4.Décret-loi no 081 portant
organisation territoriale et administrative
de la R.D. Congo du 02 juillet
1998.
Lors de la promulgation de ce
Décret-loi, ce n'est plus MOBUTU qui est au pouvoir. Il a
été chassé depuis le 17 mai 1997 par les troupes de
l'AFDL(Alliance des Forces Démocratiques pour la libération)
ayant à sa tête, le feu Mzee Laurent- Désiré KABILA,
le successeur du président MOBUTU.
Dans ce décret-loi, les entités administratives
décentralisées(EAD) furent réduites à la Province,
la ville, le territoire et les Communes de la ville de Kinshasa.(art.7).
L'article 8 donne la liste des organes des Entités Administratives
Décentralisées que sont l'exécutif et le Conseil
Consultatif(organe délibérant). Il donne même les membres
qui doivent constituer cet organe. Ce décret-loi a été
complété et modifié par le Décret-loi no 018/ 2001
du 28 Septembre 2001. Ce dernier en son article 8 institue les organes de la
province : le Gouverneur de province et le conseil consultatif
provincial.
De ce qui précède, il faut noter que bien qu'
ayant institué à chaque échelon administratif
décentralisé deux organes soit l'Exécutif et le Conseil
Consultatif en tant qu'organe délibérant, il faut
reconnaître q'aucun Conseil n'a pu fonctionner depuis l'entrée de
l'AFDL jusqu'à la promulgation de la Constitution du 18 février
2006. Une autre remarque repose sur le fait que la loi no 082/ 006 du 25
février 1982 avait reconnu tous les Secteurs et toutes les Communes de
la R.D.C comme des Entités décentralisées sans en
appliquait les principes directeurs de la décentralisation territoriale.
L'entrée de l'AFDL a rétréci le champ des entités
administratives décentralisées. La loi no 081 du 02 juillet 1998
reconnaît pour les entités administratives subalternes seulement
aux territoires et aux Communes de Kinshasa le statut des entités
décentralisées. Cette situation a permis au Constituant de 18
février 2006 de dresser la liste des entités territoriales
décentralisées et de donner le soin de leur organisation ,
fonctionnement à une loi organique.
Cette loi a été promulguée le 07 Octobre
2008 et entrée en vigueur le 10 Novembre de la même année
et en conséquence d'application en R.D.Congo.
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