Le capital social dans les sociétés commerciales OHADA

A) Les apports exigés :

En principe, chaque associé peut apporter à la société :

1°) de l'argent, par apport en numéraire ;

2°) de l'industrie, par apport de main d'oeuvre ;

3°) des droits portant sur des biens en nature, mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, par apport en nature ;

Et, tout autre apport est interdit^20(*).

Mais relativement au capital social, il est important de souligner que tous les apports ne participent pas à sa constitution^21(*).

Les apports exigés pour la constitution des sociétés de capitaux et des SARL sont de deux ordres : il s'agit des apports en numéraire et des apports en nature.

L'apport en numéraire est celui dans lequel l'associé apporte à la société de l'argent dont le montant est en principe libre ou un apport par compensation avec une créance ou encore par incorporation de réserves ; mais cette dernière modalité n'intervient que lors du fonctionnement de la société.

L'apport en numéraire ne doit pas être confondu avec l'avance en compte courant qui représente un prêt consenti par les associés à la société.

Il est vrai que dans les deux cas il y a remise d'une somme d'argent mais dans le premier, l'associé reçoit en contrepartie des droits sociaux ^22(*) tandis que dans le second il ne peut faire valoir que sa qualité de prêteur.
L'apport en nature quant à lui, est celui dans lequel l'associé apporte un bien meuble ou immeuble, corporel ou incorporel susceptible d'une évaluation pécuniaire et pouvant être exploité commercialement.

L'apport en nature peut être fait selon plusieurs modalités : il peut être fait en pleine propriété, en jouissance ou en usufruit ; les effets diffèrent en fonction des modalités adoptées.

En cas d'apport en pleine propriété, la société devient propriétaire du bien apporté alors que l'apporteur reçoit quant à lui des droits sociaux.

Mais dans le cadre de l'apport en jouissance, l'apporteur reste propriétaire du bien alors que la société n'aura que le droit d'usage et ce pendant le temps qui sera décidé par la convention des parties.

Ainsi, lorsque l'apport est en jouissance, l'apporteur est garant envers la société comme un bailleur envers son preneur.

Toutefois, lorsque l'apport porte sur des choses de genre ou sur tous autres biens normalement appelés à être renouvelés pendant la durée de la société, le contrat transfère à celle-ci la propriété des biens apportés, à charge d'en rendre une pareille quantité, qualité et valeur. Dans ce cas aussi, l'apporteur est garant envers la société^23(*).

L'apport en usufruit permet quant à lui à la société d'être titulaire d'un droit d'usufruit sur le bien alors que l'apporteur reste propriétaire de la nue-propriété.

L'exclusion des apports en industrie dans la composition du capital social est due au fait que cet apport est insaisissable et l'intérêt même de la constitution du capital réside dans le fait qu'il est le gage des créanciers ; il doit de ce fait être constitué que de biens saisissables.

C'est ce qui fait dire à Le CANNU que le capital social est égal à la somme des apports saisissables^24(*).

Les apports en industrie sont même interdits dans les sociétés par action alors que dans les S.A.R.L, ils sont autorisés selon les modalités statutaires.

Pour assurer leur efficacité en tant que gage des créanciers et ressource de financement de la société, l'ensemble de ces apports constituant le capital social, fait l'objet d'une réglementation.

* ²⁰ Art. 40 AUSCG

* ²¹ M. COZIAN et A. VIANDIER, Droit des sociétés, 4^e édition page 190

* ²²Ce sont des actions dans les sociétés par action, parts sociales dans les SARL ; SCS et SNC

* ²³ L'art.47 AUSCG

* ²⁴ LE CANNU, Droit des sociétés, 2^e édition, Montchrestien, Page 109