III.1.3.2.2 La
publicité
La société doit faire connaitre son existence
aux tiers (clients, fournisseurs, concurrents, banques, actionnaires, etc.)
cette connaissance se fera :
- Par l'enregistrement de l'acte de constitution et du
procès verbal d'assemblée constitutive.
- Par le dépôt au greffe du tribunal de commerce
des exemplaires des statuts de la société et du procès
verbal d'assemblée constitutive déjà enregistré
- Par l'immatriculation au registre du commerce et du
crédit mobilier, en effet, l'acte uniforme OHADA relatif aux
sociétés commerciales
- Par l'insertion de l'avis de constitution de la
société dans un journal d'annonces légales du lieu du
siège social.
III.1.3.3
Personnalité juridique de la société
Il est reconnu en droit que toute société
commerciale à une personnalité juridique qui lui est propre,
à savoir la personnalité morale.
Toute société jouit de la personnalité
juridique à compter de son immatriculation au registre de commerce et du
crédit mobilier.
Toute société commerciale est donc une personne
morale distincte et indépendante de celle de chacun des associés
qui la compose en tant que personne physique. Il en résulte qu'une
société commerciale a les mêmes droits et les mêmes
obligations qu'un quelconque individu.
III.1.3.4 La
société possède un patrimoine propre
Les apports de chacun des associés cessent de leur
appartenir individuellement pour former un ensemble appelé
« capital social ».
Le capital social est la propriété exclusive de
la société. C'est le gage des créanciers sociaux et non
des créanciers personnels de chacun des associés.
Les associés, après leurs apports, n'ont plus
qu'un droit de créance sur la société. Ce droit s'applique
au bénéfice au cours de la vie de la société puis
à la dissolution à l'actif social restant, après paiement
des créanciers privilégiés (ou hypothécaire) et des
créanciers non privilégiés (ou chirographaires).
III.1.3.5 La
société possède un nom, une nationalité, une
dénomination
Elle peut donc agir personnellement par l'intermédiaire
de ses dirigeants à savoir acheter, vendre, négocier, ester en
justice, accomplir tous les actes de gestion compatible avec l'objet social.
La personnalité morale d'une société
commerciale commence bien à la date de son immatriculation au registre
de commerce et du crédit mobilier mais elle prend fin normalement
à sa disparition. Toutefois, on admet qu'elle peut survivre pendant la
période à la liquidation.
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