Le rôle du Commissaire aux Comptes dans l'acte uniforme OHADA

B- Le régime de la responsabilité disciplinaire du commissaire aux comptes

En plus de la responsabilité civile et pénale, le commissaire aux comptes peut être sanctionné sur le plan disciplinaire. La législateur OHADA n'ayant pas fait allusion à ces sanctions, on en déduit logiquement qu'il laisse le soin aux législations nationales de le faire. Il est plus judicieux à ce niveau d'examiner d'une part les organes et les fautes(1), et d'autre part sa procédure (2).

1- Les organes compétents et les fautes disciplinaires

Au Cameroun, la discipline des commissaires aux comptes est assurée par l'Ordre National des Experts-Comptables, institué par la loi n° 85/44 du 11 décembre 1985 et modifiée par la loi n° 90/38 du 10 août 1990.^167(*) Le conseil de l'Ordre exerce la compétence disciplinaire en première instance. Il désigne en son sein une chambre de discipline présidée par le président du conseil et composé de quatre autres membres élus.^167(*)

Au second degré, l'appel est connu par la chambre d'Appel composée de :

- Un magistrat de la cour suprême désigné par le président de ladite cour, président ;

- Un expert comptable agrée désigné par l'autorité de tutelle (le ministère des finances) ;

- Trois membres de l'ordre, élus au sein de l'assemblée générale.

Pour ce qui est des fautes disciplinaires,^168(*)il s'agit de toute condamnation pour une infraction quelconque commise à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire national, et ayant portée atteinte au crédit ou à la réputation de la profession. Aussi, ces fautes sont constituées de toute condamnation pour faute relative à la conduite ou au comportement vis-à-vis de la profession.

La gravité de la faute est laissée à l'appréciation de la chambre de discipline, et le C.A.C peut encore être disciplinairement poursuivi par le conseil des ministres de l'UDEAC.

2- La procédure

Aux termes de l'article 39 de la loi du 10 août 1990 précitée, la chambre de discipline peut être saisie par l'autorité de tutelle, le ministère public, ou tout membre de l'ordre inscrit au tableau de l'ordre et ayant intérêt pour agir, et elle ne peut valablement statuer qu'en présence de trois cinquième (3/5) de ses membres au moins.

Le C.A.C. poursuivi disciplinairement est cité à comparaître devant la chambre de discipline du conseil de l'Ordre National des Experts-Comptables du Cameroun (ONECCA), qui désigne en son sein un rapporteur chargé d'instruire l'affaire. Le C.A.C dispose d'un délai de 14 jours après notification de la plainte pour produire sa défense écrite. Le rapporteur instruit l'affaire, dresse à la fin un procès verbal signé des intéressés et transmet le dossier assorti d'un rapport, au président de la chambre de discipline.

Ensuite, il est convoqué à l'audience dans un délai de 30 jours par rapport à la date d'audience^169(*). Il peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs, et bénéficie de l'exercice du droit de récusation dans les formes du droit commun. Enfin, l'audience n'est pas publique, et la délibération demeure secrète.

Au delà de tout ce qui a été dit, il faut remarquer que la mise en oeuvre de la responsabilité du C.A.C. demeure fondamentalement différente, selon qu'elle est pénale, civile ou disciplinaire. Différente dans l'établissement des fautes, différente dans les organes chargés de les mettre en marche ; et à coup sûr, différentes également seront les sanctions à eux réservées.

* ass. Crim., 09 mars 1999.

* ¹⁶⁷ L'ONNECA comprend en son sein un organe disciplinaire.

* ¹⁶⁸ V. art.40 de la Loi du 10 aout 1990.

* ¹⁶⁹ V. art.40 de la Loi du 10 aout 1990.