L'élargissement de l'assiette de la fiscalité indirecte par l'instauration de la taxe sur la valeur ajoutée(TVA) en remplacement de l'impôt sur le chiffre d'affaires(ICA) en RDC republique democratique du congo

CHAPITRE II : LES FONDEMENTS DE LA TVA EN DROIT FRANÇAIS

Une taxe est le prix payé par un usager pour un service précis et déterminé qui lui est rendu par la collectivité publique ou tout au moins mise à la disposition du redevable^9(*). Elle peut aussi être définie comme un procédé de répartition des charges publiques proportionnellement aux services rendus dont le bénéficiaire doit payer la prestation fournie par l'autorité publique.

Le terme « taxe » est souvent employé dans un sens autre que comme défini ci-haut. Nous observons que certains impôts sont qualifiés des taxes qui, en réalité, ne les sont pas au sens de sa définition. C'est ainsi que l'on parle parfois de la taxe sur le chiffre d'affaires ou de la taxe sur la valeur ajoutée alors qu'il s'agit des impôts qui sont des prélèvements obligatoires effectués par voie d'autorité, à titre définitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques, et non des taxes au vrai sens du mots.

Dans le cadre de ce chapitre, il sera question de donner un aperçu général sur la T.V. A (Sect.1), d'étudier les principes et les caractéristiques de la T.V.A (sect.2), d'examiner le concept de la T.V.A en droit comparé (sect.3) et d'analysé les effets économiques de la T.V.A (sect.4).

Section 1. Aperçu général sur la T.V.A

Dans cette section, il sera question de définir la taxe sur la valeur ajoutée, d'énoncer son principe, de cerner la notion de la valeur ajoutée et de décrire l'évolution historique de cette taxe.

§.1. Définition

La T.V.A est une synthèse de l'impôt unique et de la taxe en cascade dont elle réunit des avantages respectifs: neutralité et rendement^10(*).

A en croire Jean DUSSART et Robert DUSSART, la T.V.A est une taxe unique à la consommation, mais à paiement fractionnés et étalés sur divers stades ou une taxe générale sur les revenus bruts d'une entreprise, diminuées du montant des achats et calculé sur la valeur ajoutée^11(*).

Pour le Professeur Laurent MABIALA, la T.V.A peut être définie par les caractéristiques suivantes :

- Un impôt sur la consommation qui frappe l'utilisation des revenus, la dépense ou la consommation finale des biens ou des services ;

- Un impôt réel, car il ne tient pas compte de la situation personnelle du consommateur au regard de ses revenus ou de ses charges de famille ;

- Un impôt unique : tout se passe comme si le bien n'était taxé qu'une seule fois au stade de la consommation finale ;

- Un impôt indirect qui n'est pas payée directement au Trésor par le consommateur final (redevable réel) mais plutôt par les entreprises de toute nature (redevables légaux) ;

- Un impôt à payements fractionnés : la taxe relative à un produit ou un service consommé est encaissé par le Trésor en plusieurs paiements. Ceux-ci interviennent à chaque stade du circuit de production ou de distribution. Par le mécanisme de déduction, chaque intermédiaire acquitte la TVA sur le supplément de la valeur qu'il ajoute au produit^12(*).

George EGRET affirme que la TVA est un impôt général sur les produits et les services, assurant une égalité de taxation au niveau du consommateur final entre les produits créés dans les pays et ceux importés, et cela quelle que soit la longueur du circuit de production et de distribution et la nature des moyens mise en oeuvre^13(*).

De son côté, Bernard BRACHET considère qu'il s'agit d'un impôt indirect qui frappe de façon proportionnelle la différence entre le coût de revient et le prix de vente d'un produit^14(*).

* ⁹ KOLA GONZE, Op.Cit, p.4

* ¹⁰ Idem, p.87

* ¹¹ DUSSART J., Recyclage sur la T.V.A, Paris, 1969, p.3

* ¹² MABIALA UMBA : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), cédularité et réformes fiscales dans les Etats d'Afrique noire, éd. CRIGED, Kinshasa, p.153.

* ¹³ EGRET George : La Taxe sur la Valeur Ajoutée, Collection « Que sais-je ? », 4è éd., Paris 1996, p.11

* ¹⁴ BRACHET Bernard, Le système fiscal français, 3^ème éd. L.G.D.J, Paris, 1990, p.145