Le rôle du Commissaire aux Comptes dans l'acte uniforme OHADA

PARAGRAPHE II: LES INNOVATIONS DE L'ACTE UNIFORME EN MATIERE DE CONTROLE

Les missions spéciales du commissaire aux comptes sont l'alerte et le contrôle de l'égalité. Selon qu'il s'agit du déclenchement d'alerte (A) ou du contrôle de l'égalité entre les actionnaires (B), les conditions et la procédure varient.

A- La prévention des difficultés par le déclenchement d'alerte

L'alerte a ses conditions (1) et obéit à une procédure particulière (2).

1- Les conditions du déclenchement d'alerte

Censés effectuer un contrôle comptable à priori, les commissaires aux comptes sont aujourd'hui amenés à surveiller la gestion. Ainsi en est-il de l'obligation qui leur incombe désormais de déclencher la procédure d'alerte lorsque la situation de la société semble périlleuse sur le plan financier. En effet, c'est une procédure qui résulte de la détection des situations auxquelles font face l'entreprise. Etant le contrôleur des opérations financière et économique, il est à même de connaitre parfaitement la situation de l'entreprise.

Le commissaire aux comptes pour déclencher l'alerte, dispose d'un pouvoir d'investigation que le statut de la société ne peut restreindre, car il a un caractère d'ordre public et peut s'exercer dans trois directions.^107(*)

Auprès de la société contrôlée tout d'abord, les commissaires aux comptes ont un pouvoir très étendu, à toute époque de l'année, ensemble ou séparément, ils peuvent opérer toutes vérifications et tous contrôles qu'ils jugent opportun.

L'article 718 de l'AUDSCGIE dispose en son alinéa 1 que pour l'accomplissement de ses contrôles et vérifications, le commissaire aux comptes peut sous sa responsabilité se faire assister ou représenter par tels experts ou collaborateurs de son choix qu'il fait connaitre nommément à la société. Ceux-ci ont les mêmes droits d'investigation que les commissaires aux comptes. Le commissaire aux comptes dispose également d'un pouvoir d'investigation auprès des sociétés du même groupe. Cette extension garantie un contrôle efficace permettant de déjouer les fraudes pouvant se réaliser sous le couvert d'un groupe. Enfin, les commissaires aux comptes peuvent recueillir toutes informations utiles à l'exercice de leurs missions auprès des tiers qui ont accompli des opérations pour le compte de la société.

2- Les effets du déclenchement d'alerte

L'Acte uniforme en instituant le déclenchement d'alerte a visé remplir plusieurs objectifs. D'abord, il entend éviter l'aggravation de la situation économique de la société, ceci en évitant à ce que la société tombe dans une difficulté financière souvent irrémédiable qui conduirait à la cessation des paiements.

Ensuite, le déclenchement d'alerte joue un effet dissuasif très important sur la tète des dirigeants. L'alerte permet aux dirigeants sociaux d'être responsables dans leur manière d'agir. Ainsi, c'est un véritable droit de regard qui est conféré au commissaire aux comptes sur la gestion des dirigeants sociaux.

Enfin, l'alerte permet d'engager la responsabilité des dirigeants. Si ces derniers améliorent leur gestion grâce à l'alerte, cela aura permis la sauvegarde de la société. Mais au contraire, si malgré l'alerte déclenchée par les commissaires aux comptes les dirigeants continuent leur gestion sans modification, ils seront responsables de plein droit de leurs actes. Qu'en est-il alors du contrôle de l'égalité entre les actionnaires.

B- Le contrôle de l'égalité entre les actionnaires

Toute société commerciale est constituée dans le seul but de bénéficier et de partager les économies qui pourraient en résulter. Afin de permettre un partage harmonieux entre actionnaires de ces dividendes, l'Acte uniforme assure son contrôle effectif par le commissaire aux comptes. Il faut déterminer le champ de ce contrôle(1) avant de l'examiner lui-même (2)

1- Le champ de contrôle de l'égalité entre les actionnaires

Lorsqu'il résulte des bénéfices à la fin de l'exercice d'une société anonyme, après avoir déduit les réserves obligataires instituées par le statut, les dirigeants de ces sociétés procèdent au partage du boni restant.

