Droit de la condition des étrangers les limites du droit applicable au regroupement familial

français

Le législateur français, pour se conformer aux textes communautaires, a transposé la directive relative au regroupement familial, en profitant ainsi, des clauses optionnelles de la directive du 22 septembre 2003 pour retreindre les conditions du regroupement familial. La vision restrictive du législateur français ne peut être mise en lumière qu'après avoir énuméré les différents bénéficiaires de ce droit (Section 1), ce à quoi ils sont confrontés pour exercer ce droit (Section 2), et la place du réfugié et de l'apatride dans le cadre de cette procédure de regroupement familial (Section 3).

Section 1 : Les bénéficiaires du regroupement familial

Le modèle familial retenu par la France, est celui de la famille « nucléaire », au détriment de la famille « naturelle ». Elle est composée uniquement du conjoint et des enfants mineurs de dix huit ans⁴⁸. Il s'ensuit que les ascendants et les enfants majeurs n'ont pas automatiquement droit au regroupement familial : il ne s'agit que d'une possibilité offerte aux États membres par la directive et par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile⁴⁹ Par ailleurs, même au sein de la famille nucléaire, une sélection peut éventuellement être opérée s'agissant des enfants mineurs. L'interprétation restrictive adoptée par la France au regard des bénéficiaires transparaît donc d'abord à travers une sélection parmi les membres de la famille.(§2)

Cette définition de la famille n'est pas sans intérêt dès lors, qu'elle est examinée sous l'angle du droit civil⁵⁰, du droit social⁵¹, ainsi que du droit fiscal⁵². Par ailleurs, la perception limitative de la

48 Cf. Art. L.411-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

49 Cf. art. L. 313-6 applicable à l'ascendant d'un étranger.

50 Cf. Art. 310 du Code civil « quelque soit la qualité de leur filiation, les enfants dont la filiation est légalement établie, ont les mêmes droit et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d'eux »

51 « Une famille de fait centrée sur la notion de personne à charge » selon l'expression de Jean-Jacques Dupeyroux in Droit de la sécurité sociale, Dalloz, 2005, p.132.

52 « La loi fiscale possède une indépendance qui lui permet d'établir ses propres règles, le droit fiscal comme Charbonnier, est maître chez lui » Louis Trotabas Essai sur le droit fiscal, Revue de science et de la législation financière, 1928, p.225

Le droit fiscal a à voir avec la famille. Les revenus familiaux, le patrimoine familial, les transmissions sont soumis à des
règles d'imposition. Chaque épisode familial heureux ou malheureux, rencontre le droit fiscal, de la naissance au

notion de conjoint transparaît d'une part dans la manière dont le concubinage est pris en compte par le législateur. En effet, alors que dans un premier temps le concubin était considéré de droit comme bénéficiaire du regroupement familial, la version finale de la directive n'en fait plus une obligation. Ceci conduit à s'interroger sur la notion même de conjoint en Europe et à étudier les différentes positions des États, notamment de la France, sur la question. D'autre part, si le mariage se révèle seul créateur de droit il s'agit du mariage entendu strictement, c'est à dire monogame et entre hétérosexuels. Cela pose notamment des difficultés au regard du mariage ainsi que pour le mariage entre homosexuels, rendu possible depuis 2001 aux Pays-Bas et plus récemment en Espagne en 2009. Cette vision restrictive du législateur français, se manifeste donc également à travers la considération de la notion de conjoint (§1).

§ 1 : La notion de conjoint

Avant tout, évoquons quelques lignes sur la notion de famille. Une famille⁵³ est une communauté de personnes, réunies par des liens de parenté. Elle est dotée d'une personnalité juridique, d'un nom, d'un domicile et d'un patrimoine commun et créée entre ses membres, une obligation juridique, de solidarité morale et matérielle, censée les protéger et favoriser leur développement social, physique et affectif. Aussi, la famille a toujours été le principal facteur de l'intégration sociale d'un individu : l'intégration désigne la situation d'un individu qui est en interaction avec les autres groupes ou individus qui partagent les valeurs et les règles de la société à laquelle il appartient.

Le législateur français a une perception limitative de la notion de conjoint. Cela se vérifie d'abord dans la manière dont il prend en compte le concubinage. On constate que le mariage est seul créateur de ce droit. Il s'agit d'ailleurs uniquement du mariage monogamique et hétérosexuel, ce qui constitue la seconde limitation posée par le législateur à la notion de conjoint

Dès lors, le droit au regroupement familial du conjoint d'un étranger est acquis (A) alors que, en principe⁵⁴, le droit au regroupement familial du concubin ou du partenaire d'un étranger demeure exclu (B).

décès, du mariage à la rupture, le droit fiscal de la famille est un droit qui s'applique à des situations régies par le droit patrimonial de la famille.

53 Cf. lexique des termes juridiques

54 Seul le partenaire avec lequel le citoyen européen a contracté un partenariat enregistré jouit d'un droit au regroupement familial sous certaines conditions.