Section II les effets de la réhabilitation
L'effet essentiel de la réhabilitation judiciaire ou
légale est de faire disparaître la condamnation. Mais deux
précisions sont nécessaires relativement à la non
-rétroactivité de la réhabilitation et à son
indivisibilité.
Paragraphe I la non- rétroactivité de la
réhabilitation
Conformément à l'article 236 du code de
procédure pénale l'arrêt de réhabilitation fait
disparaître la condamnation et fait cesser toutes les incapacités
qui en résultent. Elle ne comptera plus pour la récidive et ne
fera plus obstacle au sursis. Elle ne pourra plus être invoquée et
retenue comme cause péremptoire ou facultative de divorce ou de
separation de corps. Enfin elle ne pourra plus être mentionnée sur
le bulletin n° 3 du casier judiciaire.
Mais cette disparition de la condamnation ne vaut que pour
l'avenir. Elle prend effet du jour où la réhabilitation est
acquise. Mais elle ne rétroagie pas. C'est ce qui distingue la
réhabilitation de l'amnistie.
Les effets produits dans le passé par la condamnation
sont maintenus. D'autre part la condamnation reste inscrite sur les bulletins
n° 1 et n° 2 du casier judiciaire. Le greffier doit simplement
mentionner la réhabilitation intervenue.
Il convient maintenant de voir l'indivisibilité de la
réhabilitation.
Paragraphe II l'indivisibilité de la
réhabilitation.
L'indivisibilité de la réhabilitation signifie
que la réhabilitation doit porter sur l'ensemble des condamnations
prononcées qui n'ont ete effacées ni par une
réhabilitation antérieure ni par l'amnistie. la
réhabilitation ne doit pas être partielle. Elle devra effacer
toutes les condamnations antérieures.
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