La société anonyme étant une société de capitaux, c'est-à-dire celle dans lesquelles les droits des actionnaires sont représentés selon la part des actions qu'ils détiennent, chaque associé récoltera autant de boni que les droits équivalents qu'il détient. C'est une tâche qui avait connu une consécration en droit français par l'article L, 228 in fine.

L'AUDSCGIE consacre cette mission spéciale en son article 714 qui dispose que le commissaire aux comptes s'assure enfin que l'égalité entre les associés est respectée. Notamment que toutes les actions d'une même catégorie bénéficient des mêmes droits. C'est une action qui ne concerne que les droits des associés. Selon la doctrine, cette tâche nouvelle confiée aux commissaires aux comptes contribue au renforcement de la garantie des droits des actionnaires.^108(*)En effet, dans la plupart du temps, les dirigeants parce que étant seuls à manipuler les comptes de la société, parfois eux-mêmes étant associés ou salariés, favorisent certains actionnaires au détriment des autres. C'est ce malheureux constat qui a conduit le législateur à leur trouver des limites dans l'exercice de ses fonctions. De même, lorsque la société anonyme fait appel à l'épargne publique, le commissaire aux comptes doit également s'assurer de la distribution des dividendes aux associés ayant des parts. Les fondateurs reçoivent la fraction de bénéfice qui les revient. Mais qu'en est-il du contrôle de cette l'égalité proprement dite?

2- Le contrôle de l'égalité des actionnaires

L'institution du contrôle de l'égalité entre les actionnaires est louable. Il est louable en ce qu'il contribue au renforcement de la garantie des droits des actionnaires. Très souvent, des litiges naissent entre les actionnaires à propos de la correspondance effective de leurs droits, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent. Ces litiges peuvent également exister entre dirigeants et actionnaires. Ainsi, le législateur veut en amont faire tarir par ce contrôle les sources de certains de ces litiges. Concrètement, le commissaire aux comptes doit vérifier que les actions d'une même catégorie bénéficient des mêmes droits à l'occasion notamment du partage des dividendes ou de distribution des droits de vote. Il est à signaler que, dans la société anonyme, les actions représentent les droits politiques des actionnaires et qu'elles fonctionnent grâce aux assemblées générales. Or dans ces assemblées, chaque actionnaire détient un droit que lui confère son action. Le vote des actionnaires est capital pour la vie de la société. L'actionnaire participe à la vie de la société par ce vote. C'est pour cela que le législateur OHADA a institué un contrôle portant sur l'égalité entre les actionnaires. Ce contrôle permet à la société anonyme d'être démocratique.^109(*)

Il importe de faire un bilan pour retenir l'essentiel de cette partie. Il a été question tour à tour d'examiner les missions traditionnelles du commissaire aux comptes et celles instituées nouvellement par le législateur africain. Les missions traditionnelles pour l'essentiel se résument en la certification des états financiers, des comptes et surtout en la certification des états financiers et économiques du patrimoine de la société, de telle sorte que ceux-ci donnent une image fidèle et sincère de la situation de la société.

Quant aux missions nouvelles, elles se traduisent par le déclenchement d'alerte désormais reconnu au commissaire aux comptes lorsque la situation de la société révèle des difficultés, et le contrôle de l'égalité entre les actionnaires.

* ¹⁰⁷ Ph. MERLE, op. cit, p. 511.

* ¹⁰⁸ F. ANOUKAHA, M.F. SAWADOGO, P.G.POUGOUE et autres, op. cit. p.723.

* ¹⁰⁹ L. BRUNOUM, op. cit, p.4.