Le droit de l'homme à l'alimentation en République du Bénin

B- Les innovations du protocole facultatif relatif au PIDESC

Le 10 décembre 2008, l'Assemblée Générale de l'ONU, réunie pour célébrer le 60ème anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, a adopté le Protocole Facultatif au Pacte International relatif à la protection des Droits Économiques, Sociaux et Culturels (PIDESC). Le nouvel instrument juridique destiné à renforcer la protection de ces droits sera ouvert à la signature en mars 2009, à Genève. Ainsi, soixante ans après la signature de la DUDH et plus de 30 ans après l'entrée en vigueur du PIDESC, le Conseil des Droits de l'Homme a approuvé, le 18 juin 2008, le texte du Protocole Facultatif, résultat d'un travail de plusieurs décennies de la société civile et des ONG. L'ambition affichée par cette signature symbolique réside dans la nécessité d'universaliser les instruments de protection des droits de l'Homme proposée par les Nations Unies.

Le Protocole crée une nouvelle procédure de communications autorisant les individus, seuls ou en groupe à porter leur plainte^335(*) auprès du Comité des Droits Économiques, Sociaux et Culturels (CDESC) de l'ONU concernant des violations spécifiques des droits listés dans le Pacte. Le Comité, qui a été créé en 1985 afin de recevoir les rapports remis par les États parties du Pacte «sur les mesures qu'ils auront adoptées et sur les progrès accomplis en vue d'assurer le respect des droits reconnus dans le Pacte» (article 16 §1er du PIDESC) n'avait jusque là pas compétence pour recevoir des communications individuelles. C'est donc une procédure qui permet aux personnes qui s'estiment victimes de violations des droits protégés par le Pacte de saisir directement une instance de recours internationale. Ils devront pour cela avoir au préalable épuisé les voies de recours internes^336(*).

Une telle procédure :

· permettrait d'exposer publiquement des cas de violations et de dénoncer les Etats coupables ;

· constituerait une voie de recours supplémentaire permettant aux victimes d'obtenir réparation ;

· préciserait le contenu des droits et des obligations des Etats. Elle conforterait ainsi le caractère juridiquement contraignant des DESC et inciterait les Etats à respecter leurs obligations ;

· rééquilibrerait les garanties apportées aux instruments de l'ONU en matière de protection des droits de l'Homme et contribuerait ainsi à leur indivisibilité ;

· pourrait encourager les Etats à instituer des procédures de recours au niveau national, ce qui influerait positivement sur la jurisprudence interne.

L'adoption de ce texte vient améliorer la justiciabilité des droits sociaux, économiques et culturels. Par ailleurs, l'adoption du Protocole rétablit l'équilibre avec les droits civils et politiques puisque le Pacte International concernant ces droits était déjà assorti, depuis quelques années, d'une possibilité de recours individuel. Ce protocole lance le défi de la responsabilité des Etats envers leur engagement international avec la mise en place d'instruments juridiques contraignants. Ainsi, en accordant la possibilité à chaque individu de porter plainte devant le Conseil, les rédacteurs du texte espèrent donner davantage de visibilité aux infractions. Il assure également la possibilité de mesures nommées «mesures provisoires»^337(*) en garantissant que le Comité peut demander à l'Etat partie concerné de prendre en urgence certaines mesures afin d'éviter des dommages irréparables aux victimes des violations alléguées. Il établit aussi, une procédure d'enquête^338(*) qui peut inclure une visite d'un membre du Comité sur le territoire de l'Etat partie concerné. Dans un contexte international peu propice au respect des droits culturels e t surtout économiques et sociaux, ce texte met en oeuvre au plus près du justiciable les objectifs de la DUDH.

* ³³⁵- Art. 2 du protocole facultatif au PIDESC.

* ³³⁶- La procédure qui permet aux individus et aux ONG de saisir une instance de recours internationale en cas de violation des DESC est identique à celle prévue par certains systèmes sous régionaux. A titre illustratif, voir les art. 55 et 56 de la Charte A.D.H.P et l'art. 5 du protocole relatif à la Charte Africaine des D.H.P portant création d'une cour Africaine des D.H.P.

* ³³⁷- Art. 5 du protocole facultatif au PI.DESC.

* ³³⁸- Art. 11 du protocole facultatif au PI.DESC