C. Restrictions au champ d'application du code des
investissements
L'ANAPI a pour mission de promouvoir globalement des
investissements.
Toutefois, il y a certains secteurs qui font l'objet
d'une restriction au champ d'application du code des investissements tels que
prévus en son article 3 :
- Mines et Hydrocarbures ;
- Banques ;
- Assurances et Réassurances ;
- Production d'armement et des activités connexes
militaires ;
- Production d'explosifs ;
- Assemblage des équipements et des matériels
militaires et para militaires des services de sécurité etc.
Nonobstant les dispositions particulières qui
régissent chacun de ces secteurs, tout investisseur est tenu de
déposer un exemplaire de son dossier d'investissement à
l'ANAPI.
D. Procédure d'agrément en RDC
L'article 4 du code des investissements
stipule qu' : «Il est institué une Agence
nationale pour la promotion des investissements, ANAPI en sigle, placée
sous l'autorité des ministres ayant le plan et le portefeuille dans
leurs attributions. L'ANAPI est un organisme d'accueil unique chargé
d'une part, de recevoir les projets à agréer, de les instruire et
de décider de l'agrément, et d'autre part, d'assurer la promotion
des investissements tant à l'intérieur du pays qu'à
l'étranger ». Ceci revêt un intérêt
particulier pour la procédure.
Les articles 5et 6 décrivent à cet effet la
procédure d'agrément des projets d'investissement, mais, il est
préférable de prendre la procédure telle que
décrite par le guide pratique d'investissement en RDC.
Cette préférence s'explique par les
caractères simplistes et explicites donnés pour la description de
cette procédure, qui se fait de la manière suivante :
- Dépôt d'un dossier de demande d'agrément
en un seul exemplaire auprès de l'ANAPI ;
- Instruction du dossier avec célérité
par l'ANAPI ;
- Décision d'agrément par un arrêté
interministériel (Plan et Finances) dans les 30 jours ;
- Passé ce délai, l'agrément est
réputé accordé ; en cas de refus, il sera
notifié à l'investisseur d'une décision écrite et
motivée.
Force est de constater la simplicité et la
rapidité de ces facilitations afin de rendre aisé, dans leur
parcours l'investisseur.
Elle peut dans le cadre de son guichet unique rendre divers
services (accueil à l'aéroport, accompagnement au site
d'hébergement...) et fournir diverses informations utiles
souhaitables.
Signalons par ailleurs que l'arrêté
interministériel doit contenir les informations suivantes :
- L'objet et le lieu d'investissement et le date prévue
du démarrage des activités ;
- L'indemnisation de l'investisseur et celle de son
mandataire ;
- Le programme d'investissement, la durée et le
planning de réalisation de celui-ci ;
- Les objectifs de production devant normalement être
atteints à l'achèvement du programme d'investissement ;
- La nature et la vie, durée des avantages
accordés et leurs modalités d'application.
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