Section 3 : Procédures relatives à
l'acquisition des immobilisations
Les immobilisations peuvent être définies comme
« les biens ou valeurs qui sont la propriété de
l'entreprise et qui y restent durablement sous la même
forme ».
Nous traiterons essentiellement les immobilisations
corporelles utilisées comme moyen de production : les
bâtiments, les terrains, les machines et outillages, les mobiliers et
matériels de transport.
Les procédures relatives à l'acquisition des
immobilisations présentent les mêmes phases que celles relatives
à l'achat des biens et services.
Paragraphe 1 : Phase de commande
A- Emission de la demande d'investissement
1- Etablissement de la demande
d'investissement
La demande d'investissement est établi par le service
demandeur en deux exemplaires et comporte les éléments
suivants :
o date de la demande,
o nom du service demandeur,
o nature de l'investissement,
o l'immobilisation concernée,
o observation,
o visa du chef du service.
Après signature, le demandeur transmet la demande
d'investissement au Directeur du Département pour approbation.
2- Validation et approbation de la demande
d'investissement
Elles sont identiques à celles décrites dans les
procédures d'acquisition de biens et services.
B- Sélection des fournisseurs
Les mêmes procédures que celles relatives aux
achats des biens et services décrites précédemment sont
retenues.
C- Etablissement de la lettre de commande ou du bon de
commande
Il est identique à celui décrit
précédemment dans la procédure des achats de biens et
services, à la différence que :
o le service des achats doit régulièrement se
faire assister d'une commission d'achat pour tout achat d'équipement
dont le montant est supérieur ou égal à 10.000.000 F
CFA ;
o le service des achats doit systématiquement engager
la procédure de consultations restreintes ou d'appel d'offres restreint
lorsque le montant de l'investissement excède 25.000.000 F CFA ;
conformément à la procédure d'appel d'offres
décrite dans le cas des achats de biens et services.
D- Contrôle de disponibilité
budgétaire
Il est identique à celui décrit
précédemment dans la procédure d'achat des biens et
services.
E- Validation de l'achat
Elle est identique à celle décrite
précédemment dans la rubrique des achats de biens et services.
| 
