La fraude fiscale en RDC

3.1. Définition et objet du contrôle fiscal

Le terme contrôle est synonyme de vérification ou de surveillance.

Un système de vérification et le terme fiscal renvoie à tout ce qui est relatif au fisc à l'impôt. D'une manière simpliste, nous pouvons dire que le contrôle fiscal est une vérification de l'impôt ou des impôts, car ne tenant compte que des affirmations du contribuable lui-même, la déclaration fiscale ne serait qu'un simple chiffon de papier, si l'administration ne disposait d'un large pouvoir de contrôle de toutes les rubriques.

Le contrôle fiscal peut se définir un peu plus clairement comme un examen général et critique par l'administration fiscale de la déclaration souscrite par un contribuable dans le but de s'assurer qu'elle est régulière, sincère et complète, et de relever le cas échéant les irrégularités qu'elles peuvent déceler sur le plan fiscal.

3.2. Objet du contrôle fiscal

La définition du terme « contrôle fiscal » soulève la recherche de la sincérité, de la régularité, de l'intégrité des obligations fiscales tant sur le plan comptable que juridique(^20(*)).

Le contrôle fiscal est un instrument de régularisation du système déclaratif a double objet :

· Pour l'administration, l'objet du contrôle fiscal n'est rien d'autre que de déceler les erreurs, les fautes, les fraudes et les évasions fiscalement infractionnelles et susceptibles d'influer l'assiette de l'impôt ;

· Pour le contribuable hormis toute controverse, le contrôle fiscal peut constituer un instrument de test ou d'amélioration de la comptabilité qui lui permet d'éviter la récidivité, les erreurs et fautes déjà fiscalement sanctionnées.

3.3. Fondement de contrôle fiscal : système déclaratif

Aussi lorsqu'on peut remonter l'histoire dans les Etats greco germanique, on trouve la déclaration. L'impôt est payé sur base d'une déclaration du contribuable.

La déclaration est un acte par lequel le contribuable fait connaître à l'administration, l'existence de la matière imposable, son montant et éventuellement tous les éléments nécessaires au calcul de l'impôt ou au contrôle(^21(*)).

Le contrôle fiscal de déclaration des contribuables s'inscrit dans le cadre normal du système déclaratif. Dans les sociétés modernes, il implique également une acceptation personnelle par les contribuables ne souhaiteront qu'une répartition équitable des charges publiques. A ce titre, ils trouvent parfaitement légitime que l'administration fiscal contrôle le fonctionnement du système déclaratif, c'est-à-dire qu'elle s'assure de la régularité et de la sincérité des déclarations fournies par les contribuables étant donné que ce système ne repose sur base de présomption.

* ²⁰ LAROUSSE, Dictionnaire universel, 4^ème édition, Jaune, Paris, 1996, p.271.

* ²¹ MARUICE (A), Histoire de l'impôt, Que sais-je, PUF, 1978, p.27.