La révision constitutionnelle en science du droit

A. La pratique du droit de révision constitutionnelle droit comparé

L'étude de la pratique du droit de révision constitutionnelle, au-delà de nos frontières, retient pour critère d'étude les révisions constitutionnelles ayant suscité l'intervention du juge de la constitutionnalité.

Aussi donc, nous abordons la question aux Etats Unis (1°) en France (2°), au Sénégal (3°) et au bénin (4°).

1° La pratique du droit de révision constitutionnelle aux Etats-Unis

Les amendements à la constitution américaine du 17 septembre 1987 sont une vingtaine^454(*).

En dépit de ces amendements, huit seulement ont pu passer à la censure du juge américain^455(*). Il s'agit notamment des affaires ci-après : Hollingsworth V. Virginia (1798)^456(*) ; Myers v. Anderson (1915)^457(*) ; national prohibition cases (1920)^458(*) ; Hawke v. Smith (1920)^459(*) ; Dillon v. Gloss (1921)^460(*) ; Leser v. Garnet (1922)^461(*) ; United states v. Sprague (1931)^462(*) et Coleman v. Miller (1939)^463(*).

Du reste, seule l'affaire Hollingsworth v. Virginia nous préoccupe sur base des raisons historiques, car « aux Etats Unis le contrôle de constitutionnalité des amendements constitutionnels a une riche histoire^464(*) ». Walter Dellinger constate que « le contrôle juridictionnel du processus d'amendement est, dans un sens, plus ancien que le contrôle juridictionnel lui même^465(*) ».

En effet, cette affaire est relative à l`onzième amendement^466(*). Cet amendement avait exclu le droit d'intenter des recours devant les cours fédérales contre l'un des Etats par les citoyens d'un autre Etat ou par les citoyens ou sujets d'un Etat étranger^467(*).

Le procès de Hollingsworth contre la Virginie à été suspendu devant la Cour suprême, et sur la base de l'amendement, la Virginie a demandé le rejet de cette affaire^468(*).

Hollingsworth a répondu que l'amendement n'a pas été correctement adopté parce que la résolution du congrès proposant cet amendement n'a pas été coumise au président des Etats Unis pour sa signature (approbation ou veto) comme le prévoit l'article 1^er de la constitution^469(*)

La Cour suprême avait rejeté cet argument en affirmant que le veto du Président s'applique seulement à la législation ordinaire^470(*) .

Par conséquent la Cour suprême a dit expressément que l'amendement a été « constitutionnellement adopté ^471(*) ». Donc aux Etats Unis, le contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des amendements constitutionnels est possible^472(*). Etudions à présent un cas de ce genre en France.

* ⁴⁵⁴ Lire Gözler, K, Le pouvoir..., op.cit, pp. 479 et s.

* ⁴⁵⁵ Idem

* ⁴⁵⁶ 3 Dalloz 378; 1L. Ed. 644 (1798)

* ⁴⁵⁷ 238 U.S, 368; 35 sup. Ct. 932

* ⁴⁵⁸ National prohibition cases (1920), 253 U.S. 350 ; 40 sup. Ct 486; 64L. Ed 946

* ⁴⁵⁹ 253 U.S, 221 ; 40 Sup. Ct. 495, 64 L. Ed 871 (1920)

* ⁴⁶⁰ 256 U.S, 368, 41 S, Ct. 510; 65L. Ed. 994 (1921)

* ⁴⁶¹ 258 U.S. 130, 42 S. Ct. 217; 66L, Ed. 505 (1922)

* ⁴⁶² 282 U.S. 716 ; 51S Ct. 972; 83L, Ed. 1835 (1939)

* ⁴⁶³ 307 U.S. 433; 59S. Ct. 972; 83L.Ed. 1835 (1939). Toutes ces décisions sont à trouver in Robert E. Cushman et Robert F. Cushman, Cases in contitutionnal Law, New York, Appleton-century-Crofts, 3^e édition, 1968, pp. 3-19

* ⁴⁶⁴ Voir Gözler, K, Le pourvoir..., op.cit, p. 479

* ⁴⁶⁵ Dellinger, W, « The legitimacy of constitutional change : Rethinking the amendment process », Harvard law review, Vol. 97, 1983, p. 403

* ⁴⁶⁶Dellinger, W, op.cit, p. 403

* ⁴⁶⁷ Gözler, K., Le Pouvoir..., op.cit, p.480.

* ⁴⁶⁸Dellinger, W, op.cit, p.403

* ⁴⁶⁹ Dellinger, W, op.cit, p.403

* ⁴⁷⁰ Idem

* ⁴⁷¹ Ibidem

* ⁴⁷² Tel est aussi le constat fait par Gözler, K, Le pouvoir..., op.cit, p.490