Les implications juridiques du transfert des affaires du tribunal pénal international pour le Rwanda devant les juridictions rwandaises (article 11bis rpp-tpir)

§V. La protection et la disponibilité des témoins

La protection et la présence des témoins sont des éléments indispensables du procès équitable. Cet élément donne à l'accusé la possibilité d'examiner les témoins à charge. La protection physique des témoins et de leurs familles qui peuvent être en danger résultant de leurs témoignages peut positivement influencer leur disponibilité^149(*). La protection des témoins avant, pendant et après le procès est un élément important du procès équitable^150(*).Avant le procès, la protection a pour objectif de faciliter l'identification des témoins, de leurs permettre de venir témoigner et d'assurer qu'ils ne subiront pas de pression ou menaces visant à les contraindre à modifier la teneur de leur déposition. Le respect de ces objectifs implique la définition des mesures visant à garantir l'anonymat  des témoins et la confidentialité d'enquête.

Le Rwanda a prévu dans la loi relative au transfert les mêmes mesures de protections de témoins que celles prévues par le RPP-TPIR^151(*). Ces mesures contiennent la confidentialité du témoin pour assurer son anonymat. Cette confidentialité passe par la possibilité prévue par l'article 69 du RPP de ne pas divulguer l'identité d'un témoin à la partie adverse^152(*). La partie qui demande la non divulgation doit démontrer à la chambre les risques encourus par les témoins. En tout état de cause, cette mesure n'est que provisoire, l'article 69 exigeant que l'identité du témoin soit transmis, avant le début du procès, à la partie adverse afin de lui permettre de préparer son contre interrogatoire. L'article 75 du RPP permet d'ordonner des mesures appropriées pour protéger la vie privée et la sécurité de victimes ou de témoins^153(*). Il peut être ainsi décidé d'empêcher la divulgation au public ou aux medias d'informations permettant d'identifier le témoin. Les moyens envisagés pour ce faire comprennent l'emploi d'un pseudonyme pour designer le témoin, la suppression des informations permettant de l'identifier dans le dossier du tribunal, le caviardage, ou encore la mise sous scellées des pièces du dossier destinées à identifier le témoin.

Au delà des provisions du RPP-TPIR, l'article 14 de la Loi Organique relative au transfert des affaires au Rwanda a prévu des facilités en faveur des témoins provenant de l'étranger. À cet égard, l'obtention des documents d'immigrations, la sécurité, et l'assistance médicale et psychologique sont assurés^154(*) . Ainsi, les témoins venant de l'étranger dans les affaires transférées au Rwanda auront des immunités de fouille, de saisie, d'arrestation ou de détention pendant leur dé position et leurs voyage aller et retour^155(*). Le même texte mentionne que les mesures de protections prévues dans les articles 53, 69, et 75 RPP-TPIR seront appliquées au Rwanda. Le Rwanda envisage même des mesures de relocalisation des témoins. Pour respecter ces mesures protectrices, le Rwanda a établi une Institution de protection des témoins composée du Bureau du procureur général de la République, de la police nationale, du parquet, et des autorités locales^156(*).

À coté de cette loi, le Code de procédure pénale dans ses articles 54, 55, et 57 prévoit les moyens de s'assurer de la comparution des témoins. Ici, le procureur peut citer par écrit, dresser un mandat d'amener, contre quiconque avoir les informations importantes. Ce dernier mandat peut être dressé contre un témoin qui a refusé de comparaître. Ainsi, la non comparution sans raison légitime peut provoquer les sanctions pénales^157(*).

A. La protection des témoins vivant au Rwanda

Malgré les avancées de la législation Rwandaises ci-haut citées relatives à la protection des témoins, les critiques des opposants au transfert sont nombreuses. Selon HRW, les praticiens du droit et les juges rwandais ne sont pas en mesure de respecter les provisions légales de la protection des témoins^158(*). En plus de cela, le personnel de l'équipe de la protection des témoins n'a que 16 personnes qui doivent servir tout le pays  et ne pourraient pas dispenser une protection adéquate dû au manque des ressources suffisantes^159(*).

