La révision constitutionnelle en science du droit

B. Avis sur la révision constitutionnelle du 20 janvier 2006

Quatre questions nous préoccupent, aux quelles nous devons répondre. Il s'agit de la légitimité du Président de la République élu à tour unique (1°), de l'immoralité de la révision constitutionnelle de l'article 110 (2°), de l'indépendance du pouvoir judiciaire (3°) et des prérogatives des provinces (4°).

1° De la légitimité du Président de la République élu à tour unique.

D'entrée de jeu, force est de constater que la notion de légitimité est purement sociologique. « Le sociologue Max Weber a distingué trois (3) types de légitimité selon que le pouvoir est traditionnel, charismatique ou rationnel^527(*)».

Dès lors, n'étant pas une catégorie juridique^528(*), la question de légitimité ne peut se poser en droit positif congolais pour ce qui est de l'élection du Président de la République à tour unique.

Plus poussé, l'avis de Joseph Kazadi va jusqu'à rendre conforme la révision de l'article 71 en se référant à la volonté du constituant et selon la constitution formelle^529(*). Qu'en est-il alors de la question de l'immoralité introduit par la révision constitutionnelle de l'article 110 de la constitution.

2° De la problématique de l'immoralité prescrite par la révision de l'article 110

Par une exclamation, Auguste Mampuya écrit, alors en 2007, ceci : « On voudrait que le suppléant qui avait ainsi remplacé le député concerné, conformément à la constitution, soit chassé afin que le député reprenne son siège ! C'est une conception marquée de plusieurs immoralités^530(*) ». Il soulève l'immoralité liée à la cupidité des élus et à la notoriété des suppléants qui a peut-être permis l'élection du député^531(*).

L'argument d'Auguste Mampuya n'emporte pas suffrage dans la science du droit qui « doit être composée de propositions vérifiables ou réfutables selon des procédures analogues à celles admises dans les sciences de la nature ^532(*)». Après vérification, le discours de l'auteur est faux et teinté des jugements de valeur. Or selon notre démarche, « (...) le juriste doit se borner à connaître [l'] objet [de sa science] sans chercher à porter sur lui des jugements de valeur (postulat de la Wertfreiheit)^533(*) ».

D'ailleurs, suivant une approche justificatrice des normes à laquelle nous n'adhérons pas, Joseph Kazadi -qualifiant cette révision de mineure- constate que [cette] révision ou innovation mineure est nécessaire et recueille une grande convergence. Il prend position de ne pas discuter cette révision à l'aune de l'article 220, lequel n'a pas été concerné. L'opportunité de cette modification apparait du reste évidente^534(*).

Pour notre part, nous ne soulignons aucun jugement de valeur car celle-ci, comme le soutenaient David Hume et Max Weber, ne peuvent pas faire l'objet d'une connaissance objective^535(*). Il s'ensuit de ce débat, la question de l'indépendance du pouvoir judiciaire.

* ⁵²⁷ Voir Weber, M., Economie et société, trad. Française, 1971, T. 1, pp. 36 - 37, Cité par Burdeau, G., Hamon, F. et Troper, M., Droit constitutionnel, 21^è édition, op.cit, p.29 ; voir aussi Bastid, P. et al., « L'idée de légitimité », in Annales de philosophie politique, 1967 ; Kabuya, C., Sociologie politique, cours polycopié, Université de Kinshasa, 2008-2009, pp.114-115.

* ⁵²⁸ A propos de la notion de catégorie juridique, voir supra.

* ⁵²⁹ Kazadi, J., op.cit, p. 15

* ⁵³⁰ Mampuya, A., op.cit, p. 2

* ⁵³¹ Idem.

* ⁵³² Voir Arnaud, A.-J. (dir), op.cit, p. 462

* ⁵³³ Idem.

* ⁵³⁴ Kazadi, J., op.cit, p. 37

* ⁵³⁵ Voir Maulin, E., op.cit, p.1171.