La révision constitutionnelle en science du droit

d. La question de fraude à la constitution

En termes de considérations générales, retenons que la fraude consiste à éluder une règle obligatoire par l'emploi à dessein d'un moyen efficace, qui rend ce résultat inattaquable sur le terrain du droit positif^286(*). B. Audit est d'avis que la fraude est expressément prévue et sanctionnée par un certain nombre de textes^287(*).

C'est ainsi que l'on retrouve la fraude à la loi en droit international privé^288(*), la fraude fiscale^289(*), la fraude paulienne^290(*), la fraude électorale^291(*) et même pénale^292(*).

L'exploitation scientifique de l'ordre juridique congolais ne démontre pas que la fraude à a constitution est une question de droit constitutionnel.

Cependant en marge du droit positif, beaucoup d'auteurs doctrinaires congolais^293(*), à la suite des auteurs français^294(*), affirment et positivent la fraude en droit constitutionnel tantôt sous le vocable de fraude à la constitution tantôt sous celui de fraude constitutionnelle^295(*).

Pour notre part, nous affirmons d'abord qu'en tant que discipline académique, le droit constitutionnel (....) ne suppose en lui-même, ni la liberté politique, ni la démocratie (un régime autoritaire possède lui aussi son droit constitutionnel^296(*). A l'inverse, nous constatons combien ces différents auteurs dotent le droit des considérations axiologiques, voire ils créent du droit. Ce genre des thèses recoure  à des postulats éthiques ou politiques, affirme Marie-Françoise Rigaux^297(*).

C'est non sans raison que Guy Héraud remarque à juste titre que « dès que l'on se détache de la lettre du texte pour spéculer d'une façon abstraite sur l'éprit de la législation, on aborde un terrain périlleux, et la diversité des appréciations montre le caractère trop subjectif des telles spéculations poussées à l'excès^298(*) ».

En outre, toutes ces thèses ne remplissent aucune condition liée à la validité juridique, la notion de la fraude n'ayant aucune existence matérielle^299(*). Par conséquent, nous excluons de notre débat la question de fraude en droit constitutionnel.

C'est par cette réponse que nous pouvons chercher à connaître le droit de révision constitutionnelle en droit positif congolais, sous réserve de considérations théoriques, historiques et de droit comparé.

Section II : Du droit de révision constitutionnelle

La section présente aborde le droit de révision constitutionnelle en théorie générale^300(*) d'abord, et en droit congolais ensuite.

§1. Théorie générale du droit de révision constitutionnelle

La théorie générale du droit est généralement conçue comme une science positive du droit qui se veut objective et a-normative qui étudie, du point de vue externe, les problèmes qui sont communs à tous (ou la plupart des) les systèmes de droit, en utilisant une méthode pluri ou interdisciplinaire^301(*).

En clair, à travers la théorie générale du droit de révision constitutionnelle, le présent paragraphe démontre les problèmes qui sont communs à la plupart des systèmes juridiques en matière de révision constitutionnelle.

Il sera question de présenter la notion de révision constitutionnelle (A) avant d'en faire autant pour ce qui est de la procédure de révision constitutionnelle (B).

* ²⁸⁶ Lire Bergel, J.-L., Théorie générale du droit, Paris, Dalloz, 4^è édition, 2003, pp. 277 - 278 ; Dictionnaire Robert, Paris, Tome I : A à L, 1986, p.467 ; Picote, J., Juridictionnaire, Faculté de droit, Université de Moncton, Paris, 2005, pp.1439 et S. ; Cornu, G., op.cit, p. 414

* ²⁸⁷ Audit, B., « Fraude » in Alland, D. et Rials, St. (dir.), op.cit, pp. 775 - 776

* ²⁸⁸ Lire Carbonnier, J., Droit Civil : 4. Les obligations, Paris, P.U.F., 1990, p. 149 ; Loussouarn, Y. et Bourel, P., Droit International privé, Paris, Dalloz, 2^è édition, 1980, p. 363 ; Picote, J., op.cit, p.1440

* ²⁸⁹ Voir principalement les articles 101, 102 et 103 de la Loi n° 004-2003 portant reformes des procédures fiscales du 13 Mars 2003 ; Picote, J., op.cit, pp. 1375 et 1440 ; Duverger, M., Finances publiques, Paris, P.U.F., 5^è édition, 1965, pp. 396-397.

* ²⁹⁰ Voir l'article 65 du Décret du 30 juillet 1888 : « ils (les créanciers) peuvent aussi en leur nom personnel attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits » ; Weil, A. et Terre, F., Droit civil : les obligations, Paris, Dalloz, 4^è édition, 1986, p.872 ; Picote, J., op.cit, p. 1440

* ²⁹¹ Lire l'article 89 de la Loi n° 06 - 006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales. En Grande Bretagne, on souligne The representation of the people act 1983 -sect. 60, 113, 114, 115. [Voir Owen, B., « Les fraudes électorales », in www.revue-pouvoirs.fr n°12, 2006, pp. 134 consulté le 23 novembre 2010].

* ²⁹² Voir le Code pénal congolais, op.cit, pp. 22 - 26 : il s'agit des infractions de banqueroute, des cas assimilés à la banqueroute, d'abus de confiance, de détournement de main d'oeuvre, d'escroquerie, de tromperie, de recèlement des objets obtenus à l'aide d'une infraction, de cel frauduleux ainsi que le grivèlerie.

* ²⁹³ Voir Mpongo, E., op.cit., p.101 ; Ntumba-Luaba, A.D., op.cit., pp.160-161 ; Boshab, E., « Les dispositions transitoires relatives à la Cour constitutionnelle de la République Démocratique du Congo », Fédéralisme Régionalisme, Volume 7 : 2007 Numéro 1 - Premiers scrutins et contrôle de constitutionnalité en RDC : la mise en oeuvre d'une constitution ``régionaliste'', http://popups.ulg.ac.be/federalisme/document php?id=561, pp.6-7; Djoli, J., op.cit., pp.149-150 ; Kamukuny, A., Contribution, op.cit.

* ²⁹⁴ Liet_Veaux, G., « La `fraude à la Constitution' : essai d'une analyse juridique des révolutions communautaires récentes », in Revue de droit public, 1943, p.116-150. A en croire Kemal Gözler, il est semble-t-il le précurseur de cette notion. [Gözler, K., Le pouvoir..., op.cit., p.359].

* ²⁹⁵ Seuls Jacques Djoli et Ambroise Kamukuny partagent ce concept suivant des approches multiples.

* ²⁹⁶ Lire De Villiers, M. et Le Divellec, A., op.cit., p.130. Ceci revient à l'idée de neutralité axiologique à laquelle doit aspirer le scientifique du droit.

* ²⁹⁷ Rigaux, M.-F., La théorie des limites matérielles à l'exercice de la fonction constitutionnelle, Bruxelles, Larcier, 1985, p.102, Cité par Gözler, K., Le pouvoir..., op.cit., p.361.

* ²⁹⁸ Héraud, G., Cité par Gözler, K., Le pouvoir..., op.cit., p.362.

* ²⁹⁹ Voir Supra

* ³⁰⁰ Voir supra

* ³⁰¹ Lire Arnaud, A.-J. (dir.), op.cit., pp.610-611