La révision constitutionnelle en science du droit

3° La pratique du droit de révision constitutionnelle au Sénégal

Un cas de révision constitutionnelle attire notre attention en raison du critère de justiciabilité retenue par l'étude de la pratique du droit de révision constitutionnelle.

C'est la loi constitutionnelle n°29/2005, prorogeant le mandat des députés élus à l'issue des élections du 29 avril 2001, votée par l'assemblée nationale le 16 décembre 2005^487(*).

A cette occasion, 15 députés saisirent le conseil constitutionnel afin qu'il se déclare compétent et décide que la loi déférée est contraire à la constitution, car elle est une fausse loi constitutionnelle et viole la procédure de l'article 103 de la constitution^488(*).

En réponse authentique, le conseil constitutionnel, à l'article 1^er de sa décision, déclara n'avoir pas compétence pour statuer sur la demande susvisée^489(*).

Par ailleurs, Luc Sindjoun constate, suivant une approche comparatiste, que « le conseil constitutionnel sénégalais, conforme à la tradition jurisprudentielle établie en France, refuse de contrôle la constitutionnalité d'une loi constitutionnel^490(*) ».

A contrario, la même matière se posa la même année au Bénin avec décision différente.

4° La pratique du droit de révision constitutionnelle au Bénin

Au Bénin, c'est la décision DCC 06-074 du conseil constitutionnel béninois du 8 juillet 2006 qui préoccupe notre étude de pratique du droit de révision constitutionnelle^491(*). Il s'agit de la loi constitutionnelle n°2006-13 portant révision de l'article 80 de la constitution béninoise relative au mandat des députés qui est en cause^492(*).

En effet, cette loi prorogeait le mandat des députés d'une année. En conséquence, 24 recours furent formés contre cette loi parmi lesquels le conseil a décidé 17 irrecevables^493(*).

Et en termes de réponse aux recours reçus sollicitant invalidation de la loi constitutionnelle, le conseil constitutionnel béninois déclara, à l'article 7 de sa décision, que « toutes les dispositions de la loi constitutionnelle n°2006-13 portant révision de l'article 80 de la constitution du 11 décembre 1990 votée par l'assemblée nationale le 23 juin 2006 sont contraires à la constitution^494(*) ».

Cette décision fait remarqué à Luc Sindjoun que « le contrôle de la constitutionalité d'une loi constitutionnelle n'est pas constant dans les juridictions constitutionnelles francophones^495(*) ». aussi poursuit-il, « dans cette perspective, le pouvoir constituant dérivé n'est pas souverain, mieux sa souveraine est limitée. Il en est de même au Mali, où la cour constitutionnelle contrôle la constitutionnalité des lois constitutionnelles comme il ressort de la jurisprudence inaugurée par l'arrêt n° 01-128 de 12 décembre 2001 ^496(*)».

Fini avec l'étude la pratique du droit de révision constitutionnelle en droit comparé, voyons le cas en histoire constitutionnelle congolaise.

* ⁴⁸⁷ Voir décision du conseil constitutionnel sénégalais du 18 janvier 2006 enregistrée sous le numéro 3/c/2005, p.1

* ⁴⁸⁸ Idem, p.2

* ⁴⁸⁹ Idem, p.4

* ⁴⁹⁰ Sindjoun, L, Les grandes décisions de la justice constitutionnelle africaine. Droit constitutionnel jurisprudentiel et politiques constitutionnelles au prisme des systèmes politiques africains, Bruxelles, Bruylant, 2009, p.337 et S.

* ⁴⁹¹ Voir Revue du Café Juridique, n°1 juillet 2011, pp. 116 - 133

* ⁴⁹² Idem.

* ⁴⁹³ Article 1^er de ladite décision

* ⁴⁹⁴ In Revue du Café Juridique, op.cit, p.132

* ⁴⁹⁵ Sindjoun, L, op.cit, p. 334

* ⁴⁹⁶ Singjoun, L, op.cit, p. 334. Cependant, Luc Sindjoun postule que «la Cour constitutionnelle béninoise interprète la constitution, crée la `'supra constitution'' et des normes opposables à l'Etat » [Idem, p. 337]. Contra : nous inscrivons en faux cette proposition sindjounienne sur le droit du moment que l'article 7 de la décision en question déclare contraire la loi constitutionnelle n° 2006-13 à la constitution et non à la `supraconstitution''