Cependant, ces arguments ne peuvent pas empêcher le transfert car, depuis la création de cette institution, plus de 900 ont été protégés ; et cela témoigne l'expérience de l'institution. La chambre désignée dans l'affaire Kanyarukiga estime suffisant le nombre de quatre personnes à Kigali où les procès se dérouleront, et sa capacité ne dépend pas seulement d'un grand nombre du personnel, mais aussi aux priorités accordées à certaines affaires^160(*). Cependant, la compostions de cette institution est un défi majeur du transfert. La chambre précitée partage l'avis de l'ICDAA, que la composition de l'équipe de la protection par la Police Nationale et le Procureur Général de la République peut dans le contexte rwandais, réduire la volonté de témoigner chez certains témoins potentiels de la défense qui, de ce fait ne pourraient pas comparaître^161(*). En appel, le procureur soumet que cette décision est spéculative, erronée, et n'est fondée sur aucune preuve^162(*).

En outre, selon l'ICDAA, les témoins de la défense résidant au Rwanda ne pourraient pas témoigner car, ils auraient peur d'être arrêtés, détenus, harcelés ou être accusés de l'idéologie génocidaire après leurs témoignages^163(*). Cet argument a été repris par les juges de la chambre désignée dans l'affaire Kanyarukiga qui en ont conclu que l'absence des témoins de la défense pouvait affecter l'équité du procès^164(*).

N'étant pas satisfait de cette décision, le procureur au niveau d'appel fait observer que depuis l'adoption de la nouvelle Loi Organique relative au transfert, la chambre n'a pas d'expérience relative au témoin individuellement spécifié qui aurait été menacé suite à son témoignage^165(*), accusé de l'idéologie génocidaire^166(*) ou qui a craignit de témoigner pour les mêmes raisons^167(*). Ainsi, les exemples donnés par HRW, montrent que sont les témoins du procureur qui ont été harcelés et cela ne serait pas obstacle au transfert^168(*).

En plus, le procureur indique que les juges de première instance devraient donner ampleur aux provisions de la Loi Organique relative au transfert qui mentionne que les témoins seront protégés conformément aux mesures prévues par les articles 53, 69, et 75 du RPP-TPIR. En effet, le témoin au Rwanda pourra déposer en utilisant le camera et pseudonyme^169(*). À coté de cette loi, le code de procédure pénale dans ses articles 54, 55, et 57 prévoit les moyens de s'assurer de la comparution des témoins. Ici, le procureur peut citer par écrit, dresser un mandat d'amener, contre quiconque avoir les informations importantes. Ce dernier mandat peut être dressé contre un témoin qui a refusé de comparaître. Ainsi, la non comparution sans raison légitime peut provoquer les sanctions pénales^170(*).

Enfin, le Procureur invoque qu'il est connu que les témoins à charge et à décharge résidant au Rwanda ont déposé ailleurs, comme dans le procès de Fulgence Niyonteze en Suisse, procès de Vincent Ntezimana, le procès d'Alphonse Higaniro, le procès de deux soeurs bénédictines à savoir Consolata Mukangango (soeur Gertrude) et Julienne Mukabera en Belgique, le procès récent de Bernard Ntuyahaga en Belgique et celui en cours de Munyaneza au Canada. Tous ces témoins sont subséquemment retournés au Rwanda, en sécurité, sans aucun problème connu^171(*). Malgré ces requêtes, la chambre d'appel dans l'affaire Munyakazi a confirmé la décision de la chambre de première instance^172(*).

B. La protection des témoins résidant à l'étranger

Dans les procès à transférer au Rwanda par le TPIR, les témoins ne proviendront pas nécessairement tous du Rwanda ; il y a les témoins qui résident même à l'étranger qui auront besoin d'une protection efficace durant leur voyage et témoignage. Comme la protection des témoins résidant au Rwanda, la protection des témoins résidant à l'étranger fut discutée devant le TPIR.

S'opposant au transfert des affaires vers le Rwanda, la défense, HRW et ICDAA font valoir que plusieurs témoins de la défense résident à l'étranger et que leur disponibilité ne serait pas facile car ils auront peur de leur sécurité au Rwanda pendant et après témoignage.^173(*) En plus, plusieurs témoins résidant à l'étranger se sont déclarés réfugiés dans leur pays d'accueil et par conséquent cela pourrait être un obstacle pour venir témoigner au Rwanda^174(*). Cet avis est rigoureusement nié par le Rwanda et le procureur. Ainsi, les inquiétudes de l'insécurité des témoins ne seront pas fondées à la lumière de la législation garantissant les immunités extraordinaires en faveur des témoins provenant de l'étranger^175(*). À ce propos, l'article 14 de la loi organique relative au transfert des affaires au Rwanda garantit les immunités de fouille, de saisie, d'arrestation ou de détention pendant qu'ils témoignent et pendant leurs voyage aller retour^176(*).

