Le principe des responsabilités communes mais différenciées en droit international de l'environnement : applications et limites

Paragraphe 2 : Le non-respect des engagements dans les pays en développement

Le non-respect des engagements relatifs aux accords multilatéraux sur l'environnement peut s'expliquer dans les PED, par la réduction de la priorité accordée à l'environnement, la faible croissance économique, les exigences des pays développés et le non respect par ces pays développés de leurs engagements conventionnels.

· Réduction de la priorité accordée à l'environnement

Il est incontestable que les pays africains font face à d'autres problèmes jugés plus pressants. L'assainissement, la santé, la pauvreté et la sécurité alimentaire constituent des menaces immédiates. Face à ces problèmes, il apparaît une mentalité de compromis où le problème de l'environnement est mis en balance avec des préoccupations plus larges pour les Etats. Les services de protection de l'environnement sont comparativement sous-financés par rapport aux ministères des finances ou du développement économique. La nécessité d'intégrer les considérations d'ordre environnemental, notamment la mise en oeuvre des Accords Multilatéraux sur l'Environnement (AME) dans la politique générale des gouvernements commence à peine à prendre corps. Cet objectif peut gagner de plus en plus en crédit à mesure que l'aide extérieure au développement commencera à exiger la compatibilité des projets à l'application et aux respects de l'application des AME.

· Faible croissance économique

Le taux de croissance économique peut correspondre à la probabilité d'application et de respect d'application des AME (Weiss et al. - 1998). L'exploitation des ressources, notamment l'intensification d'un produit de base, est faite pour générer des recettes pour le trésor public. Des méthodes agricoles basées sur la monoculture sont développées au détriment de la diversité biologique, de la gestion durable des ressources naturelles et de la sécurité alimentaire. Pour faciliter le développement économique, la mise en oeuvre des AME peut être occultée ou reléguée à la rubrique des pertes du bilan des priorités gouvernementales.

· Les exigences des pays développés

Les difficultés financières contribuent également au non-respect des engagements des pays en développement dans la mise en oeuvre de certaines conventions dont l'application a souvent un coût économique et social important. En effet, « pour la plupart des pays en développement, les coûts requis pour l'exécution d'une obligation constituent de fois, les principales entraves à l'application de certaines conventions. En effet, des engagements financiers sont pris par les pays développés au profit des pays en développement qui ne sont pas capables de réaliser leurs obligations conventionnelles, exigeant certains coûts financiers et techniques. Mais, ces pays exigent souvent certaines conditions aux pays en développement avant de réaliser leurs engagements financiers. A cet effet, la bonne gouvernance est souvent exigée aux régimes africains avant de leur octroyer ces assistances, la majorité de ces pays en développement sont caractérisés par des détournements des deniers publics, la corruption sans pour autant que les présumés responsables soient poursuivis. Ainsi, par crainte de voir leurs aides financières détournées, ces pays développés exigent certaines garanties en vue que l'objectif poursuivi soit atteint, à savoir la conservation et protection de l'environnement ».^45(*)

Du sommet de Johannesburg sur le développement durable, « la plupart des pays du Sud attendaient un recentrement sur leurs objectifs de développement économique, avec la mise en avant de la lutte contre la pauvreté et la reconnaissance de nouveaux droits sur les transferts financiers à apporter par les pays riches. Le thème environnemental avait d'ailleurs été mobilisé en ce sens depuis plusieurs années à partir de la création de notions comme le principe de « responsabilités communes mais différenciées » retenu à Rio pour les deux conventions climat et diversité biologique, « l'empreinte écologique (ensemble de prélèvements de ressources et de rejets de pollutions et de déchets imputables à l'habitant moyen d'un pays ou à un groupe donné), le droit égal de tous sur les ressources de la planète et en particulier sur l'atmosphère, et surtout la « dette écologique ». Cette dernière notion est destinée à être le pendant de la dette financière accumulée par les pays en développement et à ouvrir la voie à une sorte de deal planétaire : effacer la dette financière du monde en développement en échange d'un effacement de ce que certains présentent comme la dette écologique des pays riches. Il s'agit pour les pays en développement, de faire accepter l'abandon d'un paradigme de l'aide, qui repose sur le volontariat et la bonne conscience charitable, au profit de l'affirmation de nouveaux droits des pays les plus démunis sur une partie de la richesse des pays développés au nom de tout à la fois d'un droit à réparation pour le passé colonial et l'application d'une conception égalitaire des droits des citoyens du monde sur les ressources de la planète ».^46(*)

