1°. Pénalité d'assiette
Ø En cas de taxation d'office pour absence de
déclaration servant au calcul de tout impôt dû et 100% en
cas de récidive ;
Ø Dans les autres cas de taxation d'office,
l'impôt dû est majoré de 25%, et de 50% en cas
récidive ;
Ø En cas de redressement, il est appliqué une
majoration égale à 20% du montant de l'impôt
éludé et 40% en cas de récidive ;
Ø Le défaut de paiement de l'acompte
provisionnel : 50% de l'acompte dû.
2° Pénalités de recouvrement
Tout retard dans le paiement de tout ou partie des
impôts et autres droits donne lieu à l'application d'un
intérêt moratoire de 10% par mois de retard.
3° Les astreintes
Le refus de répondre dans le délai à une
demande de renseignement :
Ø 100 Ff pour les personnes morales ;
Ø 25 Ff pour les personnes physiques par jour de
retard, jusqu'au jour de la communication des informations demandées.
4° Les amendes
Ø L'absence d'annexes à la déclaration de
l'impôt sur les bénéfices et profits : 100Ff par
annexe et 200 Ff en cas de récidive ;
Ø L'absence d'une déclaration ne servant pas au
calcul de l'impôt 500 Ff pour les personnes morales et 250 Ff pour les
personnes physiques ;
Ø Défaut de paiement du précompte non
retenu : amende égale au montant du précompte
reconstitué ;
Ø La communication de faux renseignements : 1500
Ff pour les personnes morales et 250 Ff pour les personnes physiques ;
Ø Renseignements incomplets : 750 Ff pour les
personnes morales et 125 Ff pour les personnes physiques ;
Ø L'exercice d'une activité sans remplir la
formalité : 1000Ff pour les personnes morales, 100 Ff pour les
personnes physiques exerçant le commerce et 50 Ff pour les personnes
physiques bénéficiaires de revenu locatifs.
§2. L'appréciation de la qualité
des réformes opérées
Cette appréciation se portera sur les critiques
à émettre relativement en ce qui concerne :
Ø La matière fiscale ;
Ø L'organisation de l'administration fiscale ;
Ø Le système fiscal.
Compte tenu des techniques utilisées par
l'administration fiscale de l'époque coloniale pour recouvrer
l'impôt, jusqu'à chicoter des cadavres, une certaine terreur avait
régné au sein de la population autour de l'impôt.
Pour effacer cette image terrifiante, la législation
congolaise a opté pour une terminologie plus douce et plus conciliante
en substituant le terme d'impôt à celui contribution.
Comme les recettes autres que fiscales étaient plus
importantes, l'Etat ne semblait plus beaucoup s'intéresser aux recettes
fiscales et la contribution qui est obligatoire, était devenue presque
facultative. Avec cette logique, la République Démocratique du
Congo est devenue, sans le savoir, un paradis fiscal.
Quand les recettes autres que fiscales ont sensiblement
baissé, le même Etat s'est réveillé pour rappeler
à la population que la contribution n'était plus facultative,
mais plutôt obligatoire. Pour confirmer ce réveil, il est revenu
à l'appellation « impôt » qui exprime mieux
elle-même, cette vision d'obligation.
A propos des réformes relatives à l'assiette, la
question n'est pas simplement de changer le taux soit à la hausse ou
à la baisse, mais le plus important est de savoir pourquoi veut-on
changer de taux ? Le législateur devrait expliquer les raisons qui
le poussent à baisser les taux d'imposition. La question reste de savoir
si c'est le taux élevé, du recouvrement qui est la source du mal,
du refus délibéré de payer ou de l'ignorance.
La réponse à cette question devrait permettre au
législateur de mieux cerner la problématique de l'assiette.
Les réformes relatives au recouvrement, concernent le
précompte BIC qui n'est pas nouvel impôt, l'acompte sur divers
impôt, la preuve de paiement des dettes envers l'Etat et le franc
fiscal.
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