La révision constitutionnelle en science du droit

A. L'élaboration de la Constitution du 18 février 2006

Suivant une perspective de science politique, Edouard Mpongo présente les techniques et procédures d'élaboration de la Constitution^246(*). Aussi poursuit-il que « l'élaboration de la constitution du 18 février 2006 n'est pas un véritable référendum, l'approbation populaire ayant débouché sur un plébiscite constituant ^247(*)».

A côté de cet auteur, Jean - Louis Esambo consacre la majeure partie de sa thèse de Doctorat à cette question suivant qu'il fut parmi les artistes de la présente constitution ; il postule que « du point de vue normatif, l'élaboration de la constitution impose à ses autres, le respect des règles de la légistique fondé sur l'idée qu'une bonne constitution est celle qui est rédigée par les hommes de l'art^248(*) ».

On peut constater que l'auteur souligne que la rédaction d'une constitution n'intéresse que les hommes de l'art. C'est pourquoi nous pensons que l'élaboration d'une constitution ne peut réellement intéresser le juriste (le scientifique) car, il n'existe pas des normes de droit positif qui s'appliquent à l'élaboration de la constitution^249(*) du 18 février 2006 et, selon la théorie positiviste, il n'appartient pas à la science du droit de justifier telle ou telle doctrine sur telle ou telle institution. La science du droit a pour objet les normes juridiques. La tâche de la science du droit, comme celle de toutes les autres sciences est seulement de décrire, non pas de prescrire^250(*).

D'ailleurs, dans sa claire distinction entre le pouvoir constituant originaire et le pouvoir constituant dérivé, Raymond Carré de Malberg soutenait l'idée que le premier type de pouvoir constituant^251(*) s'exerce « en dehors du droit établi par la constitution en vigueur. L'auteur estime en outre qu'il faut donc laisser de côté cette (...) hypothèse (...). Car, il n'y a point de place dans la science du droit public pour un chapitre consacré à la théorie juridique des coups d'Etat ou des révolutions et de leurs effets (...). Le droit constitutionnel présuppose toujours une constitution en vigueur. Par droit constitutionnel il faut entendre non pas un droit qui aurait pour objet de constituer l'Etat, mais un droit qui n'existe que dans l'Etat déjà constitué et pourvu d'organes réguliers ^252(*)».

Le juriste congolais qui veut, à tout le moins, connaître l'autorité approbatrice de la Constitution du 18 février 2006 ou celles de proposition, d'adoption et de promulgation ne peut que les identifier dans la Constitution sans aller ailleurs. Le Sénat l'avait proposée, l'Assemblée Nationale adopta, le peuple Congolais l'approuva avant que le Président de la République le promulgue le 18 février^253(*). Ce sont les quatre autorités qui, après, référendum du 18 et 19 décembre 2005, ont concouru à l'élaboration de cette constitution. Du reste, ce qui précède est plus factuel que normatif. C'est d'ailleurs le désintérêt de l'étudier à fond si ce n'est que de l'identifier.

* ²⁴⁶ Voir Mpongo, E., op. cit, pp. 92 - 98.

* ²⁴⁷ Mpongo, E., Cité par Esambo, J. -L., La constitution congolaise du 18février 2006 à l'épreuve..., op.cit., p. 87

* ²⁴⁸ Esambo, J - L, Idem, p. 88.

* ²⁴⁹ Etudier les normes dans ce sens, en droit congolais, ne serait qu'une entreprise d'histoire car la loi fondamentale du 19 mai 1960, le décret-loi constitutionnel n°003 du 27 mai 1997 et la Constitution de la transition sont les seuls ordres juridiques antérieurs qui contenaient des normes d'élaboration constitutionnelle. L'actuel droit positif ne s'y intéresse point.

* ²⁵⁰ Gözler, K., Pouvoir..., op.cit., pp.69 et s.

* ²⁵¹ Il étudie ce type de pouvoir dans le titre « 441. De la constitution primitive qui a donné naissance à l'Etat » (Contribution ..., op.cit, T.II, pp. 489 - 490 et n° 442. « La question de l'origine de cette première constitution n'est pas une question d'ordre juridique » (Contribution ..., op.cit, t. II, pp. 490 - 492).

* ²⁵² Carré de Malberg, R., Contribution, ..., op.cit, T. II, pp. 496 et 499

* ²⁵³ Lire J.O.R.D.C., 47^è année, op.cit, p. 9.