La Politisation de l'Administration Publique Congolaise sous la deuxième République (1965-1997) Analyses et perspectives

III.2.6. La réforme de 1995

Les Etats généraux de la fonction Publique avaient envisagé au mois de juillet 1995 un projet de réforme et du nouveau statut de la fonction publique. Mais ce projet n'a pas été concrétisé.

Par contre, la réforme de l'Administration territoriale a été sanctionnée par la loi n° 95/005 du 20 décembre 1995 portant décentralisation territoriale, administrative et politique de la République du Zaïre pendant la période de transition.

Les principaux points de cette réforme sont les suivants :

· Déterminer les entités administratives décentralisées, donc dotées de la personnalité juridique : la région, la ville, la commune, le territoire et la collectivité ;

· Fixer leurs structures organiques et fonctionnelles. En conformité avec le protocole d'accord de janvier 1994 ; la loi prévoit :

ü La restructuration de la territoriale pour l'adopter aux nouveaux textes ;

ü La mise en place, au niveau de chaque entité administrative décentralisée, d'un conseil et collège exécutif dont les membres sont désignés de manière paritaire par les deux familles et sociales en présence ;

ü Prévoir la manière dont sont réparties les compétences et les ressources entre ces entités et les pouvoir central. Pour ce qui est de compétences, le législateur a prévu une répartition des ressources, les entités administratives décentralisées peuvent, si elles disposent ces moyens suffisants de s'autogérer, créer et entretenir les infrastructures appropriées pour le développement endogène ;

ü Organiser le contrôle juridique et administratif ainsi que le recours juridictionnel.

Mais initiée pendant que le processus de la transition politique était en crise, cette dernière réforme n'a pas pu être appliquée.

III.2.7. Les inadéquations des réformes administratives Congolaises

L'Administration Congolaise a certes besoin d'être réformée dans son organisation, ses méthodes de travail et dans la qualité des hommes qui doivent l'animer. L'analyse de toutes ces réformes démontre qu'il y a absence d'un mouvement de réforme administrative concertée et planifiée. La réforme administrative vise essentiellement à rationaliser au maximum l'action de l'Etat, dans ses centres de décision et d'exécution.

Il s'avère cependant que certains obstacles ont empêché l'Administration Congolaise de fonctionner comme une administration de développement. Ces obstacles peuvent être classés en deux (2) catégories : les obstacles endogènes et les obstacles exogènes.

Les premiers sont à chercher au niveau des mécanismes internes de l'Administration, considérée comme système, tandis que les seconds résident au niveau des rapports que l'Administration entretient avec le système politique globale.

a. Au niveau interne

Nous avons relevé les inadéquations ou mieux, les contradictions flagrantes auxquelles il faut absolument remédier. La principale inadéquation concerne l'absence d'une méthodologie globale et dynamique qui semble caractériser toutes les réformes administratives intervenues en République Démocratique du Congo de sorte que celle-ci ne se limitent généralement qu'à quelques initiatives conjoncturelles, souvent dictées par des situations de crises.

b. Au niveau externe

La réforme administrative est impossible sans plan d financement, surtout s'il s'agit d'une réforme d'ensemble : il faut relever certaines rémunérations, acquérir des équipements (mécanique, électriques) construire des locaux adoptés aux besoins des services. En suite, pour être réaliser sans à coup, il faut de volonté politique réellement de la part de l'exécutif.

Si au Congo cette volonté est publiquement proclamée, il n'en reste pas moins vrai que les faits, celle-ci n'apparait ni omniprésente ni toujours agissante^60(*).

* ⁶⁰ Cahiers du COFRAD., Cahier d'Administration Publique, n° 9 janvier 1973