Le rôle du Commissaire aux Comptes dans l'acte uniforme OHADA

PARAGRAPHE 2 : LA MISE EN OEUVRE DE LA RESPONSABILITE PENALE ET DISCIPLINAIRE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

Il est utile d'examiner les différents types d'infractions pénales (A) avant celles disciplinaires (B).

A- De la pluralité d'infractions pénales

Ces infractions varient selon qu'elles sont relatives à la commission (1) ou à l'abstention du commissaire aux comptes(2).

1- Les infractions relatives à la commission des actes par le commissaire aux comptes

Ces infractions sont constituées de l'inobservation des incompatibilités légales, de la diffusion ou la confirmation des informations mensongères, et du non respect du contrôle de l'égalité entre les actionnaires.

C'est dans la logique de renforcement des sanctions que le législateur africain a établie plusieurs types d'infractions encadrant l'entrée en fonction de ce dernier, et même les conditions d'exercice de ses missions. Certains auteurs ont vite fait de relever cela lorsqu'ils affirment que : « le commissariat aux comptes est une profession à risque en raison d'un environnement particulièrement saturé d'infractions ».^165(*)

Il ressort de l'article 701 de l'AUDSCGIE que la violation des règles des incompatibilités est réprimée par la nullité. C'est pour surtout garantir l'indépendance du commissaire aux comptes vis-à-vis des actionnaires et des dirigeants.

La diffusion ou la confirmation des informations mensongères sont sanctionnées pénalement par l'article 899 du même Acte. C'est pour que la déontologie du métier soit respectée que le législateur OHADA a choisi de sanctionner sévèrement ces infractions. Enfin, le respect de l'égalité quant à lui est imposé par l'article 714 de l'AUDSCGIE. Il renforce la garantie des droits des actionnaires.

2- Les infractions relatives à l'abstention du commissaire aux comptes dans ses missions

Ces infractions concernent la non dénonciation au procureur de la république des faits délictueux et la violation du secret professionnel.

La première infraction, pour qu'elle soit constituée, suppose l'existence des faits délictueux et l'abstention du C.A.C de la dénoncer au Procureur de la république. L'AUDSCGIE dispose que la prescription court à compter du jour où le commissaire a eu connaissance des faits délictueux, et au plus tard à compter de la date de certification des comptes si les faits délictueux n'ont pu être défini avec précision.^166(*)

La seconde infraction elle, est relative à la violation du secret professionnel. En effet, un certain secret est nécessaire dans le milieu des affaires compte tenu des aléas qui l'encadrent et, la divulgation de ces secrets contribue parfois à entrainer un vent de panique au sein des actionnaires. C'est pour cette raison que l'AUDSCGIE astreint les commissaires aux comptes et ses collaborateurs à ne pas divulguer ces secrets. Ce sont les faits commis dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des missions des C.A.C. qui constituent ce secret professionnel.

En somme, l'institution de toutes ces infractions vise à protéger à la fois les intérêts de la société et des actionnaires d'une part, et ceux des dirigeants et des commissaires aux comptes eux-mêmes d'autre part.

* ¹⁶⁵ Y. GUYON, op.cit, p.399.

* ¹⁶⁶ M.COZIAN et A.VIANDIER, op.cit, p.355, n° 972.