L'élargissement de l'assiette de la fiscalité indirecte par l'instauration de la taxe sur la valeur ajoutée(TVA) en remplacement de l'impôt sur le chiffre d'affaires(ICA) en RDC republique democratique du congo

1. Le précompte BIC

C'est un procédé pour récupérer en avance l'impôt sur le bénéfice comme la plupart des contribuables ne déclarent pas correctement l'impôt sur le bénéfice, il a été de bonne stratégie que l'Etat crée le système de précompte BIC.

Pour le législateur ; le précompte BIC est un acompte devant servir à couvrir le paiement de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ; par conséquent il ne doit pas être incorporé dans la structure de prix de revient des biens et services.

Donc, le précompte BIC donne l'occasion à l'administration fiscale d'appréhender le véritable chiffre d'affaires d'un contribuable ; en plus les recettes du précompte BIC sont des resettes réellement encaissées et utilisées par l'Etat.

2. la preuve de paiement des dettes envers l'Etat

A l'époque où la preuve de paiement des dettes envers l'Etat était la quittance modèle unique signée par le comptable public principal, les abus étaient devenus tellement nombreux que les recettes réellement encaissées étaient parfois le tiers ou le quart des impôts déclarés et payés par les contribuables. La grande partie était répartie entre les agents de l'administration (fiscale ou comptabilité publique).

Avec la réforme de 2002, qui responsabilise les banques et la CADECO comme seuls intervenants habilités à recevoir le paiement et à délivrer la preuve de paiement constituée de l'ensemble des documents délivrés sur la note de perception ou de versement. On a effectivement réduit le nombre de délinquants, mais sans pour autant réduire leur dangerosité.

3. Le Franc fiscal (Ff)

L'instauration du franc fiscal est la conséquence de l'hyper inflation qui a servi pendant longtemps dans notre pays.

En effet, entre le moment où le contribuable commet la fraude fiscale et celui de sa découverte, il peut se passer un long moment qui sera suffisant pour que le montant non payé ou éludé se déprécie jusqu'à perdre même 100% de sa valeur par apport au dollar américain qui reste la monnaie de référence pour apprécier la qualité des recettes publiques.

Dans ce cas, le franc fiscal a résolu le problème de la dépréciation, car l'hyper inflation n'affecte plus les montants d'impôts non payés ou éludés 1 Ff qui équivalait à 75 Ff, puis à 250 Ff et enfin à 1$ US soit l'équivalent en franc congolais.

En outre, nous avons constaté aussi que malgré la suppression du franc fiscal par le Décret n° 05 / 184 du 30 décembre 2005, la loi n° 06 / 004 du 27 février 2006 fixe toutes les références en franc fiscal ; la Loi étant supérieure et postérieure au Décret.^29(*)

§3. Analyse critique des réformes par apport au système fiscal

Après une profonde lecture du chapitre III, nous remarquons que, les réformes opérées dans le système fiscal congolais, ne concerne qu'un seul acteur qui est l'administration fiscale.

En analysant l'évolution des recettes de 1991 à 2005 (confer tableau ci-dessous), on constate que le niveau actuel des recettes n'est pas principalement le résultat des réformes concernées. Car, même avant ces réformes, il y a eu des périodes où les recettes avaient atteint un niveau satisfaisant pour l'Etat. Ceci ne veut pas dire non plus que la réforme n'ait pas été utile, voire nécessaire.

* ²⁹ BIFUMANU NSOMPI (D), Les Réformes fiscales actuelles en RDC, Ed. Presse Universitaire de Lwozi, 2006, P.P. 65-67