Impact de la décentralisation territoriale sur développement en RDC

§2. LES DETOURNEMENTS

Fait prévu et puni par l'article 145 du code pénal congolais livre II. Il est une utilisation, hors de sa destination, d'un bien, d'une voix de droit ou d'un pouvoir. Ex : le détournement des salaires par un agent public chargé de payer les autres agents ou d'exécuter des travaux publics. Les détournements sont plus fréquents en R.D.Congo. On peut l'illustrer par la motion de défiance déposée contre le gouverneur de la province de l'Equateur au motif qu'il a détourné l'argent destiné au paiement des enseignants d'un district dans sa juridiction , et les exemples sont légion. Ce qu'on déplore en R.D.Congo est que même si il y a dénonciation il n' y a pas des poursuites judiciaires. Ce qui entraîne l'impunité.

§.3 IMPUNITE

On parle souvent de l'impunité lorsqu'il s'agit de manque des sanctions contre les crimes commis en violation des droits humains, dans des situations des guerres ou juste après des conflits armées internes ou internationaux. Mais l'impunité ne concerne pas que les « crimes de sang ». Les malversations politiques et économiques tels que le détournement, la corruption, la concussion, l'abus de confiance etc., auxquelles il n'est donné aucune suite laissent également leurs auteurs agir impunément. Pensons aux autorités publiques qui détournent des fonds publics à des fins personnelles, à tous ceux qui ont pillé et pillent les ressources naturelles du pays, les exploitent au détriment de la population locale ou encore, les échangent en contrebande contre les armes ou pour financer les milices, rebelles encore actifs dans le pays.

Ainsi, l'impunité « est la situation qui résulte de l'absence de sanction pénale contre un ou des individus accusés d'avoir commis des crimes ».^(69(*)) Toutefois, le code pénal congolais puni les actes qui tombent dans les malversations économiques et financières des agents mais personne ne s'inquiète, car la sanction ne se prononce pas. Dans le cas de la RD Congo où la justice n'est pas décentralisée, cette sanction aurait pu être décidée par une autorité nationale, locale ou même internationale, mais les obstacles existent tels que :

- L'absence d'enquête judiciaire et de poursuite par l'Etat, que ce soit par manque de moyens ou par complaisance ;

- Les difficultés d'accéder aux archives administrative, judiciaires ou militaires, soit qu'elles ont été détruites, soit qu'elles sont mise sous secret ;

- Les difficultés de recueillir les témoignages des victimes à cause de risques de représailles ;

- L'immunité diplomatique ou parlementaire au profit des certains des auteurs des détournements, des corruptions...

Bref, l'impunité « bénéficie à tous ce qui n'ont pas à en rendre compte et ses conséquences affectent la société toute entière et mettent un frein au développement tout en compromettant la décentralisation territoriale en RD Congo. De ce qui précède, la notion de « bonne gouvernance » dans les entités décentralisées et dans le pays tout entier était le thème principal de ce chapitre qui, dans la première section, a examiné le sens, les origines et les acteurs de la bonne gouvernance. Il découle de cet examen que la gouvernance est la manière dont les pouvoirs publics gèrent le ressources naturelles, sociales, économiques d'un Etat...

Quant à la bonne gouvernance, elle est l'exercice du pouvoir ou la gestion des ressources par les entités décentralisées-sur le plan local- et du gouvernement- sur le plan national de façon efficace, honnête, équitable, transparente et responsable. Ce qui nous permet d'affirmer que la gouvernance est l'assise du développement et la bonne gouvernance, le fondement de la gestion participative démocratique et transparente des affaires publiques. C'est ainsi que, dans le cadre de la R.D.Congo, la bonne gouvernance doit être considérée comme un moyen d'aider les autorités locales à atteindre leurs objectifs en matière de développement et d'élimination de la pauvreté. Ce que le reconnaît aussi le DSCRP à son point 197. Dans cette même section, nous avons abordé les origines de la bonne gouvernance qui date depuis le XII^e siècle mais qui a changé de sens au courant de son évolution, ses origines contemporaines qui sont l'oeuvre des institutions financières internationales comme le Fond Monétaire International et la Banque Mondiale. Ces instituons ont posé la bonne gouvernance comme condition de financement de projet de développement pour les pays moins avancés surtout ceux d'Afrique se trouvant au sud du Sahara et enfin nous nous sommes mis à examiner les dimensions de la bonne gouvernance mais nous n'avons retenu que trois seulement : la dimension politique, la dimension économique et sociale. Cependant nous avons ajouté sa dimension administrative car cette dernière concernent les entités territoriales décentralisées. Les acteurs de la bonne gouvernance, tel que le Président de la République, les gouvernements et les collèges exécutifs des entités décentralisées, le parlement, les cours et Tribunaux, la société civile chacun a son rôle pour l'émergence de la bonne gouvernance.

* ⁶⁹P. D'ARGENT,« Réconciliation, Impunité, Amnistie, quel droit pour quel mot?»in La Revue Nlle,nov.2003P.37