Le capital social dans les sociétés commerciales OHADA

A) Le choix du plan de financement :

La finalité de l'entreprise sociétaire est avant tout d'apporter aux actionnaires une bonne rentabilité de leur entreprise et, pour cela, il paraît nécessaire d'élaborer un bon plan de financement.

Pour ce faire, le plan de financement doit être pris en connaissance de cause c'est-à-dire au regard du cycle d'exploitation et du cycle d'investissement.

En effet, le plan de financement va servir à la société pour financer les investissements nécessaires à son exploitation ; le plan doit à cet effet tenir compte des besoins de la société car il s'agit d'une vision à long terme^58(*).

Il doit regrouper tous le besoins et les ressources à long terme de la société, sans tenir compte des fluctuations saisonnières^59(*).

D'un point de vue juridique, on peut noter qu'un choix peu éclairé du montant du capital social peut entraîner la responsabilité du gérant de la société bien qu'il faille différencier entre la faute de gestion et le risque social lors de la création de la société ; le choix du capital en reste une faute de gestion car le gérant doit être éclairé sur ses capacités de financement.

Certes l'aléa des affaires exclut les garanties contre les pertes et rend légitime le droit à l'erreur, mais le fait de sous capitaliser est un comportement de direction qui est fautif et qui doit donc être sanctionné.

La Cour de Cassation française a consacré ce principe et recherche ainsi les fautes commises par les dirigeants dès la création de la société.

Les dirigeants sociaux doivent de ce fait utiliser tous les instruments comptables et financiers leur permettant de prévoir les difficultés de la société et mettre en place la base financière nécessaire à son fonctionnement^60(*).

La diligence des dirigeants peut aussi être analysée au regard de la mise en oeuvre de ce plan de financement.

B) La mise en oeuvre du plan de financement :

Le plan de financement d'une société en formation sera différent du plan d'une société qui a fonctionné pendant un certain temps.

Pour la société en formation, le plan de financement doit tenir compte de sa capacité d'autofinancement et des pertes liées au commencement du cycle d'exploitation qui est très coûteux les premiers mois.

Le plan sera donc élaboré à court terme pour une vision plus précise des besoins de la société et de sa mise en marche.

La société bénéficie à cet effet de ressources externes qui se traduisent soit par une augmentation de capital, soit par l'endettement.

Relativement à la première possibilité, on peut dire que si la société veut financer sa politique d'investissement, elle peut accroître son capital soit en émettant de nouvelles actions, soit en augmentant le nombre de parts sociales.

Cette méthode peut prendre plusieurs formes selon les modalités choisies:

* ⁵⁸ V. B.SOLNIK, Gestion financière, 6^e édition, 2002 ; Le financement des entreprises, éd.Francis LEFEBRE, 1993

* ⁵⁹ Marie Hélène GUILLEMIN et Nicolas GRAS, Le capital social (monjuriste.com) ; Le financement des entreprises, éd.Francis LEFEBRE, 1993

* ⁶⁰ Idem