Décidant de la disponibilité et la protection des témoins, les juges de trois chambres désignées dans les affaires de renvoi ont unanimement trouvé que les témoins de la défense résidant en dehors du Rwanda pourraient avoir peur de se rendre au Rwanda pour témoigner; et cela mènerait à la violation du droit de l'accusé à produire et d'examiner les témoins^177(*).

À la lumière des immunités accordées aux témoins provenant de l'étranger, nous n'arrivons pas à comprendre le fondement de ces inquiétudes concernant leur présence et protection. Nous pensons que ces mesures prises par l'État pour établir l'unité chargée de la protection des témoins et la garantie des immunités aux témoins provenant de l'étranger devrait réduire le doute sur l'effectivité de la protection efficace des témoins au Rwanda.

Ainsi pour le Rwanda et le procureur, le remède à la crainte des témoins de venir témoigner au Rwanda serait de déposer à travers les vidéos conférences sachant qu'il existe des facilités nécessaires à cet effet^178(*). Cependant, la jurisprudence du TPIR veut que les témoins soient de préférence entendus dans les audiences^179(*). Les témoignages entendus via les média électronique courent le risque d'être moins convaincants. En outre, l'utilisation des vidéos conférences est une procédure lourde nécessitant la consultation de diverses autorités étatiques et leur assistance mutuelle ^180(*) que le Rwanda n'a pas encore^181(*). De ce point de vue, les chambres de première instance ne sont pas convaincues que les accusés bénéficieront d'un procès équitable, à cause, en autre, de l'indisponibilité des témoins résidant ailleurs^182(*).

Cet argument est fortement contredit par le Procureur. À cet égard, rien ne prouve que la plus part des témoins de la défense résident à l'étranger. Alors que la défense veut appeler les témoins d'ailleurs, l'expérience devant le TPIR prouve qu'un certain nombre de témoins de la défense résident au Rwanda^183(*). Ainsi, la décision des juges nous semble spéculative et hypothétique car, la défense ne spécifie pas qu'une personne appelée pour témoigner aurait été victime des menaces, ou qu'une personne aurait refusé de se rendre au Rwanda pour témoigner^184(*). Ainsi, contrairement à la décision de la chambre désignée dans l'affaire Kanyarukiga, le Rwanda collabore actuellement avec différents États comme le Canada, la Belgique et autres, en facilitant la disponibilité des témoins des personnes présumées génocidaires vivant sur le territoire desdits pays. Cela prouve la capacité du Rwanda de sécuriser les témoins^185(*).

Le Procureur fait observer que les juges des chambres désignées dans l'affaire Hategekimana et Kanyarukiga ont commis des erreurs de fait et de droit, en refusant de trouver que le pouvoir accordé aux surveillants des procès transférés implique sa capacité de protéger le droit à un procès équitable pour l'accusé. En effet, l'inspection des procès par le Comité International de la Croix Rouge et la possibilité de révocation du transfert ne devraient prouver aucun doute sur la protection des droits des accusées^186(*). De même, les juges n'ont pas donné la pertinence à l'acception de la Commission Africaine des Droits de l'homme et du Peuple de superviser le déroulement des procès au Rwanda, et ce dernier est prêt à faciliter le monitoring^187(*). Cependant, comme la chambre de première instance, la chambre d'appel dans l'affaire Munyakazi, trouve que les témoins résidant à l'étranger pourraient avoir peur de témoigner au Rwanda^188(*).

* ¹⁴⁹ Procureur c. Kanyarukiga, op.cit., note 6, par. 85.

* ¹⁵⁰ Procureur c. Rahim Ademi et Mirco Norac, op.cit., note 40, Pars. 49-50.

* ¹⁵¹ Voy. art.14 de la loi Organique n°11/2007 du 16/03/2007.déjà cité: Dans les affaires transférées au Rwanda par le TPIR, la Haute Cour de la République assure une protection appropriée aux témoins et est habileté à prescrire les mêmes mesures de protection que celles qui sont prévues aux articles 53, 69 et 75 du RPP- TPIR.

* ¹⁵² Voy. art. 69 du RPP déjà cité.

* ¹⁵³ Voy.art. 75 A du RPP déjà cité.

* ¹⁵⁴ Voy. art. 14 al. de la loi Organique n° 11/2007 de la 16/03/2007 déjà cité.

* ¹⁵⁵ Idem.

* ¹⁵⁶ Procureur c. Munyakazi, op.cit., note 6, par. 29.

* ¹⁵⁷ Loi n° 13/2004 du 17/5/2004 portant Code de Procédure Pénale déjà cité.

* ¹⁵⁸ Procureur c. Gaspard Kanyarukiga, op.cit., note 6, par.66.

