majeurs sur le fonctionnement interne des finances publiques. Ces dernières, dans leur pratique actuelle, connaissent énormément de disfonctionnements. Ces disfonctionnements sont soit liés au non respect des règles de procédure, soit de présentation ou d'exécution des lois de finances.

En effet, des Etats comme le Sénégal se voient soumis à de nouvelles recommandations car la loi organique 2001-09 du 15 octobre 2001 relative aux lois de finances n'a pas pu permettre de remplir les objectifs escomptés. Ces recommandations sont relatives aux règles des marchés publics et aux nouveaux principes démocratiques de gestion (SECTON I) mais aussi à la non transparence budgétaire et l'absence de cohérence dans la décentralisation participative (SECTION II).

Section I : insuffisances de la règlementation des marchés publics et l'adoption de nouvelles règles.

Les pays sous développés, en l'occurrence les pays de l'Afrique Francophone se sont regroupés autour des structures comme l'UEMOA pour harmoniser leur législation. Ainsi, beaucoup d'exigences sont faites aux Etats membres. Toutes les lois organiques que le Sénégal a connues, ont proféré des obligations aux Etats. Aujourd'hui, avec la mondialisation, de nouvelles exigences apparaissent. C'est ainsi que de nouvelles recommandations relatives aux marchés publics ont vues le jour (Paragraphe I) et on assiste aussi à de nouveau principes à respecter (ParagrapheII).

Paragraphe I : les nouvelles règlementations des marchés publics au sein de l'UEMOA.

Au Sénégal la réglementation des marchés publics a connu une évolution significative car la commande publique a été longtemps régie par la législation française à travers le règlement relatif au financement des marchés publics de l'Etat et des collectivités locales^20(*).

Au lendemain de l'indépendance du Sénégal, le législateur sénégalais, après avoir élaboré le code des obligations, a tenté de réglementer les marchés publics^21(*).

Mais cette réglementation était trop inspirée du droit français. Ce n'est finalement qu'à partir de 1982, que les autorités sénégalaises ont jugé utile de rompre avec cette législation archaïque jugée inadaptée pour instaurer un nouveau code juridique et institutionnel devant aboutir à une meilleure harmonisation du système des marchés publics sénégalais.

En outre, il faut aussi mentionner que la réglementation des marchés publics est mouvante du fait qu'elle connait régulièrement des modifications^22(*). Ce décret a été modifié et remplacé par le décret no 2007-745 du 25 avril 2007 portant nouveau code des marchés publics actuellement en vigueur au Sénégal. Cette instabilité des règles des marchés publics est du d'abord au fait que le Sénégal est membre de l'UEMOA. La loi organique 2001-09 du 15 octobre 2001 relative aux lois de finances connait des insuffisances en cette matière c'est-à-dire de la prise en charge de mesures explicites en matière de marchés publics. Ces limitations sont relatives à la transparence dans la commande publique, en termes de procédures et enfin du point de vue institutionnel.

Ensuite, cette instabilité est la conséquence de nouveaux principes budgétaires tels que la sincérité dont nous avons déjà fait mention, de la charte de transparence et de l'efficacité de la dépense publique.

L'instabilité de la législation des marchés publics au Sénégal s'explique le plus souvent par la fréquence de nombreuses révélations d'affaires de corruption et de délits de favoritisme. Ces actions frauduleuses et anticoncurrentielles ont amené les acteurs de la commande publique à réfléchir ensemble pour mettre en oeuvre une réglementation plus adéquate et effective du point de vue de son application afin de promouvoir des pratiques plus saines, favorables à la bonne gouvernance.

Face aux intérêts privés et des exigences de l'UEMOA, il importait et il importe toujours pour les agents qui engagent les finances publiques des collectivités locales publiques de sauvegarder l'intérêt général et de protéger les fonds publics contre les engagements trop onéreux d'où les innovations apportées par le nouveau code en conformité avec les recommandations de l'UEMOA^23(*), dans les procédures de passation des marchés publics et la création de nouveaux organes de contrôles qui sont l'ARMP (Autorité de Régulation des Marchés Publics) et de la DCMP (Direction centrale des Marchés Publics).

Les innovations majeures du nouveau code sont d'abord, l'émergence de nouveaux modes de mise en concurrence favorable à la bonne gouvernance qui se résume à la procédure d'appel d'offre avec mise en concurrence large (consécration de la prééminence de l'appel d'offre ouvert, la nouvelle procédure dite de pré qualification et le maintien de l'appel d'offre en deux étapes) et la redéfinition des procédures de mise en concurrence limitée (le réaménagement de l'appel d'offre restreint, les nouvelles conditions de recours à l'entente directe), ensuite, la rénovation de certaines procédures dites spécifiques (innovations dans la procédure de renseignement et des prix, etc..).

La Direction centrale des marchés publics est chargée d'assurer le contrôle à priori des procédures de passation des marchés, d'émettre des avis concernant l'attribution des marchés publics, les autorisations et dérogations nécessaires lorsqu'elles sont prévues par la législation en vigueur.

Il y a également le contrôle de l'ARMP exigé récemment dans le cadre de l'UEMOA. Cette autorité a pour mission d'assurer la régulation du système de passation des marchés publics et des conventions de délégation de services publics. Par cette mission, elle peut émettre des avis, propositions ou recommandations dans le cadre de la définition des politiques et d'assistance à l'élaboration de la réglementation en matière de marchés publics,

* ²⁰ Cf. décret du 30 octobre 1935 relatif au financement des marchés de l'Etat et des collectivités locales.

* ²¹ Cf. décret no 67-697 de juin 1967

* ²² Cf. décret no 2002-550 du 30 mars 2002 relatif au code des marchés publics

* ²³ Directive no 05/2005/CM UEMOA portent Régulation des marchés publics.