Aussi, les pays en développement évoquent la dette écologique à l'encontre des pays développés dans la mise en oeuvre des obligations conventionnelles. Toutefois, « au niveau des organisations internationales, s'il n'apparaît pas de façon explicite la reconnaissance d'une dette écologique, la responsabilité des pays développés est parfois assez clairement soulignée. Au moment où apparaissait et se diffusait le concept de dette écologique, le Principe 7 de la Déclaration de Rio, en 1992, reconnaît « qu'étant donné la diversité des rôles joués dans la dégradation de l'environnement mondial, les États ont des responsabilités communes mais différenciées. Les pays développés admettent la responsabilité qui leur incombe dans l'effort international en faveur du développement durable, compte tenu des pressions que leurs sociétés exercent sur l'environnement mondial et des techniques et des ressources financières dont ils disposent. » La charge de lutter contre la dégradation de l'environnement devrait reposer, par conséquent, plus largement sur les pays du Nord que sur ceux du Sud et il est implicitement reconnu que les pays du Nord doivent veiller à ne pas accroître leur dette écologique à l'écart de ceux du Sud. Le principe a d'ailleurs été mis en oeuvre avec le protocole de Kyoto, qui prévoit que seuls les pays développés sont tenus de réduire leurs émissions de gaz à effet à serre. La responsabilité principale des pays du Nord dans l'augmentation de la teneur en gaz à effet de serre a été reconnue ».^47(*)

· Le non-respect des engagements par les pays développés

L'application de certaines conventions sur l'environnement par les pays en développement est dépendante des crédits alloués à cet effet et des transferts de technologies y afférant par les pays développés. L'article 13 alinéa 4, de la convention sur les Polluants organiques persistants dispose :

« La mesure dans laquelle les pays en développement Parties s'acquitteront effectivement de leurs engagements au titre de la Convention dépendra de la mesure dans laquelle les pays développés Parties s'acquitteront effectivement de leurs engagements au titre de la Convention en ce qui concerne les ressources financières, l'assistance technique et le transfert de technologie. Il sera pleinement tenu compte du fait qu'un développement économique et social durable et l'élimination de la pauvreté sont, pour les pays en développement Parties, la priorité absolue, compte dûment tenu de la nécessité de protéger la santé humaine et l'environnement ».

Cette dépendance financière et technologique des pays en développement dans la mise en oeuvre des conventions sur l'environnement par le respect des engagements des pays développés parties aux conventions est également stipulée dans la convention sur la désertification en son article 20 alinéa 7, puis dans la convention sur la diversité biologique en son article 20 alinéa 4 et également dans la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques par l'alinéa 7 de l'article 4.

En définitive, les difficultés financières confirment le lien intrinsèque existant entre la protection de l'environnement et le développement durable. La difficulté de protection des ressources naturelles dans les pays en développement est manifeste aussi bien au niveau de l'Etat que des particuliers ou de la population qui doit emprunter tout à la nature, sans aucune considération de précaution pour survivre étant donné qu'aucune garantie ne provient de l'Etat pour leur survie.

* ⁴⁵ Aimé NTUMBA KAKOLO, Les défis du droit international de l'environnement et la coopération régionale: Cas de l'Afrique, Mémoire de Master DICE Août 2007, Page 36.

* ⁴⁶ Olivier Godar., Op. cit., P.9

* ⁴⁷ Hubert GERARDIN, Jaques POIROT. La dette écologique des pays du Nord à l'égard des acteurs du sud : légitimité, reconnaissance et traitement potentiel, 3^ème journée du développement du GRES, P. 9