Le rôle du Commissaire aux Comptes dans l'acte uniforme OHADA

PREMIERE PARTIE : L'AMELIORATION DES MECANISMES DU CONTROLE DE LA SOCIETE ANONYME

Le développement par la création des richesses économiques n'est l'apanage d'aucun peuple. Il se conçoit et se construit. L'un des moyens le plus sûr de le réaliser est de favoriser l'investissement par la création des sociétés commerciales.^20(*)C'est sans doute pour cette raison que le législateur OHADA a consacré toute les formes des sociétés commerciales. Ce développement connait des grandes chances d'aboutir avec une gestion saine et transparente, assurée par un contrôle efficace et renforcé des opérations relatives à la gestion de la société. Sur le plan interne notamment, avec le réveil des actionnaires grâce à l'inspiration de « corporate governance ^21(*)», les actionnaires assurent effectivement un contrôle sur la société. Sur le plan externe, ce contrôle est assuré par les commissaires aux comptes, qui ont vu leur compétence améliorée notamment par l'instauration des nouvelles missions.

L'appréhension effective de ce contrôle mérite qu'on traite séparément ces deux types de contrôle. Ainsi, il faut donc distinguer selon que ce contrôle se déroule sur le plan interne (chap.1), ou selon qu'il se déroule sur le plan externe (chap.2).

L'AMELIORATION DU CONTROLE DE LA SOCIETE ANONYME SUR LE PLAN INTERNE

CHAPITRE I :

La société anonyme est l'une des sociétés les mieux organisées. Elle est créée par la volonté des actionnaires. A sa base se trouve un contrat. Mais de nos jours, ce caractère est discuté, le fait qu'on exige en plus du consentement des actionnaires l'affectio societatis et sa réglementation minutieuse par la Loi, fait qu'on lui attribue le caractère institutionnel. Bien que l'assemblée générale des actionnaires soit l'organe suprême de la société et disposant des pouvoirs dépassant la gestion quotidienne, elle est caractérisée par l'absentéisme des actionnaires. Cet absentéisme s'expliquait pour diverses raisons. Tout d'abord, les assemblées générales sont des organes intermittents, leur fréquence de réunion est annuelle, ce qui limite forcement leur action. A coté des organes d'exécution de la société anonyme qui siège de façon constante, l'influence de l'assemblée générale apparait forcement moindre. De plus, les actionnaires peuvent, dans certaines grandes sociétés, être très nombreux et plus ou moins isolés. La complexité des documents qu'ils reçoivent ainsi que leur sentiment d'impuissance découragent vite leurs velléités d'intérêt pour la gestion de la société. Depuis quelques années, il faut remarquer un certains réveil de ces actionnaires qui souhaitent qu'on leur explique ce qui se passe dans la société dont ils sont propriétaires. Leur intéressement à la vie de la société ne peut qu'améliorer le contrôle qu'ils opèrent dans la société. Cette amélioration se traduit par la facilitation du contrôle par l'assemblée des actionnaires d'une part (sect.1) ; et d'autre part, par la possibilité d'exercice de ce contrôle par les actionnaires eux-mêmes (Sect. II).

SECTION I : LA FACILITATION DU CONTROLE PAR L'ASSEMBLEE DES ACTIONNAIRES

L'assemblée générale des actionnaires est l'organe souverain de la société, et tout actionnaire a le droit d'y participer sauf disposition contraire de l'acte uniforme.^22(*) L'article 125 de l'AUDSCGIE ajoute que toute clause des statuts contraire est réputée non écrite.

Il faut tout d'abord distinguer les différents types d'assemblée des actionnaires (P1) avant d'examiner le contrôle proprement dit et sa facilitation (P2).

PARAGRAPHE 1 : LA DISTINCTION DES ASSEMBLEES GENERALES DES ACTIONNAIRES

Il existe 04 types d'assemblées générales ; l'assemblée générale constitutive et celle ordinaire d'une part(A), et l'assemblée extraordinaire et celle spéciale d'autre part(B).

A - les attributions de l'assemblée générale constitutive et celle ordinaire

Ces attributions varient selon qu'elles concernent l'assemblée générale constitutive(1), ou celle ordinaire(2).

* ²⁰ P.G. POUGOUE, op. cit, p.107.

* ²¹L. BRUNOUW, op .cit, p. 04.

* ²² OUMAR SAMB et MAMADOU IBRA DIALLO, Guide pratique des sociétés commerciales et du GIE, 1998. p. 129.