5. La rationalisation des exonérations
La fraude fiscale en République
Démocratique du Congo est parfois favorisée par les textes
légaux en vigueur. C'est le cas des ceux portant sur les
exonérations sous diverses formes, la rationalisation des
exonérations répond ainsi essentiellement à l'objectif de
respecter le cadre légal et à la nécessité
d'assurer la lisibilité dans les différents secteurs. En
principe, la loi doit tracer un cadre objectif qui doit permettre de garantir
l'équité et la justice fiscale.
La lisibilité impose que les conditions,
formalités et obligations prévues par les instrument qui sous
entendent les avantages et privilèges en matière fiscale et
douanière soient scrupuleusement respectées et suivies, tant par
les requérants, les bénéficiaires, les services techniques
que par les diverses autorités légalement habilitées
à agir en la matière
C'est pourquoi il sera nécessaire de procéder
à la suppression de toutes les irrégularités qui existent
en la matière, c'est-à-dire à l'annulation de toutes les
exonérations en cours ayant énervé les principes
légaux
Par ailleurs, au de la de leur régularité
formelle, certains actes juridiques existants contiennent des dispositions de
caractère plus au moins léonin, qui entraînent une
limitation injuste des ressources du trésor public. C'est le cas des
conventions qui expriment l'exonération comme étant le principes
tandis que les droits à payer à l'Etat, aux entités
administratives décentralisées et même à d'autre
organisme publics qui rendent de réels services, comme une exception qui
doit résulter d'une énumération expresse et limitative.
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