Les implications juridiques du transfert des affaires du tribunal pénal international pour le Rwanda devant les juridictions rwandaises (article 11bis rpp-tpir)

§IV. La prohibition de la double incrimination (non bis in idem)

La prohibition de la double incrimination connue sous le principe latin non bis in idem, est l'un des éléments fondamental d'un procès équitable prévu dans les divers instruments internationaux et nationaux.

Ainsi le statut du TPIR interdit la double incrimination en ces termes : nul ne peut être traduit devant une juridiction nationale pour les faits constituant de graves violation du droit internationale humanitaire au sens du présent statut s'il a déjà été jugé pour les mêmes faits par le TPIR^138(*). Conformément au Pacte international de droit civil et politique ratifié par le Rwanda, « Nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays »^139(*).

La Loi Organique rwandaise n°16/2004 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions gacaca chargées des poursuites et du jugement des infractions constitutives du crime de génocide autorisait la juridiction gacaca d'appel à rendre de nouveau les jugements déjà rendu par les juridictions ordinaires^140(*). Cet article qui constituait vraiment un danger pour le principe de la prohibition de la double incrimination a été modifié par la loi modifiant la première. Selon les modifications récentes, les juridictions gacaca d'appel ne peuvent que modifier les décisions des autres juridictions gacaca^141(*). Ignorant cette modification, HRW avance que la double incrimination se manifeste dans ladite loi, et que c'est un obstacle pour le Rwanda d'obtenir le transfert des affaires du TPIR^142(*).

Il ne revient pas à la chambre de déterminer de l'exécution des lois au Rwanda protégeant la double incrimination, sa tache est plutôt de déterminer si l'accusé transféré sera protégé contre la violation de ce principe^143(*). À ce propos, la Loi Organique relative au renvoi des actes d'accusation devant les juridictions Rwandaise prévoit que les juridictions compétentes pour traiter les affaires renvoyées au Rwanda sont la Haute Cour de la République et la Cour Suprême en appel^144(*). En plus, la même loi Organique prévoit qu'en cas de conflit de lois, ses dispositions l'emportent sur toute autre loi^145(*). Cette loi est postérieure à loi de gacaca, et c'est elle qui sera appliqué^146(*).

En plus, le fait que la prohibition de la double incrimination soit garantie par le Pacte international relatif au droit civil et politique ratifié par le Rwanda, et que les traites ratifiés par le Rwanda aient une valeur supérieur au lois organique, la loi gacaca ne s'appliquera pas aux accusés transférés par le TPIR^147(*) À la lumière de ces provisions, l'accusé transféré au Rwanda ne subira pas la double incrimination^148(*).

* ¹³⁸ Voy. art. 9 al.1 du Statut du TPIR déjà cité.

* ¹³⁹ Voy. art. 14 al.6 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques déjà cité.

* ¹⁴⁰ Voy. art. 93 al. de la loi Organique n°16/2004 du 19/6/2004 portant Organisation, Compétence et Fonctionnement des juridictions gacaca chargées des poursuites et du jugement des infractions constitutives du crime de génocide et d'autres crimes contre l'humanité commis entre le 1er octobre 1990 et le 31 décembre 1994 in J.O.R.R. n° Spécial du 19/06/2004.

* ¹⁴¹ Loi Organique n° 13/2008 du 19/05/2008 modifiant et complétant la loi Organique n°16/2004 du 19/6/2004 portant Organisation, Compétence et Fonctionnement des juridictions gacaca chargées des poursuites et du jugement des infractions constitutives du crime de génocide et d'autres crimes contre l'humanité commis entre le 1er octobre 1990 et le 31 décembre 1994 in J.O.R.R. n° 11 du 1er juin 2008

* ¹⁴² Procureur c. Ildelphonse Hategekimana, Affaire n° TPIR--00-55B-R11bis, Memoire de Human right watch, paras. 22-23: Noting that Rwandan courts convicted 204 persons for crimes of genocide between January 2005 and September 2007 under the 2004 Gacaca Law and the Penal Code)

* ¹⁴³ Procureur c. Kanyarukiga, op.cit. note 6, par.4.

* ¹⁴⁴ Voy. Article 2 et 16 de la loi Organique no 11/2007 du 16/03/2007 relative au renvoi d'affaires a la République du Rwanda, du Tribunal Pénal international pour le Rwanda et par d'autres États déjà citée.

* ¹⁴⁵ Id., art.25; Prosecureur c. Kanyarrukiga, op.cit., note 6, par.4.

* ¹⁴⁶ Procureur c. Hategekimana, op.cit., note 6, par.74.

* ¹⁴⁷ Idem, par.74.

* ¹⁴⁸ Prosecureur c. Kanyarrukiga, op.cit., note 6, par.84 :«the Chamber is satisfied that Kanyarukiga, if transferred, will not run the risk of double jeopardy».