La révision constitutionnelle en science du droit

b. La décision du bien fondé du projet, de la proposition ou de la pétition de révision.

C'est l'assemblée nationale et le sénat qui décident à la majorité absolue de chaque chambre du bien fondé du projet, de la proposition ou de la pétition de révision^443(*) . Il ressort de cette disposition que chaque chambre doit voter dans son coin suivant le quorum prescrit : c'est du vote séparé.

Mais, quel serait la solution en cas des votes non identiques, c'est-à-dire des votes qui ne ressemblent pas dans les termes du projet, de la proposition ou de la Pétion de révision ? A cette question, la constitution est muette ; il n'appartient pas dès lors à nous de donner des solutions lorsqu'aucune norme juridique ne le prévoit^444(*).

c. L'approbation du projet, de la proposition ou de la pétition de révision

L'approbation a deux phases alternatives et non cumulatives : le référendum ou le congrès à la majorité des trois cinquièmes des membres les comparant^445(*). Les deux dotent la révision du caractère définitif. Le référendum, convoqué par le Président de la République^446(*) est l'alternatif de principe et le congrès, d'exception.

Au demeurant, il faut noter que la constitution ne règlemente pas que la procédure, mais aussi elle réglemente des limites à la révision constitutionnelle.

d. Les limites à la révision constitutionnelle

Elles sont de deux ordres suivant qu'il s'agit de certaines circonstances, de l'objet de révision constitutionnelle ou d'effet occasionné par la révision constitutionnelle^447(*).

En matière de circonstance, « aucune révision ne peut intervenir, pendant l'état de guerre, l'état d'urgence ou l'état de siège ni pendant l'intérim à la présidence de la république ni lorsque l'assemblée nationale et le sénat se trouvent empêchés de se réunir librement^448(*) ». Contrairement au droit comparé étudié qui ne limite qu'en rapport avec l'atteinte de l'intégrité du territoire^449(*), la constitution de la République Démocratique du Congo est beaucoup plus large.

Quant à l'objet, « la forme république de l'état, le principe du suffrage universel, la forme représentative du gouvernement, le nombre et la durée des mandats du Président de la République, l'indépendance du pouvoir judiciaire, le pluralisme politique et syndical ainsi que toute révisons constitutionnelle ayant pour objet de réduire les droits et libertés de la personne ou de réduire les prérogatives des provinces et des entités territoriales décentralisées sont interdits du champs de révision constitutionnelle^450(*) ».

Il est formellement interdit toute révision constitutionnelle ayant (...) pour effet de réduire les droits et libertés de la personne ou de réduire les prérogatives des provinces et des entités territoriales décentralisées^451(*). Ici, les limites sont prescrites suivant les effets et non l'objet.

Cependant à propos de ces dispositions limitatrices, il est de doctrine finaliste et justificatrice^452(*) qui pense qu'elles ne peuvent être elles mêmes révisées.

Pour notre part, nous inscrivons en faux ces pétitions de principe du moment que ces différentes propositions de droit manquent de validité juridique en raison de l'absence d'existence matérielle^453(*) de leurs arguments. Notre suffrage ne porte qu'aux limites expressément constitutionnelles.

Pour finir avec ce point, notons que le droit positif de révision constitutionnelle ne réglemente expressément ni la nature juridique de l'acte de révision constitutionnelle, ni la promulgation de celui-ci : seule la pratique de ce droit nous révèle plus.

* ⁴⁴³ Voir l'article 218, alinéa 2 de la constitution in J.O.R.D.C, 47^e année, op.cit, p.74

* ⁴⁴⁴ Voir supra sur le but de la science du droit

* ⁴⁴⁵ Voir les alinéas 3 et 4 de l'article 218, op.cit

* ⁴⁴⁶ Voir l'article 218 in Article 1^er de la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011, op.cit, p.5

* ⁴⁴⁷ In J.O.R.D.C, 47^e année, op.cit, pp.74-75

* ⁴⁴⁸ Voir l'article 219 de la constitution in J.O.R.D.C, 47^e année, op.cit, p.74

* ⁴⁴⁹ Voir supra

* ⁴⁵⁰ Article 220 de la constitution, op.cit

* ⁴⁵¹ Alinéa 2 de l'article 220 de la constitution, op.cit

* ⁴⁵² Voir notamment Mpongo, E, op.cit, p.111 ; KUMBU, J.-M. et al, op.cit, p. 29

* ⁴⁵³ A propos de l'existence matérielle qui est l'une des conditions de validité d'un discours sur le droit, voir Gözler, K, Le pouvoir,...op.cit, p.363