Le droit de l'homme à l'alimentation en République du Bénin

B- La dérogeabilité des DESC

On dit d'un droit qu'il est dérogeable lorsque pour des raisons justifiées, l'effectivité de ce droit peut être restreint ou suspendu. Par contre, les droits non dérogeables ou droits durs (hard Law) sont ceux auxquels aucune restriction n'est admise même en temps de crise.

Dans ce travail, nous étendrons le concept de dérogeabilité pour comprendre à la fois tous les Aménagements^258(*) dont sont souvent susceptibles les D.H, telles que la dérogation ou la suspension pour circonstances exceptionnelles^259(*), la dénonciation^260(*), les réserves^261(*), les restrictions spécifiques^262(*)...etc. Il ne sera pas question de les étudier ici, mais d'indiquer qu'une grande porte est ouverte aux Etats et même aux individus de porter allègrement atteinte aux DESC. A ce niveau, il importe de souligner que dans l'énonciation des D.C.P, il est clairement indiqué qu'aucune restriction ni dérogation n'est permise à leur égard. De plus, parmi les D.C.P, il est une catégorie de droits appelés droits durs et qui constituent le noyau dur^263(*). A ces droits, aucune dérogation n'est admise, même dans les situations de crise, d'état de siège ou d'urgence. C'est pourquoi, en tant que D.H fondamental, inhérent à la nature humaine et présentant des liens avec certains droits classés intangibles ou durs, le droit à l'alimentation ne devrait être susceptible d'aucune forme de limitation, conformément à l'éthique humaine et la morale internationale. Ainsi, la dérogeabilité de toute disposition garantissant le droit à l'alimentation devrait être interdite^264(*) sinon, soumise à des conditions extrêmement rigides.

Par ailleurs, au regard du caractère intrinsèquement élémentaire et universel du droit à l'alimentation, nous voulons suggérer l'adoption d'une convention contre la faim^265(*), de telle sorte que la reconnaissance d'une personne comme vivant cette situation déclenche de plano jure une procédure d'intervention encadrée par un régime juridique spécifique à l'instar de celui des réfugiés^266(*). Aussi, serait-il nécessaire de prévoir un noyau dur des DESC qui pourrait être constitué des droits comme : le droit à l'alimentation, le droit à la santé, le droit à l'éducation et le droit au travail. Cela permettra de mieux canaliser et coordonner en partie les efforts visant la mise en oeuvre du droit à l'alimentation. Restera donc sa justiciabilité qui, jusque là, est problématique.

* ²⁵⁸- La dérogeabilité comporte toutes les formes de dérogations admises par certains instruments (art. 4 PI.D.C.P, art. 15 C.E.D.H, art. 27 C.A.D.H) et non admises par d'autres (la Charte Africaine des D.H et des peuples et les autres instruments des N.U relatifs aux droits de l'homme). Voir également Rouget Didier, Le guide de la protection internationale des droits de l'Homme, Op. Cit., p. 71.

* ²⁵⁹- Les circonstances exceptionnelles sont les circonstances rendant légaux des actes normalement illégaux dans le but d'assurer l'ordre public et le bon fonctionnement des services publics. Elles sont prévues par certains instruments : art. 4 para. 1 du P.I.D.C.P ; art. 27 para. 1 de la Conv. I.A.D.H; art.15 de la Conv. E.D.H; art. 101 para. 1 de la constitution béninoise...etc.

* ²⁶⁰- Art. 56 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités.

* ²⁶¹- Une réserve est une déclaration unilatérale par laquelle un Etat qui devient partie à un traité, manifeste sa volonté d'exclure ou de modifier l'effet que certaines dispositions du traité peuvent produire à son égard (Cf. l'art. 2 let. d de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités ; les conditions de leur formulation et leurs effets sont prévus aux articles 21 et 23 de ladite convention. Certains textes le prévoient expressément : art. 51 C.D.E, 28 CEDAW, art. 64 Convention E.D.H...etc.

* ²⁶²- Art. 29 para. 2 de la D.U.D.H ; art. 27 para. 2 de la Charte A.D.H.P ; art. 28 de la D.Am.D.D.H, art. 31 de la C.S.E.

* ²⁶³- Le noyau dur est composé des droits non susceptibles de dérogation ; il s'agit de : le droit à la vie, l'interdiction de la torture et des traitements inhumains, l'interdiction de l'esclavage, et la non rétroactivité de la loi pénale.

* ²⁶⁴- Certains traités interdisent toute réserve comme le prot. 6 à la convention E.D.H sur l'abolition de la peine de mort du 23 avril 1983, la convention du 14 décembre 1960 sur l'abolition de la discrimination dans le domaine de l'enseignement. Les conventions de Genève du 12 août 1949 excluent de même toute dérogation.

* ²⁶⁵- On peut imaginer que cette convention devrait rappeler la reconnaissance universelle du droit à l'alimentation en tant que droit de l'homme ; qu'elle précise sa justiciabilité, sa non dérogeabilité. Elle pourrait aussi garantir aux personnes souffrant d'une forme quelconque de faim des droits substantiels et procéduraux et matérialiser la méthode de la gestion concentrique des ressources alimentaires à l'échelle universelle.

* ²⁶⁶- Un réfugié au sens de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 et son prot. Additionnel du 18 novembre 1966 est « une personne qui se trouve hors du pays dont elle a la nationalité ou dans lequel elle a sa résidence habituelle qui craint avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques et qui ne peut ou ne veut se réclamer de la protection de ce pays ou y retourner ».