Section 2 : la détermination statutaire du capital
social
Le capital social fait l'objet d'une détermination dans
les statuts qui doivent alors être rédigés selon les
conditions fixées par le législateur OHADA (parag1).
D'autre part, il serait loisible de voir quelles sont les
mentions relatives au capital social qui doivent y figurer (parag2).
Parag.1er : La rédaction des statuts
La rédaction des statuts est une étape
importante de la constitution de la société car c'est par cette
formalité que l'on pourrait soumettre à l'appréciation des
personnes chargées de l'inscription au registre du commerce et du
crédit mobilier, les actes accomplis pour la constitution de la
société.
La rédaction des statuts obéit à
certaines conditions (A) et, en cas de non respect de ces conditions ;
certaines sanctions sont prévues (B).
A) Les
conditions relatives à la rédaction
Dans certains Etats membres de l'OHADA, la forme
notariée était exigée pour tous les actes constitutifs de
SA ; c'est le cas au Cameroun, au Niger et au Sénégal.
Dans d'autres Etats, cette forme n'était plus requise
dans le cadre d'apports immobilier à la société.
L'acte uniforme, dans une perspective libérale,
précise quant à lui que « Les statuts sont
établis par acte notarié ou par tout acte offrant des garanties
d'authenticité dans l'Etat du siège de la société
déposé avec reconnaissance d'écritures et de signatures
par toutes les parties au rang des minutes d'un notaire ».
Cette condition est une règle de validité du
contrat de société ou de l'acte de volonté de
l'associé unique dans le cadre de sociétés
unipersonnelles.
Mais il faut souligner que lorsque les statuts sont
signés par acte sous seing privé, il est dressé autant
d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un
exemplaire au siège social et l'exécution des diverses
formalités requises .
Un exemplaire des statuts établi sur papier libre doit
être remis à chaque associé.
Toutefois, pour les SNC et SCS, il doit être remis un
exemplaire original à chaque associé.
Les statuts représentent de ce fait la loi des parties
au contrat de société ; dès lors, ils obligent ces
derniers à toutes les suites que ce contrat implique.
Les statuts représentent aussi le fondement juridique
de l'action des dirigeants sociaux mais aussi la base de contrôle de
l'ensemble des associés.
Les statuts doivent faire l'objet d'une publicité pour
leur opposabilité au tiers.
Dans la mesure où cette formalité est
importante, le législateur OHADA a prévu une sanction en cas de
non respect des conditions précisées ci-dessus.
| 
