Section 4. Mécanismes prévus pour la
promotion des investissements
§1. L'Agence Nationale pour la Promotion des
Investissements (ANAPI)
A. Présentation de l'ANAPI
L'Agence Nationale pour la Promotion des Investissements,
ANAPI en sigle, est une institution publique instituée par la loi
n° 004-2002 du 21 février 2002 portant code des investissements.
En effet, elle a été créée par le
décret présidentiel n° 065-2002 du 5 juin 2002 portant
statuts, organisation et fonctionnement de la dite agence.
La nomination des mandataires de cette dernière n'est
cependant intervenue qu'en décembre 2002 pour ainsi dire que l'ANAPI n'a
débuté ses activités qu'en 2003 ; quelques mois
après sa création.
Quant à sa nature juridique, retenons que l'ANAPI est
un établissement public à caractère technique doté
de la personnalité juridique.
L e législateur a voulu ainsi doter l'ANAPI d'un statut
spécial pour accomplir ses missions. Elle est en outre placée
sous tutelle des Ministères du Plan et du Portefeuille.
Le siège social de l'ANAPI se trouve établi
à Kinshasa et il existe des bureaux de représentation dans les
provinces communément appelées antennes provinciales
qui ne se limitent qu'à deux pour le moment.
La possibilité d'implanter une antenne à
l'étranger reste envisageable mais sous autorisation préalable du
Ministère du Plan.
Le champ d'action de l'ANAPI ne se limite pas au seul
territoire national, il va le cas échéant à
l'étranger aussi.
B. Missions de l'ANAPI
Conformément aux textes qui la régissent,
à savoir la Loi n° 004/ 2002 du 21 février 2002 portant Code
des Investissements, et le Décret du Premier Ministre n° 09/33 du
08 août 2009 portant statuts, organisation et fonctionnement de l'ANAPI,
celle-ci a pour missions essentielles de :
1. OEuvrer pour l'amélioration du climat des affaires,
notamment en faisant un plaidoyer permanent en vue de l'amélioration du
climat des investissements et en jouant ainsi, en cette matière, le
rôle de Conseiller du Gouvernement central et des Gouvernements
provinciaux.
2. Travailler pour la promotion d'une image positive
de la République Démocratique du Congo, comme pays idéal
de destination des investissements en Afrique.
3. Mettre en exergue et communiquer auprès des
investisseurs internationaux et nationaux les atouts et les
opportunités d'investissements en République
Démocratique du Congo dans le dessein de les attirer et ou de susciter
en eux le désir d'y investir.
4. Assurer aux investisseurs divers services
destinés à faciliter leur installation au pays et
à leur procurer la compétitivité.
5. Octroyer des incitations douanières et fiscales
aux investisseurs qui présentent les
projets d'investissements éligibles au régime du Code des
Investissements.
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