Le capital social dans les sociétés commerciales OHADA

PREMIERE PARTIE : Le capital social à la naissance de la société

Le capital social est indispensable à la naissance de la société et sa constitution fait partie des conditions de fond exigées pour la validité du contrat de société.

Il représente la somme total des apports effectués par les associés (...) et dont le montant minimum est déterminé soit légalement soit conventionnellement selon le type de société.

Toute société doit avoir un capital social qui est indiqué dans ses statuts^19(*).

La constitution et la détermination du capital social sont une exigence légale et le non respect de cette exigence est sévèrement sanctionné par le législateur.

Ainsi, l'importance du capital social commande l'élaboration d'une réglementation de même nature relativement à sa constitution et à sa détermination.

Le législateur OHADA, conscient de l'importance de cet élément pour la société naissante, a imposé un certain nombre de règles dont la violation n'est pas sans conséquence sur la société et sur les associés.

En vu de l'information des tiers qui sont des investisseurs potentiels, il a imposé que le montant du capital social soit décrit dans les statuts de la société ; alors que la règle imposant la constitution du capital social avec un montant minimum répond quant à elle au souci de constituer une garantie pour les tiers et d'éviter une liquidation prématurée de la société en lui permettant notamment d'avoir une bonne assise du point de vu financier.

Dès lors, nous ne pouvons valablement montrer l'importance de cet élément à la naissance de la société qu'en nous référant à la réglementation dont sa constitution fait l'objet mais aussi à l'exigence de sa détermination qui répond à des préoccupations diverses tant du point de vu juridique que financier.

Chap. 1er : La constitution du capital social

La constitution du capital social obéit à des conditions fixées par le législateur (Section1) et le non respect de ces conditions a des conséquences assez importantes sur la société et les associés (Section2).

Section 1 : Les conditions de constitution du capital social

Certaines conditions concernent les apports eux-mêmes (Parag1) alors que d'autres sont relatives aux phases de la constitution du capital social (Parag2).

Parag.1er : Les conditions relatives aux apports

Seuls certains apports participent à la constitution du capital social (A) et ces apports sont, en fonction de leur nature, soumis à une réglementation particulière (B).

* ¹⁹Art. 61 AUSCG