Le rôle du Commissaire aux Comptes dans l'acte uniforme OHADA

PARAGRAPHE II: LA PORTEE DE L'EXPERTISE DE GESTION

Comme toute institution nouvelle, l'expertise de gestion présente des mérites(A). Mais au delà, il faut revoir certains de ses aspects pour qu'elle soit plus efficace(B).

A- Les mérites de l'expertise de gestion

L'expertise de gestion participe à l'objectif d'améliorer le climat des affaires au sein des sociétés en garantissant une participation efficace des associés dans la gestion de leurs affaires (1). Il y a donc un souci de transparence et de protection des actionnaires minoritaires (2).

1- Le souci d'assurer la transparence et la conformité des opérations de gestion

Cette transparence est assurée par la vérification de certaines opérations par un professionnel. L'expertise de gestion a un intérêt évident et concerne surtout certaines opérations accomplies par les dirigeants. L'intérêt de cette expertise est l'obtention d'informations sur la gestion de la société qui permettront au demandeur d'apprécier l'opportunité de certaines opérations.^58(*)

La vérification de ces opérations se fera par un professionnel mieux éclairé et expérimenté sur les actes de gestion accomplis par les dirigeants. Cet expert peut être un juriste, un comptable ou même un expert comptable.^59(*) En plus, aucun secret professionnel ne pourra lui être opposé. Il dispose d'ailleurs d'une indépendance absolue dans l'exercice de son travail. Cette indépendance est le signe le plus évident qui rendra la certitude de son rapport. A coup sûr la transparence est assurée à ce niveau. Cette expertise est destinée à prolonger le contrôle des commissaires aux comptes, auxquels toute immixtion est interdite.

Pour ce qui est de sa mise en oeuvre, la procédure commence par une demande écrite d'information auprès du président du conseil d'administration ou du directeur portant sur une ou plusieurs opérations de gestion de la société. Cette question peut être posée par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5% du capital social.

A défaut de réponse dans un délai d'un mois ou à défaut de communication d'éléments de réponse satisfaisant, les actionnaires qui ont posés la question peuvent demander en référé la désignation d'un ou de plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Le président du tribunal de commerce statue après convocation du président du conseil d'administration ou du directoire. L'expertise de gestion n'est qu'une mesure d'information. Le tribunal saisi doit seulement apprécier l'opportunité de la nomination sollicitée pour l'information du décideur. Toutes ces mesures visent à assurer la transparence des informations fournies par les dirigeants sociaux, ceci dans le but de protéger les actionnaires minoritaires.

2- La protection des actionnaires minoritaires

La société anonyme est une société des capitaux où ceux qui détiennent la majorité des actions dictent très souvent leurs lois aux actionnaires minoritaires. Ce caractère non démocratique a été décrié par un auteur^60(*)bien connu. Il va au delà en affirmant qu'en plus de la domination des actionnaires majoritaires, selon le principe une action, une voie, il y a également celle des dirigeants sociaux. Le problème venait donc essentiellement du fait que le pouvoir, qui, normalement appartenait aux actionnaires du fait de leur détention d'action, était confisqué par les dirigeants qui l'exerçaient sans réel contrôle.^61(*)

Le législateur africain a voulu protéger l'intérêt des actionnaires minoritaires.^62(*) Il est nécessaire de cerner la définition véritable de l'intérêt. Cette notion est protéiforme et très controversée. On peut la définir de façon générale comme ce qui est avantageux et profitable à quelqu'un.^63(*) Dans cette perspective, l'expertise de gestion protège tout d'abord les différents intérêts en présence. Il s'agit de l'intérêt économique, social et surtout des actionnaires. Mais en particulier, elle protège l'intérêt des actionnaires minoritaires.

En ce qui concerne la protection de l'intérêt social, il est la boussole de la société. Dans sa conception dite classique, il réside dans l'enrichissement de ses associés à travers la distribution des dividendes. Dans cette perspective, l'intérêt social étant le but poursuivi tel que prévu dans l'acte de la société, se confond avec celui de l'associé.^64(*) Il est tout à fait utile de prendre en compte tous les différents intérêts pour justifier l'expertise de gestion.

L'expertise de gestion vise essentiellement à protéger la minorité. C'est d'ailleurs l'avis de certains auteurs avertis.^65(*)Ils pensent qu'il s'agit «concrètement d'une expertise de minorité qui autorise les associés minoritaires pris individuellement ou en groupe à demander en justice une enquête sur des opérations de gestion». Les résultats du dépouillement des premiers arrêts rendus dans ce domaine dans l'espace OHADA le confirme. Dans un arrêt de la cour d'Abidjan en date du 2 Mars 2004, affaire Société Tetalock Process- CI SARL contre Tourreguitart Jorge Clussela, la demande d'expertise avait été introduite par un seul associé détenant 24,9% du capital. Enfin, l'expertise de gestion a été ordonnée au tribunal régional de Niamey sur la demande d'un associé détenant 49% du capital social, et qui se plaignait de n'avoir pas été informé de la vie sociale et, doutait de la sincérité et du sérieux de résolutions prises en assemblée.

* ⁵⁸ L. BRUNOUW, op. cit, p.59.

* ⁵⁹ B.Y. MEUKE, op. cit, p.9.

* ⁶⁰ L. BRUNOUW, op. cit. p.60.

* ⁶¹ A. TUNC, cité par L. BRUNOUW, op.cit, p.3.

* ⁶² A. FOKO, L'essor de l'expertise de gestion dans l'espace OHADA, Penant, Paris, avril-juin, 2009, p.183.

* ⁶³A. FOKO, op. cit, p.182.

* ⁶⁴J. PAILUSSEAU, La modernisation du droit des sociétés, D., 1996, chrono..spec., 15 in A. FOKO, L'essor de l'expertise de gestion, op .cit, p. 182.

* ⁶⁵ F. ANOUKAHA, A. CISSE, P.G. POUGOUE et autres, op .cit., p.174.