La Politisation de l'Administration Publique Congolaise sous la deuxième République (1965-1997) Analyses et perspectives

III.2.4. La réforme de la Fonction Publique de 1981

La réforme administrative fut introduite par ordonnance-loi n° 73/023 du 4 juillet 1973. Ses objectifs principaux étaient :

a. La création d'une administration publique engagée dans la révolution ;

b. Le renforcement du degré de militantisme des agents enfin de les rendre disponibles à servir la nation ;

c. La décentralisation de la gestion du personnel ;

d. La simplification des mécanismes statutaires par l'allégement des procédures, des réglementations et des travaux administratifs ;

e. L'instauration de concours pour tout recrutement et toute promotion ;

f. L'abandon de la multiplicité des cadres statutaires pour un seul type de carrière^58(*).

Par ailleurs, il y a lieu de noter que le département de la fonction publique fut supprimé quelque mois au paravent avec la commission permanente d'Administration publique (COPAP) en vertu de l'ordonnance n° 72/413 du 18 octobre 1972. Cette dernière remplaça donc la fonction publique. En fait, sous le régime de la COPAP, chaque ministère recrutait, rémunérait, sanctionnait pour ainsi dire gérait son personnel suivant ses dispositions propres. Ce fut la décentralisation de la gestion.

Cependant, malgré ces nouveaux rapports, cette réforme n'avait pas donnée les résultats escomptés. On continuer à déplorer l'absence de conscience professionnelle dans le chef des fonctionnaires, le laisser-aller caractérisé et le manque total du dynamisme.

Le même constat d'échec devrait amener le bureau politique à décider d'une nouvelle réforme. Dès lors le chef de l'Etat, par l'ordonnance n° 80/215 du 28 août 1980, supprima la COPAP et réhabilita le département de la fonction publique, nouvelle formule, lequel fut doté de tout le pouvoir de gestion et de contrôle du personnel de l'Administration publique.

Ainsi pour suppléer à l'insuffisance de la réforme de 1973 une nouvelle réforme fut consacrée par la loi n° 81/003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des services de l'Etat.

Cependant, c'est le même constat d'échec : la fonction publique manquait toujours l'efficacité et de dynamisme.

III.2.5. La réforme de 1982

La décentralisation de l'Administration fut instaurée par l'ordonnance-loi n° 82/006 du 25 février 1982, portant organisation territoriale, politique et administrative. Généralement appelée « la loi sur la décentralisation ou la grande décentralisation », cette loi définit l'Etat Zaïre comme un Etat unitaire, déconcentré et décentralisé. De ce fait, la région, la ville et milieu urbain, la zone urbano-rurale, la collectivité (chefferie ou secteur) furent reconnues comme des entités décentralisés ou autonomes dans les limites de leurs attributions et compétences.

Mais, le problème est de savoir si cette «  loi sur la décentralisation » avait institué une véritable décentralisation.

Les études de cas réalisées par le document des Nations-Unies intitulé « Décentralisation en vue approche correcte, face à ce dilemme, est de spécifier par la voir légale les services dont doivent s'acquitter les administrations locales et, de leur donner en outre, compétence générale pour remplir toute les autres fonctions dont les autorités supérieures ne se chargeraient pas... »^59(*).

Cependant, contrairement à ce que pouvait être une administration décentralisée, les responsables de ces entités dite décentralisées n'étaient pas des élus locaux, mais des personnes nommées et affectées par le pouvoir central dans le cadre du parti.

L'innovation de la réforme de 1982 est qu'elle crée des organes du MPR à tous les niveaux des entités administratives décentralisées. Ainsi l nombre d'organes passe à trois au lieu de deux traditionnels. Ce comité du parti est le premier organe de ces trois organes composé des cadres de différentes branches ou organes spécialisés du parti. Etat ses attributions étaient vagues.

Dans cette réforme il y avait donc absence de participation de la population...on peut dire que cette décentralisation formelle introduite par l'ordonnance-loi précité, s'apparentait plus à une décentralisation dénaturée, vidée de sa subsistance dans la mesure où l'on n'avait pas daté les entités administratives régionales et locales des moyens financiers et techniques suffisants pour satisfaire les besoins de leur population.

Décentraliser dans un contexte de grave crise économique fut que le MPR récupère en réduisant l'autonomie organique.

* ⁵⁸ Exposé des motifs de la loi n°81/003 du 17 juillet 1981 portant statut d personnel de carrière des services publics de l'Etat, journal officiel de la république du Zaïre n°15. 22^ème année du 1èr août 1981, P. 5

* ⁵⁹ Nations-Unies, les aspects administratifs de l'urbanisme. N-Y. document °F 71. H.H.I. 1972, P. 35-36