La révision constitutionnelle en science du droit

B. la pratique du droit de révision constitutionnelle en histoire constitutionnelle de la République Démocratique du Congo

La révision constitutionnelle en République Démocratique du Congo s'est pratiquée 22 fois^497(*). Seules deux retiennent notre attention en raison des débats qu'elles livrent. Il s'agit de la loi n° 74 -020 du 15 Août 1974 portant révision de la constitution 1967 et du Décret-loi constitutionnel n°074 du 25 mai 1998 portant révision des dispositions du Chapitre II du Décret-loi constitutionnel n°003 du 27 mai 1997 relatif à l'organisation et à l'exercice du pouvoir en République Démocratique du Congo.

L'étude ne retient pas ici le critère de justiciabilité d'une révision constitutionnelle, car aucune décision de justice n'est intervenue dans ce sens depuis 1960 ; nous n'exposerons que les règles révisant, voir leur fondement pour le second cas.

1° la pratique du droit de révision constitutionnelle par la loi n° 74/020 du 15/08/1974

En prélude, notons que c'est un cas vivement critiqué par la doctrine congolaise qui dénonce la fraude de l'organe de révision constitutionnelle^498(*). Cependant notons qu'en fidèle disciple de l'école positiviste^499(*) , nous avons appris ce qui suit de cette révision :

- Que le projet de révision a été initié par le Président de la République, chef du gouvernement

- Que l'assemblée nationale avait adopté le projet par la loi n°74/020 portant révision de la constitution.

Par conséquent, il faut affirmer que -l'organe de révision de 1974 n'ayant que des limites de procédure et qu'aucun juge ne fut appelé à se prononcer quant à ce- une étude de fraude est sans valeur et validité juridiques ; les limites à la révision constitutionnelle autres que celles inscrites dans les textes constitutionnels ne sont pas valables car, elles sont privées de toute existence matérielle^500(*). D'ailleurs, Guy Héraud arguait qu'« à l'extrême, toute loi nouvelle (...) modifie tant soit peu l'esprit d'un régime^501(*) ». Le changement intégral du régime politique ou constitutionnel n'est pas un argument juridique pouvant démontrer l'existence matérielle du concept de fraude en droit congolais.

Comme la science du droit n'épuise pas la connaissance juridique et qu'elle permet trois ordres de recherche : sociologiques, pratiques et philosophiques^502(*), nous pensons que les tenants de la fraude peuvent orienter leur débat hors du droit, le juriste ayant pour mission de connaître le droit et non le faire^503(*).

Examinons alors la pratique du droit de révision constitutionnelle sous le décret-loi constitutionnel n°003 du 27 mai 1997.

* ⁴⁹⁷ Voir supra

* ⁴⁹⁸Voir Boshab, E., « Les dispositions... », op.cit, pp6-7, pp.160-161 ; Djoli, J., op.cit, pp.149-150. Kamukuny, A., Contribution..., op.cit, pp.52 et s.

* ⁴⁹⁹ Voir supra.

* ⁵⁰⁰ Gözler , K, Le pouvoir... , op.cit, p.368

* ⁵⁰¹ Voir Héraud, G., L'ordre juridique et pourvoir originaire, Thèse de doctorat, Faculté de droit de Toulouse, Paris, Sirey, 1946, p. 256, Cité par Gözler, K, Le pouvoir..., op.cit, p .362

* ⁵⁰² Voir Pinto, R. et Grawitz, M., op.cit, p. 120

* ⁵⁰³ Voir supra