* ¹⁵⁹ Procureur c. Yussuf Munyakazi , Affaire n°TPIR/97/36/R11bis Amicus curiae, Mémoire du ICDAA, par.80.

* ¹⁶⁰ Procureur c. Gaspard Kanyarukiga, op.cit., note 6, par.67.

* ¹⁶¹ Ibid. pars. 70. 

* ¹⁶² Procureur c. Gaspard Kanyarukiga, op.cit., note 6, par. 44.

* ¹⁶³ Procureur c. Yussuf munyakazi., op.cit., note 159, par 80.

* ¹⁶⁴ Procureur c. Gaspard Kanyarukiga, op.cit., note 6, par. 73.

* ¹⁶⁵ Procureur c. Ildlphonse Hategekimana, Affaire n° TPIR/OO/55B/R11bis, Mémoire du procureur en appel, 14 Juillet 2008, pars. 34.

* ¹⁶⁶ Id., par. 36.

* ¹⁶⁷ Id., par. 33.

* ¹⁶⁸ Id., par. 35.

* ¹⁶⁹ Id., par. 38.

* ¹⁷⁰ Id., par. 39-41.

* ¹⁷¹ Procureur c. Gaspard Kanyarukiga, op.cit., note 6, pars. 44-45.

* ¹⁷² Procureur c. Yussuf Munyakazi op.cit., note 98, par.38.

* ¹⁷³ Id., par. 73.

* ¹⁷⁴ Procureur c. Munyakazi, op.cit., note 6, par.68.

* ¹⁷⁵ Id., par.63.

* ¹⁷⁶ Voy. art.14 al.3 de la loi Organique n° 11/2007 du 16 /2003 2007 déjà cité : « Tous les témoins qui viendront de l'étranger pour témoigner au Rwanda dans le cadre des affaires transférées par le TPIR ne peuvent être soumis a des mesures de fouille, de saisie, d'arrestation ou de détention pendant qu'ils témoignent et pendant leurs voyage aller retour ».

* ¹⁷⁷ Procureur c. Munyakazi, op.cit., note 6, par. 63 ; procureur c. Hategekimana, op.cit., note 6, par. 67 ; Procureur c. Kanyarukiga, op.cit., note 6, par. 75.

* ¹⁷⁸ Id., Par. 20, procureur c. Hategekimana, Affaire n° ICTR/OO/55B/R11bis, Amicus curiaie, Mémoire de la République du Rwanda, 10 Janvier 2008, par.78: « Il y a les facilitées des vidéo conférences dans les salles d'audience qui seraient utilisées pour recevoir les témoignages des témoins résidant a l'étranger qui ne serait pas capable ou qui refuseraient de venir au Rwanda pour témoigner ».

* ¹⁷⁹ Procureur c. Bagosora et al., Affaire n° TPIR- 95-IB-A, Décision sur la requête du procureur d'écouter les témoignage du témoin BT a travers les vidéo conférence, 8 octobre 2004, par. 15. la chambre a estime que de préférence, les témoins soient directement attendus dans l'audience.

* ¹⁸⁰ Prosecutor c. Zigiranyirazo, Affaire n° TPIR-2001-73-T, «Decision on Defense Confidential Motion to Change Venue of Video-Link Hearing for Witness BNZ, 104», 14 March 2007: «The Tribunal has provided guidelines for video-link testimony which would require cooperation of the locations include an embassy or consulate, or, a court facility and there should be a Presiding Officer to ensure that the testimony is given freely and voluntarily»; Prosecutor c. Zejnil Delaliæ et. al., Affaire n°: IT-96-21, «Decision on the Motion to Allow Witnesses K, L and M to Give Their Testimony by Means of Video-Link Conference», 28 May 1997, par. 21.

* ¹⁸¹ Procureur c. Gaspard Kanytarukiga, op.cit., note 6, par.79.

* ¹⁸² Id., par. 81.

* ¹⁸³ Procureur c. Ildelphonse Hategekimana, op.cit., note 85, par. 47.

* ¹⁸⁴ Ibid..

* ¹⁸⁵ Procureur c. Gaspard Kanyarukiga, op.cit., note 75, par. 63.

* ¹⁸⁶Procureur c. Ildelphonse Hategekimana, op.cit., note 85, par. 57; procureur c. Gaspard Kanyarukiga, op.cit., note 75, par. 65.

* ¹⁸⁷ Id., Par. 67.

* ¹⁸⁸ Procureur c. Yussuf Munyakazi, op.cit., note 104, par. 43.